Le Guide Lisio

Cette page a été crée pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’une aide technique pour adapter notre site internet à leurs déficiences.
Cette aide s’appelle Lisio.
Elle est située à droite de votre écran. Cliquez dessus pour en savoir plus et adapter le site de la MDPH à vos besoins.

Image de présentation de l'appplication Lisio

Pour en savoir plus sur Lisio, cliquez ici

Vous trouverez ci-dessous des conseils et d’alertes pour mieux comprendre et mieux remplir le dossier de demande à la MDPH. Grâce à ces informations, la MDPH de la Haute-Garonne vous proposera les droits et dispositifs les plus adaptés à vos besoins.

Page 1 du formulaire

Première rubrique

La première rubrique de la page 1 s’appelle « A qui s’adresse ce formulaire ? ».
Le formulaire vous explique que pour obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la MDPH.

Voici comment contacter la MDPH de la Haute-Garonne :
Par téléphone au 05 34 33 11 00

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h
Fermeture le mercredi

par mail : mdph@cd31.fr.
Permanences d’accueil du public
Elles sont organisées sans rendez-vous au 10, place Alphonse-Jourdain, à Toulouse.
Tous les mercredis de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Un accueil en langue des signes française est organisé pour chaque permanence.

Au sujet de la phrase « En fonction des conditions prévues par la règlementation, vous pourrez peut-être bénéficier de certains droits accordés par la MDPH »
la MDPH vous informe :
Pour mieux connaître chacun de ces droits, la MDPH vous recommande de consulter le site internet www.monparcourshandicap.gouv.fr. Il s’agit du site gouvernemental pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants. Ce site est accessible à 100% aux personnes en situation de handicap.

Deuxième rubrique

La deuxième rubrique de la page 1 s’appelle « Que dois-je remplir ? »
Le conseil de la MDPH est le suivant :
Vous devez remplir obligatoirement la Partie A pour constituer votre dossier à la MDPH. En fonction de votre situation, vous devrez ensuite remplir les parties liées à l’impact de votre handicap. La Partie B concerne votre vie quotidienne ou celle de votre enfant. La partie C concerne votre vie scolaire et étudiante ou celle de votre enfant. La partie D concerne votre vie professionnelle. La Partie E permet d’indiquer les droits que vous souhaitez demander à la MDPH. Enfin la Partie F concerne la vie de la personne ou des personnes qui vous aident ou aident votre enfant.

Vous devez ensuite cocher la case qui correspond à votre situation. Il y a 4 possibilités correspondant aux 4 choix proposés.

Choix numéro 1
Le choix numéro 1 s’appelle « C’est ma première demande ».
Le conseil de la MDPH est le suivant :
Dans votre première demande à la MDPH, vous devez donner le maximum de détails sur les conséquences du handicap dans votre vie et celle de votre famille. Chaque partie du formulaire a une fonction précise.
La Partie A est très importante. S’il manque une information ou un justificatif, la MDPH ne pourra pas étudier votre dossier.
La Partie B permet de connaître votre situation personnelle. Renseignez précisément les cases et n’hésitez pas à décrire plus en détails les impacts du handicap dans la vie quotidienne (sur une feuille de papier par exemple, à joindre à votre demande à la MDPH).
Les Parties C et D sont consacrées à la vie scolaire et étudiante ou la vie professionnelle. Pensez à la remplir pour faire connaître votre situation ou celle de votre enfant.
La Partie E permet de dire à la MDPH si vous souhaitez bénéficier d’un droit précis. Il n’est pas obligatoire de la remplir. Si vous ne cochez aucune case, la MDPH vous proposera des aides adaptées à votre situation.
La Partie F permet à la personne qui aide celui ou celle ayant un handicap d’exprimer ses besoins et son rôle au quotidien.

