Son organisation

La MDPH de la Haute-Garonne est organisée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Le GIP est un format juridique particulier permettant d’assurer efficacement les missions de la MDPH, qui relèvent de l’intérêt général. Grâce au GIP, différents partenaires publics travaillent étroitement ensemble. Par ailleurs, une commission exécutive ou « COMEX » prend les principales décisions relative à la gestion de la MDPH.

 

Le GIP MDPH : un partenariat indispensable et efficace

Le GIP MDPH rassemble les différents acteurs intervenant dans le champ du handicap, et notamment les associations. Cela permet ainsi d’associer directement les représentants des personnes en situation de handicap au fonctionnement de la MDPH et à la prise de décision.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en assure la tutelle administrative et financière. Le GIP est présidé par un représentant du Conseil départemental.

 

La composition du GIP MDPH

Le groupement d’intérêt public est composé de membres de droit, fondateurs de la MDPH :

  • du Département de la Haute-Garonne, représenté par le Président du Conseil départemental ;
  • de l’Etat, représenté d’une part par le Préfet de Haute-Garonne et d’autre part par le Recteur de l’académie de Toulouse ;
  • de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), représentée par son directeur ;
  • de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), représentée par son directeur.

 

Le projet MDPH 31 2016-2020

Pour la période 2016 – 2020, la MDPH 31 met en œuvre une démarche globale pour améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le projet MDPH 31 2016-2020 tient compte des évolutions de notre société, des attentes des usagers et des citoyens, ainsi que du contexte financier et budgétaire qui devient de plus en plus contraignant.

Le Projet de la MDPH 31 2016-2020

Ce projet s’appuie sur les valeurs partagées qui fondent l’action de la MDPH31 :

  • la solidarité et la proximité ;
  • l’égalité devant le service public ;
  • le professionnalisme et l’implication des agents de la MDPH31.

 

 

La COMmission EXécutive (COMEX)

La COMEX administre et gère la MDPH : elle prend les décisions d’orientation concernant la MDPH.

 

Ses missions

Au titre de l’administration de la MDPH, elle délibère notamment sur les sujets suivants :

  • l’organisation générale de la MDPH lui permettant de mener les missions qui lui sont confiées ;
  • le budget de la MDPH et sa gestion financière ;
  • les conventions passées par la MDPH avec certains organismes comme les CCAS, CIAS etc. ;
  • le rapport annuel d’activités de la MDPH

 

Sa composition

Elle comprend 20 membres :

  • 10 membres (5 élus et 5 fonctionnaires), soit 50 % des postes, représentent le Département de la Haute-Garonne ;
  • 5 membres, soit 25 % des postes, représentent les associations de personnes handicapées ;
  • 5 membres, soit 25 % des postes, dont 3 membres pour les représentants de l’État et du Rectorat de l’Académie de Toulouse (Éducation Nationale), et 2 membres pour les représentants de la CAF et de la CPAM.
Les références légales
> Art. L. 146-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).