Le Complément de Ressources (CPR) et la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA) sont deux aides financières pour garantir des ressources minimum aux personnes en situation de handicap. Elles se cumulent avec l’AAH.

La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.

 

Le complément de ressources (CPR) jusqu’au 1er décembre 2019

Qu’est-ce que le complément de ressources ?

Le CPR a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité totale de travailler.

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire. Son montant est fixé à 179,31 € par mois au 1er novembre 2018. Cette somme s’ajoute au montant de l’AAH.

Qui peut bénéficier du complément de ressource ?

Pour avoir droit au CPR, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • présenter une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap,
  • percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément,
  • vivre dans un logement indépendant : si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • avoir moins de 62 ans : le complément de ressources est versé jusqu’au mois précédent l’âge légal de la retraite y compris en cas de retraite anticipée.

Les modalités d’attribution du complément de ressource

Le droit à cette allocation est attribuée par la CDAPH et versée par la CAF.

Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l’état de santé de la personne bénéficiaire. Cette durée peut être prolongée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Le renouvellement de la demande de CPR doit se faire 6 mois avant la date de fin écrite sur la notification du droit.

 

Le complément de ressources (CPR) depuis le 1er décembre 2019

La loi a changé. Le complément de ressources (CPR) est supprimé : en effet, l’article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019.

Cela signifie en pratique que toutes les demandes de complément de ressources déposées après le 1er décembre 2019 n’ont pas à être étudiées, à l’exception des demandes de renouvellement de droits ouverts à cette date.

Par conséquent, si le complément de ressources a été demandé après le 1er décembre 2019, la demande ne peut être traitée par la MDPH de la Haute Garonne.

Cependant, la personne bénéficie de l’AAH, l’organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) va étudier de manière automatique, sans demande de la part du bénéficiaire de l’AAH, la possibilité de bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA), autre complément à l’AAH.

 

Les références légales
Art. L. 821-1-1 à 2, L. 821-4 à 5 et L. 821-7 du Code de la sécurité sociale (CSS), art. R. 821-2 à 3 et R. 821-5 à 7 du CSS, art. D. 821-3 à 4 du CSS.

 

La majoration pour la vie autonome

De quoi s’agit-il ?

La majoration pour la vie autonome (MVA) permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses d’aménagement que cela implique.

La MVA est un complément à l’AAH. Son montant est fixé à 104,77 € par mois au 1er novembre 2018.

Cette allocation remplace l’aide à l’autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.

5 conditions à remplir pour percevoir la MVA

Pour pouvoir percevoir la majoration pour la vie autonomie, il faut remplir 5 conditions :

  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
  • disposer d’un logement indépendant (logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance),
  • percevoir une aide au logement (APL),
  • ne pas percevoir de revenu d’activité.

Les modalités d’attribution de la majoration à la vie autonome

La MVA n’a pas à être demandée.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Cette allocation est attribuée et versée par la CAF, elle s’ajoute à l’AAH.

Les références légales
> Conditions d’attribution : Code de la sécurité sociale : article L821-1-2.
> Versement : Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9.

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne est le fruit d’une volonté commune d’améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

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