Aménager son logement et déménager

Pour bien vivre à domicile, des travaux d’adaptation du logement peuvent être nécessaires. La MDPH vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC). Au-delà de ces prestations, différents organismes et dispositifs peuvent être mobilisés pour un projet d’adaptation de son lieu de vie.

Sommaire de la page

• Logement adapté et logement accessible
• La prestation de compensation du handicap
• Le Fonds départemental de compensation
• Les autres organismes et dispositifs pour vous accompagner
• Emprunt et handicap, c’est possible ?

Logement « adapté » et logement « accessible »

Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins spécifiques de son occupant handicapé (ou âgé).

Logement « adapté » : un logement est dit « adapté » lorsque ses caractéristiques correspondent aux capacités et besoins de la personne handicapée et que celle-ci peut y vivre en toute autonomie.

Logement « accessible » : un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. L’accessibilité est l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005. Cependant, l’accessibilité d’un logement ne garantit pas une adéquation avec les besoins de son occupant. Par exemple, une personne sourde peut avoir besoin de repères visuels répartis dans le logement pour l’avertir de l’activation de la sonnette ou du téléphone. Il s’avère que cette installation n’est pas imposée par la réglementation : un logement accessible n’en possède pas et est donc inadapté.

Handicap et accès au logement social

Logement des étudiants handicapés en milieu universitaire

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Vous pouvez exprimer auprès de la MDPH les besoins d’aménagement de votre logement et faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). L’élément 3 » de la PCH permet de financer divers besoins d’aménagement du logement.

IMPORTANT : avec votre dossier de demande MDPH, il faudra ajouter des pièces complémentaires expliquant votre projet.
Consultez la liste des pièces de la en cliquant ici.

Le logement concerné par l’élément 3 de la PCH peut prendre en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint (CASF art. D. 245-16).

Il ne peut pas être pris en compte au titre de l’élément 3  :

• l’aménagement du domicile de l’accueillant familial à titre onéreux
• les domiciles secondaires
• les demandes d’aménagements rendus nécessaires par un manquement aux dispositions législatives.

Les aménagements et pièces prises en charge

Les aménagements et pièces concernés par l’élément 3 de la PCH :

• les pièces ordinaires : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d’eau ;
• une autre pièce du logement dans laquelle la personne handicapée exerce une activité professionnelle ou de loisir ou dans laquelle elle assure l’éducation et la surveillance de ses enfants ;
• l’accès au logement depuis l’entrée du terrain et le cas échéant l’accès du logement au garage et la motorisation extérieure (portail, porte de garage) dans le cas d’une maison individuelle.

Il peut aussi s’agir de :

•  l’adaptation de la ou des pièces concernées ;
•  la circulation à l’intérieur de cet ensemble ;
• les changements de niveaux pour l’accès à l’ensemble des pièces constituant cet ensemble lorsque celui-ci s’organise sur deux niveaux et qu’il n’est pas possible de l’organiser sur un seul niveau faute d’espace nécessaire ;
• la domotique ;
• la création d’une extension si cela s’avère indispensable pour procéder à l’accessibilité requise du fait du handicap de la personne.

Vous pouvez bénéficier d’une aide au déménagement si vous êtes éligible à la PCH et si l’aménagement du logement est impossible ou il est jugé trop couteux ; si le déménagement s’effectue vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

Les frais pris en compte

En cas d’aménagement du logement existant

• le coût des travaux
• le coût des équipements de second oeuvre si cela créé une facilité d’usage pour la personne en situation de handicap
• le coût des équipements spécifiques liés au handicap
• les frais divers liés aux travaux

En cas d’extension indispensable ou de construction

• le surcoût des équipements de second oeuvre
• le couts des équipements spécifiques liés au handicap

En cas d’extension non indispensable (c’est à dire lorsqu’un aménagement est possible)

• Aucun frais, coût ou surcoût pris en comp

Montants des aides et modalités de réalisation des travaux

Le demandeur doit établir plusieurs devis suivant les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le montant maximum alloué par la PCH pour les travaux d’adaptation est 10 000 €.
La PCH prend en charge :

• 100 % du montant des travaux de 0 à 1500 €.
• 50 % (dans la limite du plafond) du montant des travaux supérieur à 1500 €.
• les frais de déménagement : 3000 € (ce qui laisse 7000 € pour l’aménagement à minima du nouveau logement).

