La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d’avoir accès à différentes mesures pour faciliter l’insertion professionnelle, trouver un emploi et pour le conserver. Elle ne donne lieu à aucune aide financière. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Haute-Garonne.

 

Définition de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),vous permet de bénéficier d’avantages spécifiques pour vous aider à trouver un emploi ou le conserver.

Selon le code de l’action sociale et des familles (article L5213-1) :

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Les droits et avantages de la RQTH

La RQTH a pour objectif de permettre l’accès à un ensemble de mesures spéciales pour aider l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier :

  • d’une orientation professionnelle par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ;
  • de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d’apprentissage…) ;
  • de l’obligation d’emploi ;
  • d’un parcours adapté pour accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique ;
  • d’adaptation de votre poste de travail ;
  • d’aménagement de vos horaires (selon convention collective)
  • de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi ou via l’Agefiph.

Une personne ayant la RQTH n’est pas obligée d’en informer son employeur. Néanmoins l’accès aux avantages permis par la RQTH n’est possible que si l’employeur est informé.

 

Qui peut avoir accès à la RQTH ?

Être reconnu travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités propres liées au handicap.

Il faut être âgé de plus de 16 ans pour bénéficier de la RQTH.

A voir :  la RQTH pour les jeunes

 

Durée d’attribution de la RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
Lors d’une demande de renouvellement, la RQTH reste en vigueur tant que la CDAPH n’a pas rendu sa décision.

Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique, elle doit obligatoirement être demandée.

 

Quelle est la démarche à faire pour obtenir la RQTH ?

Pour demander la RQTH, il faut :

Compléter le formulaire de demande.
Transmettre le formulaire complété à la MDPH de la Haute-Garonne.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de faire une demande de RQTH.

Les références légales
> Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

> Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés

> Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières

> Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés