L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapées AAH est une aide financière afin d’assurer un minimum de ressources pour les frais du quotidien. Pour bénéficier de l’AAH, différents critères d’attribution liés au taux d’incapacité, aux conditions d’âge, de résidence et de ressources existent. Elle est accordée sur décision de la CDAPH et payée par la CAF ou la MSA.

A Toulouse et en Haute-Garonne, plus de 23 000 personnes perçoivent l’AAH chaque année. L’AAH est un des 10 droits clés en matière de handicap.

 

L’AAH, de quoi s’agit-il ?

L’AAH est revenu d’existence garanti par l’État aux personnes en situation de handicap. Cette allocation de solidarité permet d’assurer un minimum de ressource pour financer les dépenses de la vie courante.

 

Les critères d’attribution de l’AAH

Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, plusieurs critères d’octroi liés au taux d’incapacité, à l’âge, au lieu de résidence et aux ressources doivent être respectés.

Le taux d’incapacité

Il est déterminé par les équipes de la MDPH de la Haute-Garonne. L’AAH peut être attribuée si le taux d’incapacité :

  • est supérieur ou égal à 80 % ;
  • ou s’il est compris entre 50 % et 79 %, et qu’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) est reconnue.

Cette restriction correspond à l’existence de difficultés importantes et durables pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an. C’est la CDAPH qui reconnaît, ou pas, la présence d’une RSDAE.

Il est à noter qu’une procédure d’évaluation de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est engagée à l’occasion de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

Si le taux d’incapacité répond aux critères ci-dessus, l’organisme payeur (CAF ou MSA) vérifie alors les conditions administratives avant de verser l’AAH.

Les conditions d’âge, de lieu de résidence et de ressources.

Ces conditions d’accès sont étudiées par les organismes qui payent l’AAH à la personne bénéficiaire (CAF ou MSA) :

Condition d’âge : il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Condition de résidence :

  • Si vous êtes Français et/ou Européen, vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France de manière permanente et régulière.
  • Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez percevoir l’AAH vous résidez en France de manière permanente, et êtes en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).

Condition de ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel correspondant à 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond augmente pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.

Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH. Elle peut donc être réduite, voire supprimée.

Si vous souhaitez savoir si pouvez toucher l’AAH, vous pouvez utiliser un simulateur de droits aux aides sociales.

 

Connaître les montants de l’AAH

Depuis le 1er novembre 2018, le montant maximum de l’allocation est de 860 € par mois.

L’augmentation de l’AAH est régulière : au 1er novembre 2019, le montant de l’AAH sera porté à 900 €.

 

Versement de l’AAH

Après instruction de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Haute-Garonne, l’AAH est attribuée par la CDAPH à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

La durée de versement de l’AAH varie en fonction notamment du taux d’incapacité

  • Si le taux d’incapacité est au minimum de 80 %, l’AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 20 ans.

Si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ce droit peut vous être accordé à vie.

  • Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % et en cas de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi : l’allocation est attribuée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans.

L’allocation AAH est versée par votre organisme de prestation familiale

Par votre CAF.

Ou par la MSA si vous relevez d’un régime de protection sociale agricole.

Si vous avez des questions concernant le versement de l’AAH, il faut donc vous adresser à la CAF ou à la MSA.

 

Cumul de l’AAH avec d’autres aides ou prestations

Le cumul de l’AAH est possible avec :

Depuis janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

 

Le complément de ressources (CPR) depuis le 1er  décembre 2019

La loi a changé. Le complément de ressources (CPR) est supprimé : en effet, l’article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019.

 

Faire une demande d’AAH

Pour demander l’allocation aux adultes handicapés, il faut :

Compléter le formulaire de demande.

Transmettre le formulaire complété à la MDPH de la Haute-Garonne

 

AAH : FAQ la foire aux questions

 

Peut-on percevoir l’AAH et d’autres revenus ?

L’AAH peut venir en complément d’autres revenus. Par exemple, l’AAH peut venir en complément d’une pension alimentaire.

Il est aussi possible d’avoir l’AAH et de travailler, que ce soit en milieu ordinaire ou dans un ESAT.

 

Quelles sont les conditions pour le cumul AAH et RSA ?

Il est possible de cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.

Le montant du RSA sera réduit du montant de l’AAH. Vous ne pouvez pas cumuler l’intégralité de chacune des deux aides.

 

Peut-on avoir l’AAH à la retraite ?

Le droit de percevoir à l’AAH à la retraite dépend du taux d’incapacité :

  • S’il est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge du départ à la retraite. À partir de cette date, il est possible de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  • S’il est au minimum de 80 %, il est possible de bénéficier de l’AAH de manière réduite en complément de votre retraite. Pour cela, le montant de la retraite doit être inférieur au montant de l’AAH.

L’AAH est-elle récupérable sur succession ?

L’allocation aux adultes handicapés n’est pas récupérable sur succession.

 

Les références légales
> Art. L. 821-1 à 7 du Code de la sécurité sociale (CSS).
> Art. R. 821-1 à 7 du CSS.
> Art. D. 821-1 à 8 du CSS.