Choix numéro 2 et numéro 3
Le choix numéro 2 s’appelle « Ma situation médicale, administrative, familiale ou mon projet a changé ».
Le choix numéro 3 s’appelle « Je souhaite une réévaluation de ma situation et/ou révision de mes droits ».
Pour ces deux choix, voici le conseil de la MDPH :
Vous avez déjà un dossier à la MDPH. Mais votre situation a évolué.
Vous devez remplir la Partie A du formulaire et fournir tous les documents obligatoires (voir en haut de la page 4 du formulaire).
Grâce aux Parties B, C, D et F vous pouvez exprimer les conséquences de votre handicap. La MDPH a besoin de comprendre l’évolution de vos attentes et de vos besoins.
En complément du formulaire, il peut être utile d’expliquer dans le détail les impacts du handicap dans votre vie (par exemple sur une feuille blanche à joindre à votre dossier).

Choix numéro 4
Le choix numéro 4 s’appelle « Je souhaite le renouvellement de mes droits à l’identique, car j’estime que ma situation n’a pas changé ».
Le conseil de la MDPH est le suivant : Si vous voulez une prolongation de vos droits actuels car ils sont adaptés à votre situation, vous devez remplir une nouvelle fois la Partie A en intégralité et fournir les justificatifs nécessaires. Dans la Partie E, ne cochez aucune case. La MDPH étudiera le renouvellement des droits et dispositifs inscrits dans votre dossier.
Important : Vous devez envoyer votre demande de renouvellement 6 mois avant la date de fin de vos droits. Si vous envoyez votre dossier 2 mois (ou moins) avant la fin de vos droits, vous risquez d’avoir une rupture de vos droits. Pensez à nous alerter en contactant la MDPH au 05 34 33 11 00 ou à l’adresse : mdph@cd31.fr.

Troisième rubrique

La troisième rubrique de la page 1 s’appelle « Vous avez déjà un dossier à la MDPH ».
Le conseil de la MDPH est le suivant : La MDPH vous informe que si vous avez déjà un dossier dans un autre département, il faut que vous fassiez une demande de transfert auprès de la MDPH d’origine.

Page 2 du formulaire

Dans la rubrique dont le titre est « Identité de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande »

A l’emplacement où il faut indiquer votre adresse,
la MDPH vous alerte :
Attention : écrivez votre adresse de manière lisible ! La MDPH communique avec vous principalement par courrier. Si vous n’habitez pas à votre domicile, car vous êtes en centre d’hébergement, en foyer ou en Ehpad, indiquez l’adresse de votre hébergement en précisant de quel type d’hébergement il s’agit. Pour les personnes sans domicile fixe, écrire «sans domicile fixe».
Si vous changez d’adresse postale, pensez à le signaler à la MDPH.

A l’emplacement où il faut indiquer votre numéro de téléphone,
la MDPH vous alerte :
attention, votre numéro de téléphone doit être lisible et facile à lire car la MDPH est susceptible de vous appeler concernant votre dossier.

A l’emplacement où il faut indiquer votre adresse e-mail,
la MDPH vous alerte :
attention, votre adresse e-mail doit être lisible et facile à lire car la MDPH est susceptible de vous écrire concernant votre dossier. Si vous n’avez pas assez de place, écrivez-la sur un document supplémentaire.

A l’emplacement où il est écrit « Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (association, centre d’hébergement ou d’action sociale), précisez son nom »,
la MDPH vous alerte :
attention, vous devez aussi fournir une copie d’un justificatif d’hébergement de cet organisme avec votre dossier.

A l’emplacement où vous devez indiquer votre numéro de Sécurité Sociale,
la MDPH vous informe :
votre numéro de sécurité sociale permet à la MDPH de vérifier votre identité et de communiquer sur votre dossier avec d’autres organismes qui pourraient s’occuper de vous (CAF, MSA). Ceci peut notamment faciliter le paiement d’une possible aide financière (AAH, AEEH, complément, etc.).

Dans la rubrique dont le titre est « Autorité parentale, délégation d’autorité parentale ou tutelle (pour les mineurs) »

La MDPH vous alerte :
En cas de séparation des parents, le parent qui remplit le dossier doit indiquer le nom et l’adresse du deuxième parent. Ceci est obligatoire si ce dernier détient l’autorité parentale, au titre du droit à l’information. Si vous ne connaissez pas cette adresse, merci d’indiquer « je ne sais pas » dans la colonne « Parent 2 ».

