La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du handicap – PCH est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de prendre en charge différents besoins (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement…). Différentes conditions sont à remplir pour la percevoir.

La PCH est un des 10 droits clés en matière de handicap. A Toulouse et en Haute-Garonne, environ 7000 personnes (enfants et adultes) perçoivent la PCH chaque année.

 

A quoi sert la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

La PCH est l’une des réponses au « droit à compensation » reconnu par la loi du 11 février 2005. Elle a été créée grâce à cette loi.

Personnalisée et modulable, accessible sans conditions de ressources, elle permet la prise en charge d’aides de toute nature en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

Quelle situation de handicap est compensée par la PCH ?

Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée ayant :

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (ne pouvant absolument pas être réalisée par la personne elle-même).
  • Une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne (réalisées difficilement et de façon altérée).
Comment est déterminé le niveau de difficulté à réaliser
les activités essentielles ?

Le niveau des difficultés est déterminé :

  • en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé,
  • de la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé.

Pour être prises en compte, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, c’est-à-dire sans amélioration envisagée dans l’année à venir.

Qu’entend-on par « activités essentielles » ?

Les activités essentielles concernées sont définies dans quatre domaines :

  • La mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer…
  • L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre des repas…
  • La communication : parler, entendre, comprendre…
  • Les tâches et exigences générales : s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, les relations avec autrui…

 

Les conditions d’attribution de la PCH

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne en situation de handicap en fonction de son niveau de ressources.

Comment évaluer le reste à charge ?

Le taux de prise en charge des aides par la PCH est fixé à :

  • 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les 20 % restants seront donc à la charge du bénéficiaire de l’aide.

Toute personne en situation de handicap – quels que soient l’origine et la nature de la déficience et son lieu d’hébergement (domicile, en établissement social ou médico-social, ou hospitalisé en établissement de santé) – peut bénéficier de la PCH si elle répond aux conditions suivantes.

Condition d’âge

La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.

Les trois cas où la limite d’âge n’est pas applicable

Il existe trois cas où la limite d’âge n’est pas applicable si la personne :

  • A plus de 60 ans mais répondait aux critères d’éligibilité de la PCH avant ses 60 ans. Elle doit néanmoins solliciter cette prestation avant ses 75 ans.
  • A plus de 60 ans mais exerce toujours une activité professionnelle.
  • Bénéficie de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et souhaite faire une demande de PCH à la place.
Les enfants et les adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Les enfants et les adolescents ont accès à la PCH, pour cela ils doivent :

  • avoir moins de 20 ans,
  • percevoir (ou leur représentant légal) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Condition de résidence

Le bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Plus d’informations sur les conditions de résidence
  • Les ressortissants de l’Union Européenne doivent remplir les conditions du droit au séjour (définies dans l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
  • Les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) ou d’un organisme agréé.
  • Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement médical ou médico-social.

Quels types de besoins permet de financer la PCH ?

La PCH permet de compenser les frais liés à différents besoins. Ces besoins sont financés par les différents « éléments » de la PCH. Il y a 5 éléments à la PCH.

Un besoin d’aide humaine (élément 1 de la PCH)

Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour :

  • les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ;
  • assurer sa surveillance (l’état de la personne handicapée lui faisant encourir un risque en l’absence de tiers) ;
  • l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

Trouver un service d’aide à domicile

De nombreux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existent en Haute-Garonne pour intervenir auprès des personnes handicapées dans leur vie quotidienne.

Un besoin d’aides techniques (élément 2)

Pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.

En quoi consistent les aides dites « techniques » ?

Sont visées les aides répertoriées dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (Journal Officiel du 30 décembre) modifié. Certaines d’entre elles font l’objet d’une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale (lits médicaux, fauteuils roulants, appareils correctifs de surdité, etc). La PCH ne prendra en compte que la part non remboursée. Les autres aides, non prises en charge par la Sécurité sociale, peuvent être couvertes totalement par la prestation de compensation.

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Un besoin d’aménagement du logement (élément 3)

Pour circuler chez soi et financer des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité.

Sont aussi concernés les coûts entrainés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux.

Un besoin d’adaptation du véhicule ou des surcoûts en matière de transports (élément 3)

Pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conductrice ou passagère.

La PCH permet aussi de prendre en charge les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés.

Des aides spécifiques ou exceptionnelles (élément 4)

Pour des dépenses permanentes et prévisibles ou pour des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : frais liés à l’incontinence, frais de réparation d’une aide technique…).

Un besoin d’aide animalière (élément 5)

Pour l’acquisition et l’entretien d’un animal (chien guide d’aveugle ou chien d’assistance) concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Ce que la PCH ne permet pas de payer

Ne sont notamment pas finançables par la PCH :

  • les aides pour les tâches ménagères,
  • l’hébergement pour un établissement,
  • les demandes de logement,
  • les travaux engagés ou matériels acquis avant le dépôt de la demande de la PCH,
  • les aides à la parentalité.
Comment demander une aide financière pour le ménage ?

Les aides pour les tâches ménagères ne sont pas financées par la PCH. Les demandes d’aides ménagères peuvent être examinées par le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre :

Comment faire une demande de PCH ?

Pour demander la Prestation de Compensation du Handicap, il faut :

1 – Compléter le formulaire de demande.

2 – Transmettre le formulaire complété à la MDPH de la Haute-Garonne.

 

Pour plus d’informations sur le dépôt de dossier : cliquez ici

 

Informations utiles concernant la constitution du dossier de demande

Concernant la photocopie du justificatif de domicile (<3mois) :

  • pour les enfants : joindre le justificatif du représentant légal ;
  • pour les personnes hébergées par un tiers : joindre le justificatif de domicile, la pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

En complément des documents obligatoires pour étudier la recevabilité de la demande, il peut être utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) et, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS…).

