Aménager son logement et déménager

Pour bien vivre à domicile, des travaux d’adaptation du logement peuvent être nécessaires. La MDPH vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC). Au-delà de ces prestations, différents organismes et dispositifs peuvent être mobilisés pour un projet d’adaptation de son lieu de vie.

Logement « adapté » et logement « accessible »

Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins spécifiques de son occupant handicapé (ou âgé).

Logement « adapté » : un logement est dit « adapté » lorsque ses caractéristiques correspondent aux capacités et besoins de la personne handicapée et que celle-ci peut y vivre en toute autonomie.

Logement « accessible » : un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. L’accessibilité est l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005. Cependant, l’accessibilité d’un logement ne garantit pas une adéquation avec les besoins de son occupant. Par exemple, une personne sourde peut avoir besoin de repères visuels répartis dans le logement pour l’avertir de l’activation de la sonnette ou du téléphone. Il s’avère que cette installation n’est pas imposée par la réglementation : un logement accessible n’en possède pas et est donc inadapté.


Comment la MDPH peut vous aider dans l’adaptation de votre logement

Vous pouvez exprimer auprès de la MDPH les besoins d’aménagement de votre logement et faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

L’élément 3 » de la PCH permet de financer divers besoins d’aménagement du logement.

IMPORTANT
: avec votre dossier de demande MDPH, il faut ajouter des pièces complémentaires qui vont permettre la bonne évaluation de votre handicap et de votre besoin. Vous trouverez la liste de ces pièces complémentaires en téléchargeant ce document.

Le logement concerné par l’élément 3 de la PCH peut prendre en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint (CASF art. D. 245-16).

Il ne peut pas être pris en compte au titre de l’élément 3 (CASF art. D. 245-17) :

  • l’aménagement du domicile de l’accueillant familial à titre onéreux
  • les domiciles secondaires
  • les demandes d’aménagements rendus nécessaires par un manquement aux dispositions législatives.

 

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

En cas d’éligibilité à la PCH, à l’ACTP, ou à l’AEEH et ses compléments, en fonction de la décision de la CDAPH et du montant restant à votre charge pour l’aménagement du logement, le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut être sollicité.

Un formulaire vous sera adressé. Vous devrez le compléter et renvoyer les pièces justificatives demandées à la MDPH pour l’étude de votre situation.

En savoir plus : Plaquette d’information Fonds départemental de compensation

 

Pour différents besoins, des organismes et dispositifs pour vous accompagner

Que vous soyez bénéficiaires de la PCH ou non, différents organismes et dispositifs sont susceptibles de vous aider dans l’aménagement de votre logement, en fonction de votre projet et de votre situation. Ils sont complémentaires des aides dont vous pouvez demander à la MDPH.

France Renov’ : toute l’information sur l’aménagement de votre logement

France Renov’ est un site du service public dédié à l’information sur l’aménagement de votre logement. Vous pourrez y découvrir tous les dispositifs mis en place pour adapter votre logement, dont notamment Ma Prime Adapt’, nouveau dispositif en place à partir du 1er janvier 2024.

Découvrir France Renov’

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires au guide.

 

Des difficultés pour rester dans votre logement, payer votre loyer ou vos charges ?

En fonction de vos besoins et de votre situation, le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) peut être mobilisé, si vous remplissez les critères d’attribution.

Les personnels de la Maison des Solidarités (MDS) la plus proche de chez vous accompagnent dans vos démarches pour avoir accès au FSL.

Propriétaire de votre logement aux ressources modestes, besoin de faire évoluer votre logement ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants; Pour cela, l’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap. Ces aides peuvent par exemple financer des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation de logement.

Comment savoir si vous êtes éligibles aux aides de l’ANAH ?
Pour savoir si vous êtes éligibles à des aides et où vous adresser près de chez de vous pour mettre en œuvre votre projet, l’ANAH vous renseigne grâce à un site internet dédié.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ce site, le service Habitat du conseil départemental de la Haute-Garonne peut vous orienter : 05.34.33.46.25.

 

Être en sécurité dans son logement : la téléassistance

Pour favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap, le Conseil départemental de la Haute-Garonne met à leur disposition un service gratuit de téléassistance.

 

Emprunt et handicap : c’est possible ?

Lorsque vous faites la demande d’un crédit à la consommation, immobilière ou professionnelle, les établissements de crédits analysent votre capacité à rembourser.

Il est alors nécessaire de souscrire à une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. Si votre handicap ne permet pas d’accéder à une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat, un dispositif a été mis en place afin d’y remédier.

Depuis le 6 janvier 2007, une convention a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour ce public.

La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de la santé) a été signée entre l’état, les établissements de crédit, les assureurs et les associations représentant les personnes les personnes malades et les consommateurs. Les prêts concernés par celle-ci sont ceux à la consommation, immobiliers et professionnels.

Afin de vous rapprocher du réfèrent AERAS désigné dans chaque établissement de crédit, je vous invite à utiliser le lien suivant : www.aeras-infos.fr

Prêt handicap par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) : Sachez aussi que si vous êtes allocataires de l’allocation Adultes Handicapées, et si vous avez un handicap à 80%, vous pouvez prétendre à un crédit travaux CAF sans intérêt. Il n’est pas soumis aux conditions de ressources.

Les travaux éligibles à ce prêt sont :

  • Faciliter les déplacements : élargissement des portes, installation de rampes
  • Favoriser la sécurité : rendre le sol moins glissant, enlever les marches, installer des barres d’appuis
  • Faciliter le quotidien : mécanisation portes, volets et fenêtres.

Rapprochez-vous de votre Caf afin d’en faire la demande et vérifier si vous en êtes éligible. Toutes les situations ne se ressemblent pas et il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin de bénéficier d’une étude et d’un avis personnalisés.

 

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne est le fruit d’une volonté commune d’améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

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Par courriel : mdph@cd31.fr


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