La carte mobilité inclusion à Toulouse et en Haute-Garonne

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions. Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. La CMI se décline en trois « mentions » : invalidité, priorité et stationnement.

Sommaire de l’article

  • Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
  • Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion ?
  • Durée de validité de la CMI
  • Combien coûte la CMI ?
  • Perte, vol, dégradation de la CMI : que faire ?
  • Faire une demande de carte mobilité inclusion
  • CMI et transports collectif de personnes handicapées

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion a pour objectif de rendre plus facile la vie quotidienne, notamment les déplacements des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Il s’agit d’une carte unique, sécurisée et infalsifiable. Elle a la taille d’une carte bancaire. Elle est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

La carte mobilité inclusion peut comporter trois « mentions » différentes : invalidité, priorité ou stationnement. 

La CMI invalidité

La CMI invalidité donne droit à :

  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que dans les files d’attente, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne.
  • Des avantages fiscaux : pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • Des réductions tarifaires et avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports RATP, SNCF, Air France…

Une mention « besoin d’accompagnement » peut être portée sur cette carte s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements au vu de votre situation :

  • vous avez moins de vingt ans et bénéficiez d’un complément de l’AEEH [ancre lien interne vers page AEEH dans le 5.2 de l’arborescence] au moins de troisième catégorie;
  • vous avez plus de vingt ans et bénéficiez entre autres de l’élément aide humaine de la PCH [ancre lien interne vers page PCH dans le 5.2 de l’arborescence] ou d’une majoration tierce personne d’une pension d’invalidité.

Une mention « cécité », dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème de la normale après correction.

La CMI priorité

La CMI priorité permet :

  • d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La CMI stationnement

La CMI stationnement donne le droit :

  • au titulaire de la carte ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée (sauf décision de la commune sans toutefois être inférieure à 12 heures) toutes les places de stationnement public (pas sur les parkings privés) ;
  • et ce dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion ?

Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, quelles que soient les mentions. Il n’est pas nécessaire d’avoir droit à une allocation ou à une indemnité pour en bénéficier.

La CMI invalidité est attribuée lorsque :

  • le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
  • ou si la personne est bénéficiaire d’une majoration tierce personne d’une pension d’invalidité.

La CMI priorité est attribuée si le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et la station debout est considérée comme pénible (pénibilité évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de la Haute-Garonne). La carte mobilité inclusion mention « priorité » ne donne pas systématiquement droit à la carte mention « stationnement ».

La CMI stationnement est accordée à toute personne ayant une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied :

  • périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
  • Recours systématique à une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie.
  • Besoin de l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements (personnes atteintes d’une altération d’une fonction visuelle, mentale, cognitive, ou psychique).
  • La difficulté pour se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Il n’est pas obligatoire de bénéficier de la CMI mention « invalidité » pour avoir droit à la carte mention « stationnement ».

Durée de validité de la CMI

La carte peut être attribuée pour une durée minimale d’un an. En fonction des situations, elle peut être attribuée pour plusieurs années, ou sans limitation de durée, c’est à dire jusqu’au décès de la personne. Dans ce dernier cas, la personne n’a plus à faire de demande de renouvellement de sa carte.

La CMI invalidité et la CMI stationnement sont accordées définitivement si vous bénéficiez de l’APA et que votre perte d’autonomie est classée dans les groupes 1 ou 2 de la grille Agir.

Combien coûte la CMI ?

L’impression et l’envoi de la carte mobilité inclusion ne coûte rien à la personne bénéficiaire. La CMI est gratuite. Attention, si votre CMI est volée, perdue ou abîmée, vous devrez payer 9 euros pour avoir un nouvel exemplaire.

Perte, vol, dégradation de la CMI : que faire ?

En cas de perte, un duplicata (payant) peut être demandé :

  • auprès de l’Imprimerie nationale pour les cartes produites après le 1er juillet 2017 ;
  • auprès de la MDPH pour les cartes éditées avant le 1er juillet 2017.

Faire une demande de carte mobilité inclusion

Pour demander une CMI, il faut :

  • Compléter le formulaire de demande.
  • Transmettre le formulaire complété à la MDPH de la Haute-Garonne.

Une fois votre dossier complet déposé à la MDPH :

  • L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH puisse donner un avis.
  • Cet avis est transmis au président du conseil départemental : la CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
  • Si votre situation respecte les conditions d’octroi de la carte mobilité inclusion, l’Imprimerie nationale est saisie : c’est elle qui gère la fabrication des cartes, se charge de vous demander la photographie nécessaire à l’élaboration de la carte, puis de vous l’envoyer.

Pour toute question concernant l’impression de la carte mobilité inclusion, l’Imprimerie nationale est à votre service.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

> Art. L. 241-3 et R. 241-12 à 17 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

CMI et transports collectif de personnes handicapées

Concernant la demande de carte CMI, la loi prévoit que la CMI mention « stationnement Personnes handicapées » destinée aux organismes assurant le transport collectif de Personnes handicapées (CMI-Personnes morales) est délivrée par le représentant de l’État (DDETS – mission enfance famille handicap) dans le département aux organismes qui assurent le transport collectif de Personnes handicapées.

Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention «stationnement personnes handicapées ».

Votre demande de CMI-personnes morales (CMI-PM) doit être donc formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.

Pour la demande, voici les documents à fournir :

  • Une demande écrite précisant : les missions et la nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée, la régularité du service de transport effectué, le caractère collectif du transport.
  • La raison sociale : joindre votre avis de situation Sirene (n° siret que vous trouverez sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/).
  • Une copie des statuts de l’organisme.
  • Adresse postale du siège de l’organisme et adresse de livraison de.s carte.s si différente du siège.
  • Une adresse mail pour communiquer sur les informations de suivi de la demande.
  • Le type de véhicule utilisé pour ce service ainsi qu’une copie de sa carte d’immatriculation.
  • Restitution des anciennes cartes à nous transmettre à l’adresse ci-dessous s’il s’agit d’un renouvellement.

Attention: si la demande concerne plusieurs véhicules, merci de fournir un fichier listant les véhicules avec comme informations nécessaires : N° d’immatriculation, date de la 1ère utilisation du véhicule.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne est le fruit d’une volonté commune d’améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.