Son fonctionnement

Une partie des missions de la MDPH 31 est d’analyser les dossiers de demandes qui lui sont envoyés. Il s’agit alors d’évaluer les besoins des personnes handicapées et de proposer des solutions adaptées. C’est la fonction des équipes pluridisciplinaires de la MDPH. A partir de leur travail, la CDAPH décide des droits, prestations et orientations pouvant vous être attribués aux personnes.

 

C’est vous qui devez formuler une demande à la MDPH

La MDPH 31 ne peut agir que si elle est saisie d’une demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentez légale. Si elle ne reçoit pas de demande de compensation du handicap, elle ne peut pas intervenir (sauf exception prévues par la loi).

Pour faire une demande, un dossier doit être rempli et envoyé à la MDPH 31. Chaque demande adressée à la MDPH 31 est alors traitée. Chaque situation personnelle est analysée et évaluée.

 

Qui évalue les demandes ? Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire

Pour étudier chaque demande, la MDPH 31 met en place une équipe pluridisciplinaire (EP).

 

Composition de l’équipe pluridisciplinaire

Elle est composée de différents professionnels : de médecins, d’infirmières, d’assistantes sociales, d’ergothérapeutes, de psychologues, d’enseignants, des spécialistes de la scolarité et de l’insertion professionnelle.

Ils travaillent ensemble pour comprendre l’ensemble de vos besoins (dans la vie quotidienne, scolaire ou étudiante, professionnelle…).

Les 3 missions de l’équipe pluridisciplinaire

Cette équipe est chargée de 3 missions :

  • évaluer votre situation personnelle ;
  • identifier vos besoins en fonction du « projet de vie » que vous avez exprimé dans votre demande (expression de vos attentes en fonction de votre situation) ;
  • élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer ces missions, l’équipe pluridisciplinaire a besoin de différentes informations pour comprendre les spécificités de chaque situation. Il est important qu’elles soient transmises le plus tôt possible, c’est-à-dire dès le dépôt du dossier de demande. Les données communiquées dans le formulaire de demande et le certificat médical sont donc très importantes.

Des informations complémentaires peuvent être nécessaires. Pour cela, l’équipe pluridisciplinaire peut avoir à demander des informations à la personne handicapée elle-même, à son entourage ou aux professionnels participant à sa prise en charge (pas seulement médical).

 

Le plan de personnalisé de compensation

En concertation avec vous, l’équipe pluridisciplinaire définit un « plan personnalisé de compensation » (PPC). Le PPC propose des solutions en fonction de la situation de chaque personne et des aides prévues par la loi.

L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH ses propositions et ses préconisations afin de répondre aux besoins identifiés.

 

Qui décide ? Le rôle de la CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives aux droits, prestations et orientations pouvant vous être attribués.

Elle s’appuie sur votre projet de vie, et sur l’évaluation et les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

Les décisions prises par CDAPH sont justifiées et expliquées c’est-à-dire « motivées ». Elles sont « notifiées » (rendues officielles) par le président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut demander à être convoqué en commission des droits.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent être contestées.

La CDAPH est une instance indépendante qui se compose de 23 membres représentants de l’Etat, du Conseil Départemental, des caisses de Sécurité Sociale et des associations intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

Comment être entendu devant la CDAPH ?

Si vous souhaitez être entendu en CDAPH, vous devez faire une demande écrite, adressée à la MDPH 31. Cette demande peut se faire :

– au moment de votre demande de Plan Personnalisé de Compensation ;

au moment de votre recours administratif (RAPO – recours administratif préalable obligatoire) ;

– si les propositions qui vous ont été faites ne correspondent pas à vos demandes ;

– ou si vous souhaitez simplement exprimer vos difficultés quotidiennes devant la commission.

Connaître dans le détail la composition de la CDPAH

La CDAPH est composée de différents membres institutionnels et associatifs :

  • 4 représentants du Conseil Départemental de la Haute Garonne
  • 4 représentants de l’Etat
  • 2 représentants des organismes de sécurité sociale (CAF, MSA, CPAM)
  • 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
  • 1 représentant des fédérations de parents d’élèves
  • 8 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de service pour les personnes handicapées

Les différents membres sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Le Président de la CDAPH et ses deux vice-présidents sont élus, eux, pour deux ans renouvelables.