Se déplacer vers son lieu de travail

Des transports spécifiques ou des prises en charge existent entre le domicile et le lieu de travail ou d’apprentissage

  • Pour les salariés et les apprentis du secteur privé
  • Pour les bénéficiaires du dispositif d’emploi accompagné
  • Pour les demandeurs d’emploi

Il existe trois dispositifs complémentaires pour la prise en charge des transports entre le domicile et les lieux d’activité professionnelle :

  • La PCH Surcoût de transports,
  • Les aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) dans le secteur privé,
  • Les aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique FIPHFP) dans le secteur public.

 

La PCH Surcoût de transports

La PCH Surcoût de transport prend en charge les frais de transports :

  • entre le domicile et lieu de travail en cas de trajets réguliers et fréquents,
  • ou correspondant à un départ en congés payés dans le cadre de l’activité professionnelle (même enveloppe que l’aménagement du véhicule).

La PCH Surcoût de transport ne prend pas en charge les trajets entre le domicile et le Centre de formation d’apprentis (CFA)*. Ces trajets peuvent être pris en charge par l’Agefiph ou le FIPHFP.

NB : le Conseil départemental ne prend pas en charge les transports domicile-CFA puisque les apprentis n’ont pas le statut d’élève ou étudiant. Le Conseil régional ne propose pas d’aide car ses aides excluent les bénéficiaires de formation rémunérées, et notamment les apprentis âgés de plus de 16 ans.

Pour les agents du secteur privé

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) propose une aide aux déplacements accordée pour régler les frais de déplacements liés au handicap :

  • prise en charge des trajets domicile / lieu de travail et ou /lieu d’apprentissage,
  • financement des    équipements    adaptés    à installer sur un véhicule individuel,
  • financement de l’aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant,
  • prise en charge des frais de taxi ou de transport adapté.

Cette aide au transport est une aide personnelle, c’est-à-dire versée à la personne et non à l’employeur. L’aide de l’Agefiph vient en complément de la PCH. Elle prend en compte les déplacements entre le domicile et le Centre de formation d’apprentis (CFA) ou entre le domicile et le lieu d’apprentissage. Cette aide peut compléter la PCH Surcoût de transport. Elle est cumulable et peut aller jusqu’à 12 000 euros mais tient compte des montants alloués dans le cadre de la PCH.

En pratique, comment faire sa demande d’aide ?

Il faut faire en premier une demande de PCH Surcoût de transports auprès de la MDPH. Il faut compléter et envoyer une demande MDPH (Cerfa + certificat médical).

Dans le dossier de demande, concernant les transports professionnels (partie D – Vie Professionnelle), il est nécessaire de fournir des justificatifs :

  • un devis si le transport est assuré par un taxi,
  • l’adresse du domicile et l’adresse de l’employeur si le transport est assuré par une tierce personne non professionnelle;
  • dans les deux cas et dans le cadre d’un apprentissage, un emploi du temps du CFA qui précise les jours d’apprentissage chez l’employeur.

Faire ensuite une demande d’aide au déplacements sur le site de l’Agefiph Les pièces suivantes sont généralement obligatoires pour accompagner votre demande :

  • la notification de RQTH de la MDPH,
  • une copie du contrat d’alternance,
  • un accusé de réception de la demande déposée auprès de la MDPH en première intention,
  • la notification accordant la PCH surcoût de transport,
  • le premier bulletin de salaire,
  • un RIB

L’accusé de réception de la MDPH, qui finalise la phase d’instruction de la demande, permet de déclencher le démarrage de l’instruction du dossier Agefiph.

La notification MDPH, accordant la PCH Surcoût de transports, permet de déclencher l’évaluation du dossier de demande à l’Agefiph. Il est également possible que l’Agefiph contacte une personne de la MDPH en charge du suivi de la demande afin de faire les liens nécessaires si besoin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Agefiph.

Pour les agents des 3 fonctions publiques (État, Hospitalière, Territoriale)

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIHPH) propose une aide aux déplacements. Cette aide a pour objectif de favoriser le transport sur leur lieu de travail des agents ayant une déficience significative et persistante limitant l’accomplissement des activités normales, notamment sur le plan de la mobilité, ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.

L’aide peut aussi être mobilisée de manière temporaire ou discontinue, par exemple pour des personnes dont l’état de santé ne nécessite pas un transport adapté au quotidien (mais qu’en phase de crise par exemple) ou uniquement pour le trajet aller (possibilité d’utiliser une solution alternative pour le retour).

L’aide participe financièrement à :

  • la prise en charge équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne,
  • la prise en charge de modes de transports alternatifs aux transports en commun effectués par un prestataire externe (transport adapté, taxi, transport par VTC) ou organisés par l’employeur (transport effectué par un agent de l’employeur rémunéré pour cette fonction, co-voiturage assuré par un autre agent dans le cadre de ses déplacements habituels).

L’aide est accordée pour favoriser le transport sur leur lieu de travail des agents ayant une déficience significative et persistante limitant l’accomplissement des activités normales, notamment sur le plan de la mobilité, ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.

Les bénéficiaires sont les travailleurs d’Esat ainsi que les titulaires de l’Obligation d‘Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) : titulaire, agent en cdd, agent en cdi, apprenti, contrats aidés (CUI, CAE, PEC), emploi d’avenir, pacte, service civique, stagiaire école.

Attention : a demande doit se faire directement auprès de l’employeur. En fonction des tailles de structures, un référent Handicap ou un membre de la DRH recevra l’agent demandeur pour l’accompagnement et le suivi de son dossier.

Montant

Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP, déduction faite des autres, financements est de 52,63 € par jour dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €. Dans le cas d’un transport organisé en interne par l’employeur, le montant est calculé sur la base du tarif des indemnités kilométriques (barème des frais de mission des agents civils de l’Etat, véhicule de 5 CV, distance inférieure à 2000 km) pour le trajet domicile/travail. L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.

Renouvellement

L’aide est renouvelable tous les ans. Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

Demande et accord

La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civile.

Paiements

Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle). Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.

Justificatifs de remboursement

Le comité national du FIPHFP a décidé, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, de ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si l’agent bénéficie de la PCH, celle-ci devra être déduite.

Pièces justificatives
  • Document justifiant le handicap de l’agent
  • Document permettant   de   justifier  la   présence   à l’effectif (Dernier bulletin de paie )
  • Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
  • Convention de stage
  • Préconisation du médecin de travail antérieure à l’action mise en œuvre
  • Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH
  • Note argumentaire de l’employeur
  • Etat récapitulatif certifié des frais de transport adapté (interne) ou facture détaillée (externe)
  • Carte grise
  • Relevé d’identité bancaire de l’employeur en cas de devis ou justificatif de paiement (ex: facture)

Plus d’infos (montants, modalités, etc.) sur le site du FIHPH

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