Contester une décision de la MDPH 31

A Toulouse et en Haute-Garonne, il est possible de contester une décision (avis donné / aides, prestations accordées pour un handicap) de la CDAPH.

Que ce soit pour une première demande ou une demande de renouvellement de droits (AAH, AEEH, PCH, CMI, AESH etc.) auprès de la MDPH 31, si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous avez la possibilité de demander une conciliation, faire un recours administratif obligatoire ou « RAPO » puis un recours contentieux (auprès de la justice).

Pour contester une décision, il est important de bien indiquer ce qui vous pose problème (l’objet de votre insatisfaction) : un modèle de courrier / lettre vous est proposé dans cet article.

4 raisons principales pour contester une décision de la MDPH 31

Par définition, contester une décision permet de dire à la MDPH 31 que vous n’êtes pas d’accord avec les propositions de solutions (droits) formulées par la CDAPH.

Demander une explication ou un nouvel examen de vos demandes est un droit que vous avez.

En résumé, 4 raisons principales peuvent vous amener à demander une explication ou un nouvel examen de votre situation ou celle d’un proche (si vous êtes parent par exemple).


Vous pouvez ne pas être d’accord avec :

  • L’attribution d’un droit : la MDPH 31 vous a accordé un droit (AEEH, PCH, une CMI, une orientation vers un établissement médico-social, un accompagnement scolaire…) mais le plan d’aide ne correspond pas parfaitement à votre besoin, ou au besoin de la personne que vous représentez.
Exemple
Vous n’êtes pas satisfait.e du nombre d’heures d’aide humaine proposées (PCH), de la modalité de prise en charge en établissement médico-social, que votre enfant ait une AESH mutualisée et non pas individuelle etc.

  • Le rejet d’une demande : vous remettez en cause la décision de la CDAPH qui a rejeté une de vos demandes (d’AAH, d’AEEH, de PCH, de carte CMI…)
Exemple
Vous avez demandé l’AAH et la CDAPH estime que vous n’y avez pas droit étant donné votre situation.
  • La clôture d’un droit : vous remettez en cause la décision de la CDAPH de ne plus attribuer un droit ou une prestation qui vous était attribué.e avant.
Exemple
Vous avez demandé le renouvellement de votre AAH. La CDAPH a estimé que vous n’y avez plus droit. Vous ne comprenez pas cette décision.
  • La non attribution supplémentaire : vous souhaitez un droit précis mais vous ne l’avez pas forcément bien précisé dans votre demande à la MDPH.
Exemple
La CDAPH a pris une décision suite à votre demande, qui ne mentionne pas l’AAH. Vous pensez que c’est un oubli. Vous ne comprenez pas car vous vouliez avoir l’AAH et n’avez pas eu de réponse de la MDPH 31 sur ce point. Probablement, vous n’avez pas exprimé votre souhait d’avoir l’AAH. En disant que n’êtes pas d’accord avec la MDPH, c’est l’occasion de le dire. Les équipes de la MDPH vont alors étudier la possibilité de vous donner l’AAH.

3 façons de contester une décision de la MDPH 31

Pour dire que vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la MDPH 31, vous avez la possibilité de passer par une conciliation, de faire un recours administratif préalable obligatoire (« RAPO »), puis de formuler un recours contentieux auprès d’un tribunal (juge).

La conciliation

Il n’existe pas de définition légale de la conciliation :

  • Elle peut être définie comme une procédure faisant intervenir une personne indépendante de la MDPH 31, dont le rôle consiste à expliquer la ou les décisions de la MDPH 31.
  • Cette personne indépendante est là pour vous écouter et vous permettre de juger s’il est nécessaire de déposer un RAPO (voir ci-dessous).
  • la solution trouvée avec cette personne est définitive : elle a une force équivalente à celle d’un jugement.

Le conciliateur fait un « rapport de conciliation », composé des éléments de son analyse, des entretiens qu’il aura effectués ainsi que de ses conclusions. La conciliation s’arrête à la réception du rapport de conciliation.

Plus de précisions concernant la conciliation seront données dans les prochaines semaines.

Après une conciliation, que se passe-t-il ?

Une fois le rapport du conciliateur rendu, la conciliation prend fin.

Deux suites sont alors possibles :

– L’usager accepte la décision grâce aux échanges avec le conciliateur.

