MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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  La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)


La Commission de Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées se prononce individuellement sur l'accès aux droits, aux prestations, aux orientations vous concernant.

La CDAPH est une instance indépendante qui se compose de 23 membres réprésentants de l'Etat, du Conseil Départemental, des caisses de Sécurité Sociale (CAF, MSA, CPAM) et des associations intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

Les attributions de la CDAPH :

  • La CDAPH est chargée des décisions d’attribution d’orientation.
  • La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
  • La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des droits proposées : (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, et autres prestations).

Les décisions prises en commission sont motivées. La durée des droits ne doit pas être inférieure à un an et ne pas excéder 5 ans, sauf dérogation prévue par la loi pour certaines prestations. Les décisions de la CDAPH sont notifiées par le Président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut demander à être convoqué en Commission des droits.

- Liste des membres de la Commission des Droits (CDA)

- Liste des médecins désignés en CDAPH pour les aménagements des examens et concours

Les différents membres sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Le Président de la Commission et ses deux vice-présidents sont élus, eux, pour deux ans renouvelables.

Un jeune garçon semble parler à 'oreille d'une fille aux difficultés sensorielles

Les membres institutionnels et associatifs

  • 4 représentants du Conseil Départemental de la Haute Garonne
  • 4 représentants de l’Etat
  • 2 représentants des organismes de sécurité sociale
  • 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
  • 1 représentant des fédérations de parents d’élèves
  • 8 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de service pour les personnes handicapées

 

Informations Conseil Départemental Haute-Garonne : Haute-Garonne Magazine 

Numéro vert: 0800310131

 


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