Comment faire une demande à la MDPH

Sommaire

• Comment remplir une demande MDPH
• Les documents à fournir
• Comment compléter le formulaire de demande Cerfa
• Quelques conseils
• Comment transmettre mon dossier ou mes documents à la MDPH
• Comment mon dossier est-il suivi à la MDPH

Comment remplir une demande à la MDPH

Pour faire une demande à la MDPH, il est obligatoire que le domicile de la personne en situation de handicap se trouve en Haute-Garonne, c’est à dire :

• la résidence principale pour les propriétaires et locataires,
• pour les enfants mineurs, la résidence familiale habituelle
• le cas échéant, le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

A noter: pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier, la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

Pour poser une demande auprès de la MPDH de la Haute-Garonne, vous avez deux possibilités.

Constituer un dossier complet, en papier, qui comprend les pièces suivantes

• un formulaire Cerfa de “Demande MDPH” avec  les justificatifs demandés (pièces d’identité, attestations diverses, etc.)
• un certificat médical
• des documents complémentaires, selon votre situation (devis, attestations diverses, etc.)

Ce dossier complet doit être fourni par voie postale ou déposé à la MDPH (voir plus bas)

 

Utiliser le téléservice  Ma Mdph en ligne
Ce site internet vous permet d’utiliser votre ordinateur pour remplir votre dossier de demande et déposer vos documents en format numérique : le certificat médical, les justificatifs obligatoires, et les documents complémentaires (voir ci-dessous).

Cliquez ici pour déposer votre demande à partir de votre ordinateur 

 

Si vous ne pouvez pas numériser tous les documents, vous pouvez les envoyer à la MDPH par voie postale ou venir les déposer (voir ci-dessous)

Les documents à fournir

Il y a plusieurs types de documents à remplir :

• le formulaire Cerfa de “Demande MDPH” dans lequel il vous est demandé des pièces justificatives de votre situation
• un certificat médical (CERFA 15695*01), daté de moins d’un an, complété, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste). A noter qu’il est nécessaire de fournir un certificat médical complémentaire en cas de handicap auditif et/ou visuel.
• des pièces complémentaires, fonction de la situation de handicap propre à chaque demandeur

Cliquez ici pour le formulaire Cerfa “Demande MDPH”

 

Cliquez ici pour le Certificat medical

 

Cliquez ici pour la liste des pièces complémentaires

 

Comment compléter le formulaire de demande Cerfa

Il y a plusieurs parties dans le formulaire de demande Cerfa:

• la partie A est consacrée à l’identité de la personne et/ou de la famille qui a besoin d’une aide du fait de sa situation de handicap
• les parties B, C et D servent à décrire la situation dans laquelle la personne et/ou la famille se trouve et permettent également de décrire le projet de vie souhaité – projets personnels, scolaires, professionnels
• la partie E liste les droits existants sur lesquels la MDPH prend des décisions. Les personnes qui souhaitent une évaluation précise de leur situation par rapport à un ou plusieurs de ces droits peuvent remplir cette partie.
• la partie F est consacrée aux personnes, appelés “Aidants” qui accompagnent la personne en situation de handicap dans son quotidien.

Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire et faire votre dossier de demande, vous pouvez être accompagné par la MDPH. Vous pouvez aussi vous faire accompagner  au sein d’une Maison de Proximité du Conseil départemental.
Retrouvez toutes les coordonnées des Maisons départementales de proximité du Conseil départemental de la Haute Garonne.

Cliquez ici pour aller sur la carte des Maisons départementales de proximité.

Quelques conseils

• Ne pas oublier de signer le formulaire si vous remplissez une demande papier
• Ne pas oublier de cocher la case qui exprime si vous autorisez ou non l’échange d’informations entre les professionnels qui vous accompagnent (vous, et vous et votre enfant) et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Les pièces indispensables sont :

• la photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande + le cas échéant, du responsable légal (pièce d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité…).
• la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne ou son représentant légal concernée par la demande (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’Internet, d’eau,…). Pour les personnes hébergées par un tiers : joindre le justificatif de domicile, la pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• pour les mineurs : la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ;
• le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
• Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

 

Comment transmettre mon dossier ou mes documents à la MDPH

Pour tout document à transmettre à la MDPH (dossier de demande, certificat médical, pièces justificatives ou complémentaires) , vous avez trois possibilités :

• L’envoyer à la MDPH par voie postale à l’adresse : MDPH de la Haute Garonne — CS 87089 — 31070 TOULOUSE cedex
• Le déposer directement à la MDPH au cours d’une permanence d’accueil (voir jours et horaires en cliquant ici) ;
• L’envoyer à l’adresse mdph@cd31.fr en format PDF (de préférence)

 

Comment mon dossier est-il suivi à la MDPH

Une fois le dossier reçu, il suit un parcours de 4 étapes successives que vous pouvez découvrir en cliquant ici .

Les point à retenir sont:

• quand il manque des pièces à votre dossier, la MDPH vous envoie un courrier de demande
• quand votre dossier est recevable, c’est à dire complet administrativement, vous recevrez un accusé de réception par courrier postal précisant que le dossier est complet.
• pour tous les dossiers recevables, la MDPH créée un compte sur le téléservice Usagers MDPH 31 qui permet de suivre l’évolution de son dossier. Les codes d’accès à l’espace personnel sont envoyés par courrier. 

Les délais de traitement des dossiers de la MDPH dépendent à la fois des spécificités de votre demande, des échanges éventuels entre vous et la MDPH pour préciser votre besoin et votre situation et du temps d’évaluation nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre dossier. Pour toute demande plus précise sur l’évolution de votre dossier, merci de contacter la MDPH :

• Par mail à l’adresse mdph@cd31.fr
• Par téléphone au 0 800 31 01 31 du lundi au vendredi, de 8h à 17h et le mardi de 8h à 12h
• En vous rendant à la MDPH, qui vous accueille tous les mardis, de 8h15 à 12h (avec une permanence en Langue des Signes Françaises) et tous les jeudis, de 8h15 à 12h