La durée maximale d’attribution de l’aide aux travaux est de 10 ans. Les travaux doivent commencer dans les douze mois suivant la notification et être achevés dans les trois ans – prolongation possible en cas de circonstance extérieure à votre volonté empêchant les travaux.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

En complément, le Fonds départemental de compensation (FDC) peut également être sollicité.

Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande et de bien lire les annexes proposés en complément.

Formulaire de demande au FDC + Annexes 

Vous pouvez envoyer votre demande

Par courrier
Pour nous envoyer votre dossier ou vos pièces par courrier, utilisez l’adresse suivante :
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Par message électronique
à l’adresse mdph@cd31.fr en spécifiant en objet “Fonds départemental de compensation” ou “FDC”

Les autres organismes et dispositifs pour vous accompagner

Que vous soyez bénéficiaires de la PCH ou non, différents organismes et dispositifs sont susceptibles de vous aider dans l’aménagement de votre logement, en fonction de votre projet et de votre situation. Ils sont complémentaires des aides dont vous pouvez demander à la MDPH.

France Renov’ : toute l’information sur l’aménagement de votre logement

France Renov’ est un site du service public dédié à l’information sur l’aménagement de votre logement. Vous pourrez y découvrir tous les dispositifs mis en place pour adapter votre logement, dont notamment Ma Prime Adapt’, nouveau dispositif en place à partir du 1er janvier 2024.

Découvrir France Renov’

Le Fonds de solidarité Logement

En fonction de vos besoins et de votre situation, le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) peut être mobilisé, si vous remplissez les critères d’attribution.Les personnels de la Maison des Solidarités (MDS) la plus proche de chez vous accompagnent dans vos démarches pour avoir accès au FSL.

Propriétaire mais ressources modestes ? L’Anah vous aide !

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants; Pour cela, l’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires. Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap. Ces aides peuvent par exemple financer des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation de logement.

Pour savoir si vous êtes éligibles à des aides et où vous adresser près de chez de vous pour mettre en œuvre votre projet, l’ANAH vous renseigne grâce à un site internet dédié.

Les conseils du Département

Le Conseil départemental, en partenariat avec Rénov’ Occitanie et France Rénov’ a mis en place des espaces conseil énergie habitat pour bien définir vos besoins de travaux, trouver les artisans locaux qualifiés, ou encore identifier et mobiliser les aides techniques et financières possibles
Cliquer ici pour découvrir le service.

Pour favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap, le Conseil départemental de la Haute-Garonne met à leur disposition un service gratuit de téléassistance.

Emprunt et handicap : c’est possible ?

Lorsque vous faites la demande d’un crédit à la consommation, immobilière ou professionnelle, les établissements de crédits analysent votre capacité à rembourser. Il est alors nécessaire de souscrire à une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. Si votre handicap ne permet pas d’accéder à une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat, un dispositif a été mis en place afin d’y remédier.

Depuis le 6 janvier 2007, une convention a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour ce public. La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de la santé) a été signée entre l’état, les établissements de crédit, les assureurs et les associations représentant les personnes les personnes malades et les consommateurs. Les prêts concernés par celle-ci sont ceux à la consommation, immobiliers et professionnels.

Afin de vous rapprocher du réfèrent AERAS désigné dans chaque établissement de crédit, je vous invite à utiliser le lien suivant : www.aeras-infos.fr

Prêt handicap par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) : Sachez aussi que si vous êtes allocataires de l’allocation Adultes Handicapées, et si vous avez un handicap à 80%, vous pouvez prétendre à un crédit travaux CAF sans intérêt. Il n’est pas soumis aux conditions de ressources.

Les travaux éligibles à ce prêt sont :

• Faciliter les déplacements : élargissement des portes, installation de rampes
• Favoriser la sécurité : rendre le sol moins glissant, enlever les marches, installer des barres d’appuis
• Faciliter le quotidien : mécanisation portes, volets et fenêtres.

Rapprochez-vous de votre Caf afin d’en faire la demande et vérifier si vous en êtes éligible. Toutes les situations ne se ressemblent pas et il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin de bénéficier d’une étude et d’un avis personnalisés.