Comprendre le parcours d’une demande à la MDPH

Quels que soient vos besoins et les droits auxquels vous pouvez prétendre (AAH, AEEH, PCH, complément de ressource, carte mobilité inclusion, orientation dans l’emploi…), une fois votre dossier complet et envoyé, votre demande est traitée par les équipes de la MDPH de la Haute-Garonne.

4 étapes successives permettent le traitement d’un dossier :

  • l’enregistrement,
  • l’évaluation,
  • la décision,
  • la mise en œuvre de la décision et paiement.

Étape 1 : l’enregistrement

La MDPH vous transmet un accusé de réception de votre dossier.

Ce qui peut allonger les délais de traitement du dossier :

  • votre demande n’est pas signée ou pas datée.
  • il manque des documents dans votre dossier.

La MDPH vous envoie un courrier pour réclamer les pièces manquantes. Vous devez donc retourner par courrier les éléments complémentaires ou les déposer à la MDPH.

Étape 2 : l’évaluation

Sur la base des pièces fournies dans le dossier, une évaluation médico-socio-éducative-professionnelle est faite par l’équipe pluridisciplinaire (EP).

L’évaluation peut être plus ou moins longue si votre situation et/ou celle de votre enfant nécessite une évaluation approfondie. Alors, il peut vous être demandé :

  • d’envoyer des éléments complémentaires,
  • de réaliser des examens complémentaires pour vous ou votre enfant,
  • et/ou de vous présenter à la MDPH,
  • et/ou une visite à votre domicile par les équipes de la MDPH.

Étape 3 : la décision

L’équipe pluridisciplinaire fait des propositions afin de répondre aux besoins identifiés grâce à l’évaluation. Elle ne décide pas de l’attribution des droits. Ces propositions sont regroupées dans un plan personnalisé de compensation (PPC).

Ces propositions sont étudiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est cette commission qui prend la décision d’attribuer, ou pas, les droits.

Étape 4 : la mise en œuvre de la décision et le paiement

Un courrier de notification vous est envoyé. Il vous informe de la décision de la CDAPH.

Si cette décision reconnait votre besoin d’accéder à des allocations, prestations, aides, elle permet une « ouverture de droits »

Les organismes compétents pour le paiement de vos droits (PCH, AAH, compléments de ressources, AEEH etc.) sont alors informés.

Vous devez prendre contact directement avec les organismes payeurs (CAF ; MSA ; Conseil Départemental).

Ces organismes peuvent alors assurer le paiement de vos droits. Ce sont eux qui sont responsables du versement des aides financières

Les conditions administratives de versement des prestations financières sont vérifiées par ces organismes (CAF, MSA, Conseil départemental…). Cette vérification ne relève pas des compétences de la MDPH.