MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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AMENAGEMENT DU LOGEMENT

Qu’est-ce que l’accessibilité :

L’accessibilité représente l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005, notamment en matière de logement. Depuis 2007, la loi sur le handicap rend obligatoires les règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs et logements existants.

Différents dispositifs visent à améliorer la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants : fiscalité, crédits d’impôts sur certains aménagements, subventions, aides personnelles et prêts.

Les contributeurs publics :  

FSL Le Fonds de Solidarité pour le Logement 
Une aide à l’aménagement dans un logement peut être demandée au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) en s’adressant à l’assistante sociale de votre Maison des Solidarités de la Haute-Garonne (ex UTAMS). Une aide à l’accès à un logement (paiement de la caution, aide à l’installation, au premier loyer) et au maintien d’une personne dans son son lieu d'aménagement (aide à la régularisation de loyer impayé).

ANAH L'Agence Nationale de l'Habitat
L’ ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants, en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement les locataires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes, dont les personnes en situation de handicap. L’Anah est un partenaire des collectivités locales, dont le Conseil Général de la Haute-Garonne. Plus d'infos sur les aides de l'ANAH

CARSAT: Caisse Assurance Retraite et Santé Au Travail Midi-Pyrénées
Dans le cadre des travaux d'adaptation du logement, la Caisse Assurance Retraite et Santé Au Travail Midi-Pyrénées accompagne les personnes handicapées dans l’élaboration d'un projet. La CARSAT tient compte des aspects techniques, fonctionnels et financiers. Exemples d’aménagements : les sanitaires,  la circulation, la cuisine, et autres adaptations techniques dans le logement.

PACT Haute-Garonne
Le PACT Haute-Garonne est une association qui œuvre pour l’insertion des ménages les plus fragiles, comme les personnes en situation de handicap, dans le domaine de l’habitat. Le PACT mène deux actions principales :
- l’aide à l’accès ou au maintien dans un logement facteur de resocialisation et de lutte contre les exclusions.
- l’amélioration du confort des logements et des copropriétés, la lutte contre l’insalubrité et la précarité énergétique pour contribuer aussi à l’aménagement du territoire.
Cette association dispose des agréments par l’Etat dans les domaines de l’ingénierie sociale, financière et technique, l’intermédiation et gestion locative, et la maitrise d’ouvrage d’insertion.

Droits et prestations :  

PCH La Prestation de Compensation du Handicap  
Les aménagements permettent à la personne handicapée de circuler dans son logement, d'utiliser les équipements indispensables à la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la la prestation de compensation du handicap. complète d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.

FDC Le Fonds Départemental de Compensation
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne, en application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne la possibilité de solliciter le Fonds Départemental de Compensation, après attribution de la PCH, de l'ACTP, ou de l'AEEH.

Les organismes de logements sociaux
Présentation de la liste des organismes de logements sociaux en Haute-Garonne et signataires de  l’Accord départemental relatif à l’adaptation des logements au handicap et/ou à la perte d’autonomie.

Informations sur les droits et accès aux logements :

Réponses aux questions de logement
Les réponses aux questions que se pose le public sur les droits aux logements des personnes en situation de handicap, ainsi que des liens très utiles pour faciliter la recherche d'informations.

 

Informations Conseil Général Haute-Garonne : Haute-Garonne Magazine

Numéro vert: 0800310131

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