Étude et handicap : avoir un aménagement des conditions d’examen

Afin d’assurer l’égalité des chances entre les candidats aux examens et concours de l’enseignement secondaire (collèges, lycées) et supérieur (université), toutes les personnes en situation de handicap au sens de loi de 2005 peuvent avoir droit à différents aménagements des conditions d’examen (ACE). Les modalités de demande d’ACE varient en fonction de l’établissement fréquenté et des concours passés.

L’aménagement des conditions d’examen, de quoi s’agit-il ?

Pour garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens et concours de l’enseignement secondaire (collèges, lycées) et supérieur (université) en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements :

  • accessibilité des locaux ;
  • demandes particulières pour la salle d’épreuves, des conditions de composition ;
  • aides techniques et/ou humaines ;
  • aménagements liés aux sujets d’examen ;
  • aménagements liés aux temps d’examen ;
  • étalement, conservation ou dispense d’épreuves.

Qui peut bénéficier d’un aménagement des conditions d’examen ?

Sont concernés les candidats qui présentent un « handicap » au moment des épreuves tel que défini par l’article L114 du code de l’action sociale et des familles :

Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

3 étapes pour faire une demande d’aménagement d’examen

Le candidat doit déposer sa demande au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné : voici les 3 étapes pour demander un aménagement d’examen.

Étape 1. Se procurer le formulaire type de demande

Vous devez demander le formulaire type de demande :

– Au chef d’établissement dans lequel vous suivez vos études ou la préparation au concours

– A l’organisateur du concours ou de l’examen.

La MDPH n’a aucune compétence pour instruire votre demande et évaluer les aménagements requis. Seule l’autorité organisatrice du concours ou de l’examen est habilitée à décider des aménagements nécessaires.

Étape 2. Faire évaluer votre demande

Les médecins compétents pour délivrer les avis relatif aux aménagements demandés sont désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Désignation des médecins par la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 23 octobre 2018

Étape 3. Envoyer votre demande à l’autorité compétente

En fonction de votre établissement ou du concours présenté.

 

Quel est le délai pour transmettre votre demande à la MDPH31 ?

Attention : Les demandes parvenant après le 30 avril 2019 à la MDPH31 ne seront pas traitées et seront envoyées à leur destinataire qui devra alors se rapprocher de son médecin traitant.

 

Rappel important : Aucun recours ou réexamen n’est traité par la MDPH

Plus d’informations sur le site de l’Inspection Académique : Adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap