Avoir un aménagement des conditions d’examen

Afin d’assurer l’égalité des chances entre les candidat.e.s aux examens et concours de l’enseignement secondaire (collèges, lycées) et supérieur (université), toutes les personnes en situation de handicap au sens de loi de 2005 peuvent avoir droit à différents aménagements des conditions d’examen (ACE). Les modalités de demande d’ACE varient en fonction de l’établissement fréquenté et des concours passés.

L’aménagement des conditions d’examen, de quoi s’agit-il ?

Pour garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens et concours de l’enseignement secondaire (collèges, lycées) et supérieur (université) en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements :

  • accessibilité des locaux ;
  • demandes particulières pour la salle d’épreuves, des conditions de composition ;
  • aides techniques et/ou humaines ;
  • aménagements liés aux sujets d’examen ;
  • aménagements liés aux temps d’examen ;
  • étalement, conservation ou dispense d’épreuves.

Qui peut bénéficier d’un aménagement des conditions d’examen ?

Sont concerné.e.s les candidat.e.s qui présentent un « handicap » au moment des épreuves tel que défini par l’article L114 du code de l’action sociale et des familles :

Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

IMPORTANT : la MDPH n’a aucune compétence pour instruire une demande d’aménagement d’examen ou évaluer les aménagements requis. Seule l’autorité organisatrice du concours ou de l’examen est habilitée à décider des aménagements nécessaires.

3 étapes pour faire une demande d’aménagement d’examen

La/le candidat.e doit déposer sa demande au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné : voici les 3 étapes pour demander un aménagement d’examen.

Étape 1. Se procurer le formulaire de demande

Vous devez demander le formulaire type de demande à votre établissement de formation. 
Pour les établissements relevant du Ministère de l’Éducation Nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, vous pouvez trouver ici le formulaire de demande d’aménagement d’examen pour les candidat.e.s ayant un handicap.

Étape 2. Faire évaluer votre demande par un médecin désigné par la MDPH

Les médecins compétent.e.s pour décider des aménagements d’examen sont désigné.e.s par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Étape 3. Envoyer votre demande à l’autorité compétente

L’autorité compétente dépend de votre établissement ou du concours présenté : renseignez-vous auprès des responsables de votre scolarité.

Rappel important : aucun recours ou réexamen n’est traité par la MDPH

Pour aller plus loin, renseignez-vous sur le site de l’Inspection Académique.