Page 3 du formulaire

Dans la rubrique dont le titre est « Vous êtes aidé(e) dans vos démarches auprès de la MDPH »

La MDPH vous informe :
Vous pouvez indiquer le nom d’une personne qui connaît votre situation. Si vous remplissez cette partie, la MDPH pourra prendre contact avec elle pour mieux comprendre votre situation et vos besoins.

Dans la rubrique dont le titre est « Vous bénéficiez d’une mesure de protection »

La MDPH vous informe :
Si une mesure a été décidée par le juge des tutelles, vous devez ajouter une copie du jugement à votre dossier.

Dans la rubrique dont le titre est « Vous pensez être dans une situation nécessitant un traitement rapide de votre demande »

La MDPH vous alerte : Attention, si vous êtes dans un des cas listés après ce texte, il est vivement recommandé d’envoyer un message à l’adresse mdph@cd31.fr ou de nous appeler au 05 34 33 11 00 en expliquant votre situation et vos difficultés. Ce message est à envoyer en complément de l’envoi de votre Demande à la MDPH.

Dans la rubrique dont le titre est « Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits (ex : AEEH, AAH, PCH, RQTH, etc.). Indiquez le(s) droit(s) concerné(s) et la ou les date(s) d’échéance »

La MDPH vous alerte :
Attention, pour l’AEEH ET la PCH, il n’existe pas de prolongation automatique de vos droits, même si votre dossier de Demande à la MDPH est envoyé avant leur date d’échéance. Il est vivement recommandé d’envoyer votre demande 6 mois avant cette date. Sinon, vous risquez une rupture de vos droits.
Concernant l’AAH, si votre demande parvient à la MDPH avant la fin de vos droits, la MDPH en informera la Caf ou la MSA. Ces organismes prolongeront le versement de votre allocation pendant 6 mois après la date d’échéance de votre droit. Il n’y aura donc pas de rupture de paiement de votre AAH avant la prochaine décision de la CDAPH.
Concernant la RQTH, votre demande de renouvellement va prolonger automatiquement vos droits à la RQTH jusqu’à la prochaine décision de la CDAPH. Cette information sera inscrite dans le courrier de la MDPH vous informant de la recevabilité de votre dossier. Ce courrier fait valoir vos droits auprès de votre employeur ou votre organisme de formation.

Page 4 du formulaire

Dans la rubrique dont le titre est « Documents à joindre obligatoirement à votre demande »

Certificat médical

La MDPH vous alerte :
Sur le certificat médical, il faut absolument indiquer l’identité du médecin (prénom et nom), son tampon professionnel et/ou numéros RPPS ou ADELI, sa signature et la date du rendez-vous ; il faut aussi de la personne en situation de handicap (voir l’encadré dédié page 1 « à l’attention du patient » sur le certificat médical).
Bonne nouvelle : un certificat de moins d’un an est accepté !

Pour les autres pièces à fournir, voici le conseil de la MDPH.

Justificatif d’identité

Pour le justificatif d’identité, si vous faites une demande pour votre enfant, il faut joindre deux justificatifs : celui du parent et celui de l’enfant. Pour l’enfant, la photocopie de la page du livret de famille où son identité est écrite est acceptée.
Voici la liste des justificatifs d’identité acceptés :

une carte d’identité française
un nouveau permis de conduire français (depuis 2013)
un passeport français
un livret de circulation pour personnes sans domicile ni résidence fixe
une pièce d’identité ou passeport en cours de validité pour certains pays européens
une carte d’ancien combattant
une carte d’invalide de guerre
une carte d’invalidité ou CMI invalidité

Pour les mineurs exclusivement : la carte d’identité française, le livret de famille ou l’acte de naissance sont acceptés.
Voici la liste des titres de séjour acceptés :

une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
une carte de résident
un certificat de résidence pour algérien
un visa de long séjour sur un passeport
une attestation de demande d’asile
une autorisation provisoire de séjour
un récépissé de demande de délivrance d’un titre de séjour
un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour (ce récépissé peut être expiré de moins de 3 mois ; il doit être accompagné de la carte arrivée à expiration).
un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (réfugié).