Questions ? Réponses !

La PCH est-elle cumulable avec d’autres allocations ?
  • Avec l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : OUI, mais uniquement pour l’aide de la PCH consacrée à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou pour compenser d’éventuels surcoûts liés au transport.
  • Avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (MVA) : OUI.
  • Avec l’Allocation aux adultes handicapé (AAH) + la complément de ressources (CPR) : OUI.
  • Avec l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : OUI, à l’exception de l’élément 1 de la PCH relatif à l’aide humaine.
  • Avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : NON.
  • Avec l’Allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) : NON.
  • Avec l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) : NON.
ACTP et PCH : quelle différence, que choisir ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la PCH. Elle était attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.

Si vous percevez l’ACTP, vous pouvez :

  • à tout moment faire une demande remplacement par la PCH (choix définitif) si cette dernière répond mieux à vos besoins,
  • attendre le renouvellement de l’ACTP et choisir à ce moment-là soit le maintien de l’ACTP, soit faire une demande de PCH.

Pour renouveler l’ACTP, les conditions d’attribution doivent être respectées.

Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou prestation de compensation (PCH), que choisir ?

L’AEEH de base peut être cumulée avec la PCH. Si les différents critères réglementaires sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir entre :

  • l’AEEH de base et un complément,
  • l’AEEH de base et la PCH,
  • l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin en aide humaine.

Il n’est donc pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH (sauf exception ci-dessus).

Si ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.

La PCH permet le plus souvent une meilleure prise en charge des besoins en aides techniques, pour l’aménagement du logement et l’adaptation du véhicule.

Le complément d’AEEH permet mieux de prendre en compte les frais éducatifs et les soins. Le cas échéant, la MDPH conseille et oriente sur les démarches à suivre et la prestation la plus avantageuse en fonction de chaque situation particulière.

Quelle est la durée d’attribution de la PCH ?

La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à :

  • trois ans pour les aides techniques ;
  • dix ans pour l’aménagement du logement,
  • cinq ans pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports ;
  • dix ans pour les charges spécifiques, trois ans pour les charges exceptionnelles ;
  • cinq ans pour les aides animalières.

Le droit à la prestation est ouvert à compter du premier jour du mois de la demande. Par dérogation à ce principe de base, le droit concernant l’élément relatif aux aides techniques peut être ouvert à compter de la date d’acquisition ou de location des aides, qui peut être au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.

Qui verse la PCH et contrôle sa bonne utilisation ?

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne est l’organisme gestionnaire de cette prestation (comme de l’ACTP). Il la verse directement sur le compte du bénéficiaire chaque mois.

En cas de problème dans le versement de la PCH ou de l’ACTP, nous vous invitions à contacter le service Gestion et Financement des Prestations (GFP) de la Direction pour l’Autonomie des Personnes Âgées et Personnes Handicapées (DPAPH) du Conseil départemental au 05.34.33.40.84 ou 05.34.33.40.39, du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45.

Le président du conseil départemental (ex. « conseil général ») organise le contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation.

Pour lui permettre d’effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer :

  • l’identité et le statut des salariés qu’il emploie,
  • le lien de parenté qui éventuellement les lie,
  • le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel,
  • l’identité de l’aidant familial qu’il dédommage.

Les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée doivent être conservés pendant deux ans et les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule transmis au président du conseil départemental.

Celui-ci peut à tout moment faire procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, pour vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou encore si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.

Qu’est-ce que la « procédure d’urgence » ?

Cette procédure permet de demander au président du conseil départemental de verser par anticipation des montants au titre de la PCH alors même qu’aucune décision n’a encore été prise au niveau de la MDPH.

Cette demande peut être faite dès le dépôt du dossier ou en cours de traitement. Elle est adressée au président du conseil départemental, mais déposée à la MDPH. Cette demande doit comprendre :

  • un courrier de l’usager, ou du représentant légal, précisant la nature des aides demandées, les montants prévus des frais et ce qui justifie l’urgence ;
  • un document attestant l’urgence émanant d’un professionnel de santé (médecin,infirmier…) ou d’un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Cette procédure peut être mise en place s’il existe un risque de compromettre le maintien ou le retour à domicile, le maintien dans l’emploi ou d’amener la personne à supporter des frais importants ne pouvant être différés. Le président du conseil départemental dispose d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision.

Peut-on embaucher quelqu’un de sa famille avec la PCH ?

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, pacs, concubinage, union libre),
  • l’un de vos parents,
  • l’un de vos enfants,
  • une personne à la retraite,
  • une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :

  • une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
  • et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
La PCH est-elle imposable ?

Le code général des impôts prévoit que la PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.

En revanche une disposition fiscale (n°2007-26) prévoit que les sommes perçues au titre de « dédommagement » par l’aidant familial sont des revenus soumis à l’impôt. Il convient de déclarer les sommes perçues à ce titre par le biais de la feuille de déclaration « 2042 C Pro » . Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Quelles conséquences de la perception de la PCH sur les successions ?

Les sommes versées au titre de la PCH ne sont pas récupérables et n’ont donc pas d’incidence sur les successions.

Les références légales

> Art. L. 245-1 à 14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

> Art. R. 245-1 à D. 245-78 du CASF

Annexe 2-5 du CASF.

 

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

En cas d’éligibilité à la PCH, à l’ACTP, ou à l’AEEH, en fonction de la décision de la CDAPH et du montant restant à votre charge pour une aide technique, un aménagement du logement,un aménagement du véhicule ou des charges exceptionnelles, le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut être sollicité.

Un formulaire vous sera adressé. Vous devrez le compléter et renvoyer les pièces justificatives demandées à la MDPH pour l’étude de votre situation.

En savoir plus : Plaquette d’information Fonds départemental de compensation