Aménager son logement / déménager

Pour bien vivre à domicile, des travaux d’adaptation du logement peuvent être nécessaires. A Toulouse et en Haute-Garonne, la MDPH 31 vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC). Au-delà de ces prestations, différents organismes et dispositifs peuvent être mobilisés pour un projet d’adaptation de son lieu de vie.

Logement « adapté », logement « accessible » : de quoi parle-t-on ?

Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins spécifiques de son occupant handicapé (ou âgé).

Logement « adapté »

Un logement est dit « adapté » lorsque ses caractéristiques correspondent aux capacités et besoins de la personne handicapée et que celle-ci peut y vivre en toute autonomie.

Logement « accessible »

Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. L’accessibilité est l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005.

Cependant, l’accessibilité d’un logement ne garantit pas une adéquation avec les besoins de son occupant.

Par exemple, une personne sourde peut avoir besoin de repères visuels répartis dans le logement pour l’avertir de l’activation de la sonnette ou du téléphone. Il s’avère que cette installation n’est pas imposée par la réglementation : un logement accessible n’en possède pas et est donc inadapté.

Handicap et accès au logement social

La MDPH 31 n’est pas compétente concernant les questions liées à l’attribution de logement social. Cette compétence relève des bailleurs sociaux (offices HLM).

Lorsque vous faites une demande de logement social en ligne , il est important :

  • de remplir avec attention le « complément à la demande de logement social – logements adaptés au(x) handicap(s) et à la perte d’autonomie » ;
  • de joindre un justificatif de votre carte mobilité inclusion si vous en avez une.
Logement des étudiants handicapés en milieu universitaire

Comment la MDPH 31 peut vous aider dans l’adaptation de votre logement

Vous pouvez exprimer auprès de la MDPH les besoins d’aménagement de votre logement et faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

«L’élément 3 » de la PCH permet de financer divers besoins d’aménagement du logement.

Qu’entend-on par « logement » ?

Le logement concerné par l’élément 3 de la PCH :

Peuvent être pris en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint (CASF art. D. 245-16).

Ne peuvent être pris en compte au titre de l’élément 3 (CASF art. D. 245-17) :

  • l’aménagement du domicile de l’accueillant familial à titre onéreux ;
  • les domiciles secondaires ;
  • les demandes d’aménagements rendus nécessaires par un manquement aux dispositions législatives.
Les aménagements et pièces prises en charge
Les aménagements et pièces concernés par l’élément 3 de la PCH :

> Les aménagements peuvent concerner :

  • les pièces ordinaires : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d’eau ;
  • une autre pièce du logement dans laquelle la personne handicapée exerce une activité professionnelle ou de loisir ou dans laquelle elle assure l’éducation et la surveillance de ses enfants ;
  • l’accès au logement depuis l’entrée du terrain et le cas échéant l’accès du logement au garage et la motorisation extérieure (portail, porte de garage) dans le cas d’une maison individuelle.

> Il peut s’agir de :

  • l’adaptation de la ou des pièces concernées ;
  • la circulation à l’intérieur de cet ensemble ;
  • les changements de niveaux pour l’accès à l’ensemble des pièces constituant cet ensemble lorsque celui-ci s’organise sur deux niveaux et qu’il n’est pas possible de l’organiser sur un seul niveau faute d’espace nécessaire ;
  • la domotique ;
  • la création d’une extension si cela s’avère indispensable pour procéder à l’accessibilité requise du fait du handicap de la personne.
Les frais pris en compte
Vous trouverez ci-dessous un schéma expliquant les frais pris en compte (carrés vert) par la PCH en fonction de différentes situations (les 3 colonnes).


Montants des aides et modalités de réalisation des travaux

Le demandeur doit établir plusieurs devis suivant les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (art. D. 245-28 CASF).

Le montant maximum alloué par la PCH pour les travaux d’adaptation est 10 000 €.

La PCH prend en charge :

  • 100 % du montant des travaux de 0 à 1500 €.
  • 50 % (dans la limite du plafond) du montant des travaux supérieur à 1500 €.
  • les frais de déménagement : 3000 € (ce qui laisse 7000 € pour l’aménagement à minima du nouveau logement).

La durée maximale d’attribution de l’aide aux travaux est de 10 ans (art. D. 245-33 CASF).

Les travaux doivent commencer dans les douze mois suivant la notification et être achevés dans les trois ans – prolongation possible en cas de circonstance extérieure à votre volonté empêchant les travaux (art. D. 245-55 CASF).

Aides au déménagement et PCH

Vous pouvez bénéficier d’une aide au déménagement si vous êtes éligible à la PCH et si :

  1. L’aménagement du logement est impossible ou il est jugé trop couteux ;
  2. Le déménagement s’effectue vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

En cas d’éligibilité à la PCH, à l’ACTP, ou à l’AEEH, en fonction de la décision de la CDAPH et du montant restant à votre charge pour l’aménagement du logement, le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut être sollicité.

Un formulaire vous sera adressé. Vous devrez le compléter et renvoyer les pièces justificatives demandées à la MDPH pour l’étude de votre situation.

En savoir plus : Plaquette d’information Fonds départemental de compensation

 

Pour différents besoins, des organismes et dispositifs pour vous accompagner

Que vous soyez bénéficiaires de la PCH ou non, différents organismes et dispositifs sont susceptibles de vous aider dans l’aménagement de votre logement, en fonction de votre projet et de votre situation. Ils sont complémentaires des aides dont vous pouvez demander à la MDPH 31.

Trouver la bonne information : un guide de l’adaptation du logement

Ce guide réalisé par les services de l’État porte sur l’adaptation du logement, qu’il soit ancien ou récent, et présente les différents moyens et interlocuteurs à solliciter pour pouvoir bénéficier d’un logement adapté vos besoins.

Guide de l’adaptation du logement

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires au guide.

 

Des difficultés pour rester dans votre logement, payer votre loyer ou vos charges ?

En fonction de vos besoins et de votre situation, le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) peut être mobilisé, si vous remplissez les critères d’attribution.

Les personnels de la Maison des Solidarités (MDS) la plus proche de chez vous accompagnent dans vos démarches pour avoir accès au FSL.

Propriétaire de votre logement aux ressources modestes, besoin de faire évoluer votre logement ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour cela, l’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap. Ces aides peuvent par exemple financer des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation de logement.

Comment savoir si vous êtes éligibles aux aides de l’ANAH ?
Pour savoir si vous êtes éligibles à des aides et où vous adresser près de chez de vous pour mettre en œuvre votre projet, l’ANAH vous renseigne grâce à un site internet dédié

 

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ce site, le service habitat du conseil départemental de la Haute-Garonne peut vous orienter : téléphoner au 05.34.33.46.25.

 

Être en sécurité dans son logement : la téléassistance

Pour favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap, le Conseil départemental de la Haute-Garonne met à leur disposition un service gratuit de téléassistance.