Justificatif de domicile

Pour le justificatif de domicile, ce document doit dater de moins de trois mois. Si vous avez déménagé pour un autre département depuis plus de trois mois, vous devez effectuer votre demande à la MDPH de votre nouveau département.

Attestation de jugement de protection

Pour l’attestation de jugement de protection, joignez une photocopie. Il peut s’agir de différents types de mesure: curatelle, tutelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice.

Dans la rubrique dont le titre est « Signature »

La MDPH vous alerte :
Attention, cette partie est très importante. Vous devez indiquer la date, cocher une des trois cases en bas à gauche selon votre situation et signer le document (pour les mineurs, la signature d’un des deux parents est suffisante).
Si le document n’est pas signé, la demande ne sera pas étudiée vous sera renvoyé à votre domicile.

Dans la rubrique dont le titre est « J’accepte que la MDPH, pour mieux connaître ma situation et mes besoins, échange avec les professionnels qui m’accompagnent, en application de l’article L241-10 du code de l’action sociale et des familles »

La MDPH vous donne un conseil :
N’oubliez pas de cocher cette case si vous voulez que la MDPH contacte les personnes qui vous aident !

Dans la rubrique dont le titre est « Vous recevrez par courrier une réponse à votre demande dans environ 4 mois »

La MDPH vous informe :
Le délai de 4 mois est une moyenne nationale. Il est important de lire les informations ci-dessous concernant les délais de traitement de votre dossier. Une fois votre dossier envoyé à la MDPH, vous recevrez un courrier sous 3 semaines pour vous dire si votre dossier est accepté. La MDPH utilise le terme « recevable ».
Si vous n’avez pas reçu ce courrier 1 mois après le dépôt de votre dossier contactez la MDPH au 005 34 33 11 00 ou à l’adresse mdph@cd31.fr.
Une fois accepté, votre dossier sera étudié.
Le délai de réponse varie en fonction du type de demande (adulte ou enfant, première demande ou renouvellement), de la complexité de votre situation de handicap ainsi que des droits et dispositifs que vous demandez, de la qualité et de la quantité des informations présentes dans votre dossier et dans les documents joints.
Vous pourrez consulter l’avancée de votre dossier sur un espace internet sécurisé. Les informations pour y accéder vous seront données dans le courrier de recevabilité de la MDPH. Pour connaître le délai de traitement de votre dossier, contactez directement les équipes de la MDPH par téléphone ou par mail.

Page 6 du formulaire

A la question intitulée « Aide technique, matériel ou équipement »

La MDPH vous informe :
Il s’agit ici d’indiquer si – déjà aujourd’hui – vous utilisez une aide technique, matérielle ou un équipement et si vous êtes aidé. Cela permet à la MDPH de comprendre les conséquences du handicap dans votre vie quotidienne.

A la question intitulée « Aide à la personne (avec quelqu’un qui aide) »

La MDPH vous informe :
Il s’agit ici d’indiquer si vous utilisez déjà une aide technique, matérielle ou un équipement si vous êtes aidé. Cela permet à la MDPH de comprendre les conséquences du handicap dans votre vie quotidienne.

A la rubrique intitulée « Présence d’une personne auprès de l’enfant »

La MDPH vous informe :
Cochez « oui » si vous êtes en temps partiel ou si vous avez renoncé à travailler en raison du handicap de votre enfant. Cochez «non» si vous êtes sans emploi. Il est très utile de préciser en page 8 du formulaire, ou sur papier libre, les impacts du handicap de votre enfant sur votre vie professionnelle et votre temps de travail (diminution ou arrêt total du travail).

A la rubrique intitulée « Frais liés au handicap et restant à charge »

La MDPH vous informe :
Notez ici les montants des différents frais engagés pour compenser le handicap de votre enfant (ex : soins, matériel, etc.). Vous pouvez les préciser en page 8 du formulaire. N’oubliez pas de fournir une copie des devis ou des factures pour les frais engagés. Par ailleurs, si vous avez des nouveaux devis ou factures après le dépôt de votre dossier, pensez à les envoyer à la MDPH. Ceci nous permet de mieux évaluer les dépenses qui sont à votre charge et de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides financières.

