Adaptation du Logement - Maison Départementale des Personnes Handicapées du 31

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AMENAGEMENT DU LOGEMENT

Qu’est-ce que l’accessibilité :

L’accessibilité représente l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005, notamment en matière de logement. Depuis 2007, la loi sur le handicap rend obligatoires les règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs et logements existants.

Différents dispositifs visent à améliorer la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants : fiscalité, crédits d’impôts sur certains aménagements, subventions, aides personnelles et prêts.

Les contributeurs publics :

FSL Le Fonds de Solidarité pour le Logement
Une aide à l’aménagement dans un logement peut être demandée au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) en s’adressant à l’assistante sociale de votre Maison des Solidarités de la Haute-Garonne (ex UTAMS). Une aide à l’accès à un logement (paiement de la caution, aide à l’installation, au premier loyer) et au maintien d’une personne dans son son lieu d'aménagement (aide à la régularisation de loyer impayé).

ANAH L'Agence Nationale de l'Habitat
L’ ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants, en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement les locataires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes, dont les personnes en situation de handicap. L’Anah est un partenaire des collectivités locales, dont le Conseil Général de la Haute-Garonne. Plus d'infos sur les aides de l'ANAH

CRAM la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Dans le cadre des travaux d'adaptation du logement, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie accompagne les personnes handicapées dans l’élaboration d'un projet. La CRAM tient compte des aspects techniques, fonctionnels et financiers. Exemples d’aménagements : les sanitaires, la circulation, la cuisine, et autres adaptations techniques dans le logement.

Les financeurs privés :

ALGI L'Association pour un logement accessible et adaptable à tous
L'ALGI participe au financement des travaux d'adaptation des logements aux besoins des Personnes handicapées. Elle propose des financements prélevés sur le 1% logement sous la forme de subvention et/ou de prêt. L’aide concerne les travaux d’aménagement ordinaires dont a besoin la personne en situation de mobilité réduite.

Droits et prestations :

PCH La Prestation de Compensation du Handicap
Les aménagements permettent à la personne handicapée de circuler dans son logement, d'utiliser les équipements indispensables à la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la la prestation de compensation du handicap. complète d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.

FDC Le Fonds Départemental de Compensation
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne, en application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne la possibilité de solliciter le Fonds Départemental de Compensation, après attribution de la PCH, de l'ACTP, ou de l'AEEH.

Accord entre la MDPH 31 et les organismes de logement
Depuis 2008, la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne et les organismes de logement s'attachent travailler en coordination pour améliorer les dispositifs apportés aux personnes en situation de handicap.

Les organismes de logements sociaux
Présentation de la liste des organismes de logements sociaux en Haute-Garonne et signataires de l’Accord départemental relatif à l’adaptation des logements au handicap et/ou à la perte d’autonomie.

Informations sur les droits et accès aux logements :

Réponses aux questions de logement
Les réponses aux questions que se pose le public sur les droits aux logements des personnes en situation de handicap, ainsi que des liens très utiles pour faciliter la recherche d'informations.

Informations Conseil Général Haute-Garonne : Haute-Garonne Magazine

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