– L’usager n’accepte pas la décision ou le conciliateur lui conseille de déposer un « RAPO ».

A quel moment pouvez-vous demander une conciliation ?

La contestation sera traitée si elle est effectuée :

Avant le RAPO : la conciliation vise alors à vous aider à comprendre la décision initiale, pour vous éviter d’avoir à faire un recours administratif. Potentiellement, elle vous permettra de mieux vous aider à écrire la lettre de saisine pour un recours administratif.

Après un RAPO terminé : l’échange avec le conciliateur peut, soit vous aider à comprendre la décision suite au RAPO et éviter un recours contentieux, soit clarifier vos arguments et faciliter le dépôt d’un recours contentieux.

Dans ces deux cas, votre dossier de demande initiale est transmis au conciliateur pour vous accompagner.

Les cas où la demande de conciliation ne sera pas traitée

Les cas où la demande de conciliation ne sera pas traitée :

Si un RAPO est en cours : la MDPH effectue déjà une nouvelle évaluation de vos droits. La conciliation n’est donc pas nécessaire. La demande de conciliation est alors clôturée au motif « RAPO en cours sur le même objet ».

Si un recours contentieux est en cours :  la conciliation ne vous apportera rien de plus. Quel que soit le résultat de la conciliation, le jugement du tribunal prévaudra (autorité de la chose jugée).

Le « RAPO » ou recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le RAPO vous permet de contester une ou des décisions, et de demander une nouvelle évaluation de vos demandes :

  • Cette procédure est obligatoire avant de saisir un juge : il n’est pas possible de faire un recours contentieux (demander l’avis du juge) sans avoir fait de RAPO.
  • Le RAPO permet de se mettre d’accord (règlement amiable) avec la MDPH 31 : il n’est donc pas nécessaire de saisir le juge administratif ou judiciaire.

Vous avez 2 mois pour déposer un RAPO, à partir du moment où vous recevez le courrier de la MDPH 31 vous informant des décisions de la CDAPH suite à votre demande.

La procédure de RAPO prend fin lorsqu’une nouvelle décision a été prise par la CDAPH.

Il est important de bien vous faire comprendre si vous souhaitez faire un RAPO : indiquer la raison de votre mécontentement est nécessaire.

Pour cela, un modèle de RAPO vous est proposé.

Nous vous remercions de nous l’envoyer par mail (mdph@cd31.fr) ou par courrier.

Dans quel cas le RAPO peut être rejeté pour « irrecevabilité » ?

Différents motifs peuvent amener la MDPH à juger irrecevable (la demande ne sera pas étudiée) un RAPO :

– Le RAPO est sans objet précis : la personne n’a pas précisé correctement dans sa lettre de RAPO la ou les décisions qu’il conteste et elle n’a pas répondu à la sollicitation de la MDPH pour expliquer ce qu’il contestait.

– Un autre RAPO est en cours ou est déjà traité sur le même objet : l’usager dépose deux recours administratifs sur la même décision. Le second recours est rejeté pour irrecevabilité.

– La personne qui a déposé le RAPO n’est pas habilitée à le faire : il ne s’agit pas de l’usager, de son représentant légal ou d’un organisme intéressé.

A partir de quand prend effet un RAPO ?

Les décisions suite à un recours administratif peuvent avoir un effet dit « rétroactif » : la date d’effet du droit peut être antérieure à la date de dépôt du RAPO.

Une décision suite à un RAPO peut être rétroactive si la CDAPH estime que l’usager aurait dû bénéficier du droit ou de la prestation à l’époque de sa demande initiale.

Le recours contentieux

Le recours contentieux désigne une procédure exercée devant les juridictions civiles ou administratives.

La procédure de recours contentieux prend fin lorsque le tribunal a rendu une décision.

Le traitement des litiges susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’aide sociale relève soit des juridictions administratives soit des juridictions judiciaires.

De quel tribunal dépend ma situation ?

En fonction de la décision de la CDAPH concernée par votre désaccord, il vous faudra saisir le tribunal compétent, soit tribunal judiciaire, soit le tribunal administratif, comme le précise le tableau ci-dessous.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domicile du demandeur. Lorsque le domicile du demandeur est situé à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la MDPH.

Trouver le tribunal compétent pour un recours devant un jugers devant un juge