A la rubrique intitulée « Vos besoins dans la vie quotidienne »

La MDPH vous conseille.
Il faut indiquer ce que votre enfant n’est pas capable de faire par rapport aux enfants du même âge. Il est recommandé de donner plus de détails dans un document complémentaire, par exemple sur une feuille de papier ajoutée au dossier.

A la rubrique intitulée « Besoin pour la vie à domicile »

La MDPH vous conseille :
Cochez ci-dessous les situations et les difficultés que vous rencontrez, ou que rencontre votre enfant, dans la vie quotidienne en raison du handicap. Pour chaque case cochée, il est dans votre intérêt de décrire de manière détaillée vos difficultés en page 8 ou sur un papier libre.
La MDPH vous alerte :
Attention, aucune aide accordée par la MDPH ne permet de payer des frais de ménage. En cas de besoin d’une aide-ménagère, il faut solliciter l’aide sociale départementale. Retrouvez toutes les informations sur le site internet hautegaronne.fr.

Page 7 du formulaire

A la rubrique intitulée « Besoin pour se déplacer »

A la rubrique intitulée « Besoin pour la vie sociale »

A la rubrique intitulée « Les attentes pour compenser la situation de handicap »

La MDPH vous alerte :
Cette partie vous permet d’exprimer vos souhaits pour le futur, les projets que vous voulez mettre en place, et l’aide ou les aides dont vous avez besoin. Pour ces différentes demandes, il est important de fournir des pièces complémentaires.
Merci de consulter le document en cliquant sur ce lien : comment déposer un dossier.

Page 8 du formulaire

A la rubrique intitulée « Vous avez d’autres renseignements importants (situation, attentes, projets) concernant votre vie quotidienne, indiquez-les ici. »

La MDPH vous alerte :
Cette partie vous permet d’exprimer vos souhaits pour le futur, les projets que vous voulez mettre en place, et l’aide ou les aides dont vous avez besoin. Pour ces différentes demandes, il est important de fournir des pièces complémentaires.

Merci de consulter le document en cliquant sur ce bouton.

Cette partie vous permet de décrire plus en détail votre situation. Il est recommandé de compléter si besoin par une ou des feuilles de papier à ajouter au dossier.
Vous pouvez ainsi décrire les difficultés rencontrées dans le quotidien, votre emploi, avec vos connaissances (amis, famille), vos projets futurs (aménagement de votre logement ou de votre véhicule, formation ou orientation professionnelle, loisirs et séjours, etc.).
Vous pouvez indiquer ce que vous pouvez faire seul, avec une aide et ce que vous ne pouvez plus faire, ainsi que les personnes de votre entourage et l’aide qu’elles peuvent vous procurer.
Pour les parents qui remplissent pour leur enfant, il est important de décrire le quotidien de l’enfant, à la maison, à l’école ou dans la vie sociale (activité sportive, etc.). La description du quotidien des parents apporte aussi des indications importantes sur les conséquences du handicap de l’enfant.
Écrivez dans le formulaire page 8 si vous utilisez un document supplémentaire pour décrire les impacts du handicap.

Page 9 du formulaire

A la rubrique intitulée « C1 – Situation scolaire »

La MDPH vous informe :
Tout enfant de plus de 3 ans doit être scolarisé.
Cette partie concerne la situation actuelle de l’élève, et non celle des rentrées scolaires à venir.
En milieu ordinaire signifie que l’enfant est scolarisé dans un établissement de l’Éducation nationale, et pas dans un établissement spécialisé.
La mention intitulée « À domicile » évoque les situations où l’enfant suit un enseignement au sein de sa famille, instruction dans la famille, par correspondance.

A la rubrique intitulée « Il est sans solution d’accueil »

La MDPH vous conseille :
Ces situations étant souvent complexes, n’hésitez pas à expliquer le contexte dans un document joint au dossier ou en page 8.

A la rubrique intitulée « Nom de l’établissement »

La MDPH vous conseille :
Cette partie concerne la situation actuelle de l’étudiant, et non celle des rentrées étudiantes ou universitaires à venir.

