Comprendre le taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est un des critères importants permettant l’attribution de certains droits ou prestations par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est déterminé selon un référentiel réglementaire pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes porteuses d’un handicap.

Pourquoi le taux d’incapacité est-il important ?

Le taux d’incapacité est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire au moment de l’évaluation de votre dossier. 

Il s’agit d’un des critères pour que la CDAPH se prononce sur l’attribution :

• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité et invalidité.

Le taux d’incapacité correspond au niveau des conséquences du handicap dans la vie des personnes en situation de handicap.
Il est fixé en référence à deux seuils :

• 50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique ;
• 80 % : correspondant à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Ces deux seuils permettent de délimiter trois fourchettes de taux :

• taux inférieur à 50 % ;
• taux compris entre 50 % et 79 % ;
• taux supérieur ou égal à 80 %.

Comment le taux d’incapacité est-il déterminé ?

La détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non pas sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Un taux d’incapacité ne peut être déterminé que
si la durée prévisible des conséquences est au moins égale à un an.

C’est le niveau des conséquences des déficiences dans les différents aspects de la vie de la personne concernée (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique) qui doit être pris en compte pour déterminer la fourchette de taux d’incapacité dans le cadre d’une approche
globale et individualisée.

Cette dernière doit aussi tenir compte :

• des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (exemples : nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.),
• des symptômes susceptibles d’entraîner ou de majorer ces conséquences (exemples : asthénie, fatigabilité, etc.).

Pour les enfants et adolescents, l’analyse doit :

• prendre également en compte les répercussions sur l’entourage familial ;
• reposer sur une comparaison avec un enfant ou un adolescent du même âge sans déficience.

Important : il est donc important que ces différentes données soient transmises lors du dépôt du dossier. Pour connaître toutes les pièces nécessaires au dépôt d’un dossier, consultez cette page.

Cliquer ici pour connaître les pièces du dossier MDPH

Lors d’une nouvelle demande (renouvellement ou révision), le taux d’incapacité peut être réévalué à la hausse ou à la baisse. Cela dépend de l’évolution de la situation de handicap, c’est à dire l’amélioration ou l’aggravation de l’état de santé.

Les différences avec le taux d’invalidité

Le taux d’invalidité et le taux d’incapacité sont deux choses différentes.

Le taux d’invalidité est évalué par l’Assurance maladie. La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions : médicales, d’âge et d’ouverture de droits.

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale.

Cliquez ici pour accéder au site Ameli.