Handicap : comprendre le taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est un des critères importants permettant l’attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

En quoi le taux d’incapacité est important ?

L’évaluation du dossier de demande par l’équipe pluridisciplinaire (EP) a notamment pour objectif d’attester de l’éligibilité à un certain nombre de droits. A partir de cette évaluation, l’EP propose un plan de compensation (PPC) à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Lors de cette évaluation, les critères d’éligibilité (définis par la loi) aux prestations sont donc vérifiés : le taux d’incapacité est un de ces critères.

Il n’est pas le seul critère pris en compte et l’attribution de certains avantages et prestations ne dépend pas du taux d’incapacité.

En revanche, le taux d’incapacité est important car il constitue une « porte d’entrée » : c’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit est ouvert à certaines aides.

Ce qui compte c’est la fourchette du taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est fixé en référence à deux seuils :

  • 50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ;
  • 80 % : correspondant à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Ces deux seuils permettent de délimiter trois fourchettes de taux :

  • taux inférieur à 50 % ;
  • taux compris entre 50 % et 79 % ;
  • taux supérieur ou égal à 80 %.

Comment est mesuré le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est évalué en fonction du guide-barème, texte réglementaire (décret 2007-1574 du 6 novembre 2007).

La fourchette de taux d’incapacité mesure le niveau des conséquences des déficiences liées au handicap dans la vie quotidienne (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique).

L’évaluation du taux d’incapacité se concentre notamment sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle ne se fonde pas sur la seule nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap.

7 « actes élémentaires de la vie quotidienne »

Les 7 actes élémentaires pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité sont les suivants :

  • se comporter de façon logique et sensée ;
  • se repérer dans le temps et les lieux ;
  • assurer son hygiène corporelle ;
  • s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
  • manger des aliments préparés ;
  • assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
  • effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur du logement).

Les aides attribuées en fonction du taux d’incapacité

La fourchette de taux d’incapacité est un des critères pour que la CDAPH se prononce sur l’attribution :

  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • du complément de ressources (CPR) ;
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • de la carte mobilité inclusion (CMI).

Un recours peut être fait contre les attributions ou les refus de droits.

 

Le complément de ressources (CPR) depuis le 1er  décembre 2019

La loi a changé. Le complément de ressources (CPR) est supprimé : en effet, l’article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019.

 

Taux d’invalidité et taux d’incapacité : deux choses différentes

Le taux d’invalidité et le taux d’incapacité sont deux choses différentes. Il ne mesure pas la même chose.

Le taux d’invalidité permet en effet à la Sécurité sociale de reconnaître l’ « invalidité » d’une personne c’est à dire l’impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles.

Les références légales
> Articles L. 146-8 et R. 146-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), annexe 2-4 du CASF.