Page 10 du formulaire

A la rubrique intitulée « Vous disposez actuellement d’accompagnements ou de soins »

La MDPH vous alerte :
Il est fortement conseillé de joindre les derniers bilans des rééducations de votre enfant.
Pour connaître l’ensemble des pièces complémentaires utiles à la MDPH pour évaluer votre dossier, consulter l’article suivant.

Merci de consulter le document en cliquant sur ce bouton.

A la rubrique intitulée « Vous disposez actuellement d’adaptations des conditions matérielles »

La MDPH vous informe :
Il ne s’agit pas de décrire les adaptations souhaitées, mais de décrire les solutions déjà mises en place pour répondre au besoin de votre enfant (ou au vôtre) pendant la scolarité.

A la rubrique intitulée « Emploi du temps actuel »

La MDPH vous alerte :
Cette partie permet de comprendre l’emploi du temps de l’enfant, sa prise en charge tout au long de la journée et de la semaine (activités, visites en établissement, soins, rééducation, etc.).
Pour connaître l’ensemble des pièces complémentaires utiles à la MDPH pour évaluer votre dossier,

merci de consulter le document en cliquant sur ce bouton.

Page 11 du formulaire

A la rubrique intitulée « Les besoins dans la vie scolaire et étudiante »

La MDPH vous alerte :
Vous devez fournir une copie du GEVA-SCO de l’année en cours.
Il s’agit d’un document rédigé par l’équipe éducative et les soignants qui interviennent auprès de votre l’enfant.
Le document vous sera fourni par l’établissement scolaire.
Pour plus d’informations sur le GEVA-SCO, consultez Mon Parcours handicap.

La MDPH vous conseille :
Il faut adapter les réponses à l’âge de la personne concernée par la situation de handicap À titre d’exemple, un enfant de 10 ans peut prendre les repas (boire et manger seul), aller aux toilettes, ou s’habiller sans l’aide d’un adulte. S’il n’est pas en capacité de le faire, les cases prévues page 8 du formulaire permettent de le signaler à la MDPH et de mesurer l’impact du handicap pour l’enfant.

A la rubrique intitulée « Besoins en lien avec les apprentissages »

A la rubrique intitulée « Besoins pour communiquer »

La MDPH vous conseille :
Cochez ci-dessous les situations et les difficultés que vous rencontrez, ou que rencontre votre enfant, dans la vie scolaire ou étudiante en raison du handicap. Pour chaque case cochée, il est dans votre intérêt de décrire de manière détaillée les difficultés en page 12 ou sur un papier libre.

A la rubrique intitulée « Besoins pour l’entretien personnel »

A la rubrique intitulée « Besoins pour se déplacer »

Page 12 du formulaire

A la rubrique intitulée « Les attentes en matière de vie scolaire / périscolaire / étudiante »

La MDPH vous informe :
La MDPH ne propose pas de place au sein d’établissement scolaire, de logement étudiant ou inclusif, d’établissement sanitaire ou de rééducation. La MDPH ne décide pas non plus des orientations en centre post-cure, en centre de rééducation fonctionnelle, en centre médico-psychologique ou en centre médico-psycho-pédagogique.

A la rubrique intitulée « Une aide matérielle »

La MDPH vous informe :
Si la MDPH décide d’une attribution d’un matériel pédagogique adapté, il sera fourni par l’Éducation Nationale ou une collectivité (mairie, autres). Il ne fait l’objet d’aucune aide financière par la MDPH.

A la rubrique intitulée « Une prise en charge par un établissement »

La MDPH vous alerte :
S’il s’agit d’un renouvellement, merci de compléter votre dossier avec une copie des bilans de l’établissement d’accueil.
Pour connaître l’ensemble des pièces complémentaires utiles à la MDPH pour évaluer votre dossier,

merci de consulter le document en cliquant sur ce bouton.

