Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Pour garantir à tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé un parcours de scolarité adapté, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut être décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En lien avec la famille, les équipes éducatives et les équipes de la MPDH, la CDAPH propose des mesures pour assurer une scolarisation adaptée et décide de l’orientation des élèves, vers le milieu scolaire ordinaire ou le milieu médico-social.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) : c’est quoi ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un acte écrit qui sert à définir les besoins particuliers d’un enfant en situation de handicap au cours de sa scolarité. Ces besoins peuvent être :
- l’accompagnement humain,
- l’attribution de matériel pédagogique adapté,
- la dispense d’un ou plusieurs enseignements.
Il constitue un élément du plan de compensation du handicap (PPC) et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire.
Le PPS suit l’élève durant toute sa scolarité et s’impose à tous les établissements (scolaires, sanitaires et médico-sociaux).
Qui prend l’initiative de demander la mise en place d’un PPS ?
Les différents acteurs du parcours de scolarisation de l’enfant peuvent initier la mise en place d’un PPS.
A votre initiative en tant que parent si votre enfant n’a pas de dossier à la MDPH
Si votre enfant est en difficulté et que les aménagements pédagogiques (PPRE, PAI, PAP…) ne dépendant pas des compétences de la MDPH 31 mis en œuvre n’ont pas été suffisants, il convient de vous adresser au chef d’établissement scolaire.
Il sera chargé de réunir une équipe éducative pour évaluer les besoins de votre enfant et remplir le « GEVA-Sco ».
Une fois ce document renseigné, c’est vous qui devez faire la demande d’adaptation de la scolarisation auprès de la MDPH 31.
A l’initiative de l’équipe éducative
Si l’équipe éducative souhaite qu’un PPS soit élaboré, le chef d’établissement en informe l’élève majeur, ses parents ou son représentant légal (la famille) pour qu’ils en fassent la demande.
Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, la MDPH est informée de la situation de l’élève. Elle prend alors toutes les mesures utiles pour des solutions adaptées à la situation soient mises en place.
Comment est élaboré le PPS ?
C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la situation de l’élève. Cette évaluation s’appuie sur les observations réunies au sein d’un document unique appelé « GEVA-Sco ».
L’équipe pluridisciplinaire élabore une proposition de PPS qui sera soumise à la CDPAH.
Tout savoir sur le GEVA-ScoC’est le document officiel permettant les échanges entre l’Éducation nationale (et donc l’équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.
Le GEVA-Sco est un guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. Il est complété en se basant sur l’observation de l’élève en milieu scolaire et permet de réaliser une synthèse des connaissances et compétences de l’élève à un moment donné.
Dans le cas d’une première demande de PPS à la MDPH, c’est l’équipe éducative de l’établissement qui renseigne, à la demande de la famille, le « GEVA-Sco première demande ». Ce document n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé pour permettre à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’évaluer le mieux possible la situation de l’enfant. Il est transmis par la famille.
Lors d’une demande de renouvellement ou de révision du PPS, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) remplit le « GEVA-Sco réexamen ». Ce document rassemble les informations permettant d’évaluer les compétences, les connaissances acquises, ainsi que les difficultés de l’élève au regard ses aménagements, adaptations, orientations et compensations mises en place. Il est obligatoire pour toute demande de renouvellement ou de révision du PPS. Il est transmis à la MDPH par la famille.
Les parents, le représentant légal et l’élève peuvent demander ou être invités à être entendus par l’équipe pluridisciplinaire. L’élève doit être entendu s’il est capable de discernement (quel que soit son âge).
Avant décision, le PPS est transmis à l’élève s’il est majeur, à ses parents ou à son représentant légal s’il est mineur, qui ont quinze jours pour faire des observations, qui seront alors soumises à la CDAPH.
La décision de mettre en place, renouveler ou réviser un PPS relève de la responsabilité de la CDAPH.
Qui met en œuvre le PPS ?
C’est l’Éducation Nationale qui est responsable de la mise en œuvre des mesures scolaires prévues dans le PPS, en partenariat avec les collectivités territoriales et éventuellement avec les établissements médico-sociaux.
Quelle que soient les modalités de scolarisation de l’élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social), c’est l’ « enseignant référent » de l’élève qui assure la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS.
Faire une demande de projet personnalisé de scolarisation.
La demande de PPS est effectuée soit par l’élève s’il est majeur, soit par ses parents ou ses représentants légaux s’il est mineur.
Pour faire une demande, il faut :
- compléter le formulaire de demande afin d’expliquer quelle est la situation de l’élève et ses besoins dans sa vie scolaire ou étudiante ;
- puis envoyer son dossier complet à la MDPH 31.
Le dossier est composé des pièces obligatoires, du GEVA-Sco et de tout document jugé utile pour mieux comprendre la situation de l’élève.
