L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises (privé/public) employant au moins 20 salariés doivent respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi du 11 février 2005 a réaffirmé ce devoir et l’a étendu à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Pour être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), certaines conditions doivent être respectées.

 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, de quoi s’agit-il ?

Chaque entreprise comptant 20 salariés ou plus, depuis plus de trois ans, doit compter au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’entreprise peut :

  • recruter directement des personnes en situation de handicap,
  • sous-traiter au secteur protégé ou adapté,
  • accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent donner une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH.

L’obligation d’emploi s’applique également dans la fonction publique, selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

 

Quels sont les travailleurs concernés par l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi ne s’applique qu’à certaines situations. Pour pouvoir bénéficier de l’OETH, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire bénéficier de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travail handicapé), suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • Bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente.
  • Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3.
  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité.
  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les références légales
Article L5212-13 du Code du travail