A la rubrique intitulée « Pour les enfants scolarisés, les attentes sont précisées dans un document appelé le « GEVAsco » »

LA MDPH vous alerte :
Donnez à la MDPH le plus de précisions possibles pour comprendre les conséquences du handicap dans la scolarité de votre enfant / votre scolarité. N’hésitez pas à le faire sur papier libre. N’oubliez pas de préciser en bas de la page 12 que vous avez ajouté ce document à votre formulaire.

A la rubrique intitulée « Si vous n’avez pas pu prendre contact avec votre enseignant référent »

La MDPH vous conseille :
Merci d’indiquer le nom de cet enseignant pour que la MDPH prenne contact avec lui si besoin.

A la rubrique intitulée « Vous avez d’autres renseignements importants (situation, attentes, projets) concernant votre vie scolaire, étudiante ou apprentissage »

La MDPH vous alerte :
Précisez ici le plus d’informations possibles pour comprendre le retentissement du handicap sur votre scolarité ou celle de votre enfant.
N’hésitez pas à utiliser une feuille de papier supplémentaire si besoin.

Page 13 du formulaire

A la rubrique intitulée « Votre situation »

La MDPH vous conseille :
Cette partie permet de connaître votre situation professionnelle afin d’évaluer vos demandes. Vous pourrez obtenir des droits en lien avec vos besoins (exemples : formations, orientations professionnelles, RQTH, AAH, CMI, etc.)
Pour les personnes sans emploi, il est important de décrire votre situation (depuis combien de temps, quel est votre accompagnement et vos démarches, etc.). La MDPH travaille avec France Travail, Cap Emploi, et la Mission locale. Ceci permet de mieux suivre votre dossier. Il est donc important de nous indiquer les structures qui vous accompagnent afin de vous proposer une orientation cohérente.

A la rubrique intitulée « En milieu ordinaire »

La MDPH vous informe :
Il s’agit de l’ensemble des secteurs d’activité en dehors des structures spécialisées en accompagnement des personnes handicapées.

A la rubrique intitulée « En entreprise adaptée »

La MDPH vous informe :
Il s’agit d’une entreprise qui ne fait travailler que des personnes handicapées. Dans cette entreprise, les postes ou le temps de travail sont adaptés aux situations des personnes.

A la rubrique intitulée « Quelles sont les difficultés liées à votre handicap ? »

La MDPH vous informe :
Précisez par exemple si votre temps partiel est en lien avec votre handicap.

A la rubrique intitulée « Vous êtes actuellement en arrêt de travail depuis le »

La MDPH vous conseille :
Vous pouvez cocher plusieurs cases. Ne pas cocher de case si vous ne savez pas.

Page 14 du formulaire

A la rubrique intitulée « Pouvez-vous indiquer pourquoi vous êtes actuellement sans emploi »

La MDPH vous alerte :
Il est important de remplir cette partie afin de comprendre votre situation.
Pour connaître l’ensemble des pièces complémentaires utiles à la MDPH pour évaluer votre dossier,

merci de consulter le document en cliquant sur ce bouton.

A la rubrique intitulée « Votre situation »

La MDPH vous conseille :
Il est possible de cocher plusieurs cases. Par exemple, si vous êtes à la fois inscrit à Pôle Emploi, tout en étant en formation.

A la rubrique intitulée « Accompagnement vers l’emploi réalisé par »

La MDPH vous conseille :
Il est conseillé de joindre une photocopie de votre validation de projet, de votre bilan de compétences ou autre document lié à votre accompagnement. N’hésitez pas à nous donner sur un document complémentaire un maximum d’informations sur l’accompagnement dont vous bénéficiez.

Page 15 du formulaire

A la rubrique intitulée « Votre parcours professionnel »

La MDPH vous conseille :
Cette partie aide la MDPH à déterminer votre niveau scolaire et proposer des formations (généralistes ou spécialisées) pour acquérir ou renforcer une compétence manquante (ex : lire, écrire, compter).
Ne pas hésiter à fournir un projet professionnel sur papier libre pour donner le maximum d’informations sur vos aspirations, vos envies, vos projets etc.

A la rubrique intitulée « Merci de préciser vos expériences professionnelles, y compris les stages et structures d’insertion »

La MDPH vous conseille :
Il est conseiller de fournir une copie de votre CV en complément de votre dossier.

