L’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH)

L’Allocation Éducation Enfant Handicapé est une aide financière qui a pour objectif de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant porteur de handicap âgée de moins de 20 ans. Elle est versée à la personne qui est en charge de l’enfant. L’AEEH de base peut être complétée par six catégories de compléments en fonction de la gravité et de la nature du handicap de l’enfant et des frais associés.

L’AEEH est un des 10 droits clés en matière de handicap. A Toulouse et en Haute-Garonne, plus de 7600 familles perçoivent l’AEEH chaque année.

Qu’est ce que l’AEEH ?

L’allocation éducation enfant handicapé est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AEEH?

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans si :

  • Le taux d’incapacité de l’enfant est supérieur ou égal à 80 % ;
  • Le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance d’un besoin éducatif particulier (accompagnement par un établissement ou un service médico-social ou situation pour laquelle l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté d’enseignement ou à des soins) ;
  • La personne en charge de l’enfant en situation de handicap réside de manière permanente et régulière sur le territoire français.

L’AEEH est versée tous les mois à la famille en charge de l’enfant, si celui-ci vit chez elle. Cependant le mode de versement peut varier si l’enfant a une scolarité en internat (voir conditions CAF ou MSA).

Les compléments de l’AEEH

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. L’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicap dépend :

  • des dépenses particulièrement couteuse liées au handicap de l’enfant,
  • et/ou de la réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents,
  • ou de la nécessité d’un recours à une tierce personne pour avoir une aide dans la vie quotidienne.

Il existe 6 catégories différentes de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées et/ ou de l’aide nécessaire, en fonction de la nature et de la gravité du handicap de l’enfant.

Il ne prend en compte que les besoins liés au handicap par comparaison avec la situation d’un enfant du même âge sans handicap.

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé.

Montant de l’AEEH et de ses compléments

Le montant de l’AEEH de base s’élève à 132,21 € au 01/04/2019. Ce montant peut être complété, selon les cas, par un complément d’allocation.

Le montant des 6 catégories différentes de compléments d’allocation est progressif. Le montant versé pour la catégorie 1 est le moins élevé, puis il évolue en fonction des catégories. Le montant de la catégorie 6 du complément d’AEEH est le plus élevé.

Depuis le 1er avril 2019, le montant mensuel des compléments varie de 99,16 euros à 1 121,92 euros.

Le montant mensuel de la majoration parent isolé varie de 53,71 euros à 442,08 euros.

Les montants de l’AEEH et de ses compléments évoluent régulièrement.

Versement de l’AEEH

Après instruction de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Haute-Garonne, le droit à l’AEEH est reconnu par la CDAPH à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépôt de la demande.

L’AEEH est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans selon l’état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

L’allocation AAEH, son complément comme la une majoration spécifique pour parent isolé est versée par votre organisme de prestation familiale :

  • par votre CAF
  • ou par la MSA  si vous relevez d’un régime de protection sociale agricole.

Dès la réception de la notification de décision de la CDAPH, vous devez contacter directement la CAF ou la MSA.

Cumul de l’AEEH avec d’autres prestations

Le cumul de l’AEEH de base est possible avec :

  • les prestations familiales ;
  • la prestation de compensation du handicap [ancre lien interne vers page PCH 5.2] (PCH);
  • l’allocation journalière de présence parentale (AJJP).

Le cumul d’un complément d’AEEH avec la PCH n’est pas possible. Une exception existe néanmoins pour le troisième élément de la PCH relatifs aux aménagements du logement ou du véhicule ainsi qu’aux surcoûts liés aux transports.

En résumé, si les différents critères réglementaires sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir (c’est ce que l’on appelle le « droit d’option ») entre :

  • l’AEEH de base et un complément d’AEEH ;
  • l’AEEH de base et la PCH ;
  • l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément.

L’AEEH et ses compléments, tout comme la PCH, apportent une aide financière prenant en compte les frais.

 

Comment faire une demande d’AEEH ?

Pour demander l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, il faut :

Compléter le formulaire de demande.
Transmettre le formulaire complété à la MDPH de la Haute-Garonne.

AEEH : FAQ la foire aux questions

 

Dans l’attente de la réponse de la MDPH, quelle aide possible ?
Même si une procédure spécifique peut être mise en place afin de diminuer les délais de traitement, l’instruction de la demande, l’évaluation de la situation puis la prise de décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) impose un temps minimum de plusieurs semaines.Dans l’attente de la réponse de la MDPH, il est possible de solliciter la CAF ou la MSA pour vérifier si vous avez droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.
AEEH ou PCH, que choisir ?
Si les deux prestations AEEH et PCH prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents :

  • la PCH permet souvent une meilleure prise en charge pour les aides techniques, l’aménagement du logement et l’adaptation du véhicule ;
  • l’AEEH permet de mieux prendre en charge les frais éducatifs et les soins.

Vous êtes libre de choisir la prestation de votre choix. Pour vous accompagner, les équipes de la MDPH de la Haute-Garonne peuvent vous conseiller pour évaluer la prestation la plus avantageuse dans votre situation.

L’AEEH est-elle récupérable sur succession ?
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH n’est pas récupérable sur succession.
Quelles sont les avantages pouvant être ouverts avec l'AEEH ?
L’AEEH peut, sous certaine condition, ouvrir droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (se rapprocher de votre CAF ou MSA).
Les références légales
> Art. L. 541-1 à 4 du Code de la sécurité sociale (CSS).
> Art. R. 541-1 à 10 du CSS.
> Art. D. 541-1 à 4 du CSS.
> Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale.