Comment faire une demande ?

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Déposer ma demande en ligne

Pour faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (MDPH 31), 4 étapes sont à respecter :

  1. Télécharger le formulaire de demande ou déposer ma demande en ligne
  2. Compléter le formulaire de demande
  3. Constituer le dossier de demande composé du formulaire complété et des différentes pièces justificatives de votre situation
  4. Transmettre le dossier de demande à la MDPH 31

Vous pouvez vous faire accompagner pour les étapes 2 et 3 au sein d’une Maison de Proximité du Conseil départemental.
Retrouvez toues les coordonnées des Maison départementale de proximité du Conseil départemental de la Haute Garonne.

ÉTAPE 1 – Télécharger le formulaire de demande ou déposer ma demande en ligne

ÉTAPE 2 – Compléter le formulaire de demande

Ce formulaire a notamment vocation à faciliter l’expression du projet de vie et offre deux possibilités différentes de le faire :

  1. en évoquant ses besoins et ses attentes (et/ou celles de son enfant) dans les volets B, C et D.
  2. ou en indiquant les droits pour lesquels une évaluation est souhaitée (demande dite « exprimée ») dans le volet E.

Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire et faire votre dossier de demande, vous pouvez être accompagné par la MDPH.

ÉTAPE 3 – Constituer le dossier de demande

1. Le formulaire de demande complété et signé

Ne pas oublier de signer le formulaire et de préciser si vous autorisez ou non l’échange d’informations entre les professionnels qui vous accompagnent (vous, et vous et votre enfant) et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

2. Des pièces justificatives de votre situation et/ou de celle de votre enfant.

Quelle que soit votre situation et/ou celle de votre enfant, votre dossier est recevable s’il contient impérativement les pièces suivantes :

  • Un certificat médical (CERFA 15695*01), daté de moins d’un an, complété, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste). A noter qu’il est nécessaire de fournir un certificat médical complémentaire en cas de handicap auditif et/ou visuel.
  • Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande + le cas échéant, du responsable légal (pièce d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité…).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne ou son représentant légal concernée par la demande (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’Internet, d’eau,…). Pour les personnes hébergées par un tiers : joindre le justificatif de domicile, la pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

En complément des documents nécessaires pour la recevabilité du dossier listés précédemment, il est utile de transmettre :

  • pour les mineurs : la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ;
  • le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation : comptes rendus, bilans, observations, devis…

 

ÉTAPE 4 – Transmettre le dossier de demande à la MDPH 31

Une fois le dossier complet, vous avez trois possibilités pour transmettre votre dossier à la MDPH 31 :

  • Le déposer directement à la MDPH 31 (voir horaires) ;
  • Le déposer en ligne (voir ci-dessous) ;
  • L’envoyer à la MDPH 31 par voie postale : MDPH de la Haute Garonne CS 87089 — 31070 TOULOUSE cedex

Une fois le dossier reçu, il suit un parcours de 4 étapes successives. Vous recevrez un accusé de réception par courrier postal précisant si le dossier est complet ou s’il manque des éléments.

Quand votre dossier est instruit, la MDPH vous informe et vous confie des codes d’accès à votre espace usager personnel pour suivre l’évolution de votre dossier. https://usagers.mdph31.fr/

Les délais de traitement des dossiers de la MDPH dépendent à la fois des spécificités de votre demande, des échanges éventuels entre vous et la MDPH pour préciser votre besoin et votre situation et du temps d’évaluation nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre dossier. Pour toute demande plus précise sur l’évolution de votre dossier, merci de contacter la MDPH :

  • Par mail à l’adresse mdph@cd31.fr
  • Par téléphone au 0 800 31 01 31 du lundi au vendredi, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 16h30
  • En vous rendant à la MDPH, qui vous accueille tous les mardis, de 8h15 à 12h (avec une permanence en Langue des Signes Françaises) et tous les jeudis, de 8h15 à 12h

Attention: votre dossier est à transmettre auprès de la MDPH du département dans lequel se trouve :

  • la résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs)
  • le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier… la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.