A la rubrique intitulée « Si vous avez déjà effectué un bilan (compétences, module d’orientation professionnelle – MOP, pré-orientation…) »

La MDPH vous conseille :
Il est recommandé de joindre une copie du bilan réalisée par la structure qui vous a accompagné (France Travail, Cap Emploi, etc.). Cela permet à la MDPH de connaître les accompagnements dont vous avez déjà bénéficié, et de déterminer les solutions futures les plus adaptées à vos besoins.

Page 16 du formulaire

A la rubrique intitulée « Avez-vous un ou plusieurs projet(s) professionnel(s) ? »

La MDPH vous conseille :
Ne pas hésiter à fournir un projet professionnel en page 16 ou sur papier libre pour donner le maximum d’informations sur vos aspirations, vos envies, vos projets etc.

A la rubrique intitulée « Adapter votre environnement de travail »

La MDPH vous conseille :
La MDPH peut par exemple vous proposer une RQTH pour vous permettre d’accéder à des aménagements de votre poste de travail (matériel, horaires, etc.)
Plus d’informations sur la RTQH sur le site internet monparcourshandicap.gouv.fr.

A la rubrique intitulée « Avez-vous éventuellement déjà identifié une structure qui pourrait répondre à vos attentes ? »

La MDPH vous conseille :
Si oui, préciser le type d’organisme de formation ou d’insertion que vous avez identifié (exemple: Afpa, Greta, Vidéo 3/4, CRIC, UCRM, etc.)

A la rubrique intitulée « Autres renseignements importants (situation, attentes, projets) concernant votre situation professionnelle »

La MDPH vous alerte :
Ne pas hésiter à fournir un projet professionnel sur papier libre pour donner le maximum d’informations sur vos aspirations, vos envies, vos projets, etc.

Page 17 du formulaire

A la rubrique intitulée « Demandes relatives à la vie quotidienne »

La MDPH vous alerte :
Si vous connaissez les droits et dispositifs que vous souhaitez, cochez les cases correspondantes. Merci de lire les conseils proposés pour les situations ci-dessous.
S’il s’agit de votre première demande, il est conseillé de ne cocher aucune case.
La MDPH déterminera les droits et dispositifs auxquels vous pouvez prétendre grâce aux informations délivrées dans le formulaire, dans le certificat médical et au sein de toutes les pièces jointes à votre dossier. La MDPH prendra contact avec vous si nécessaire pour vous demander des précisions.
Ne cochez aucune case si vous avez rempli en page 1 « Je souhaite le renouvellement à l’identique car j’estime que ma situation n’a pas changé ? »
Si vous souhaitez un nouveau droit, cochez la case correspondante.

A la case intitulée « Vous avez moins de 20 ans »

La MDPH vous alerte :
Attention : ne cochez cette case que si le demandeur a de moins de 20 ans.

A la case intitulée « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments »

La MDPH vous alerte :
Attention, En cas de demande de renouvellement, il n’existe pas de prolongation automatique de vos droits même si votre demande à la MDPH est envoyée avant leur date d’échéance. Il est vivement recommandé d’envoyer votre demande 6 mois avant cette date.

A la case intitulée « Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) »

La MDPH vous alerte :
Ne cochez pas cette case pour un enfant car ce droit est étudié par la CAF.
Si vous avez plus de 20 ans, cochez cette case dans la partie « Vous avez plus de 20 ans »

A la case intitulée « Allocation aux adultes handicapés »

La MDPH vous conseille :
Si votre demande concerne le renouvellement de votre Allocation aux adultes handicapées (AAH) et que cette demande parvient à la MDPH avant la fin de vos droits, la MDPH en informera la CAF ou la MSA.
Ces organismes prolongeront pour 6 mois après la date d’échéance de votre droit le versement de votre allocation. Il n’y aura donc pas de rupture de paiement de votre AAH avant la prochaine décision de la CDAPH.

A la case intitulée « Complément de ressources »

La MDPH vous alerte :
Attention, ce droit ne peut plus être donné dans le cadre d’une première demande à la MDPH. Seules les personnes ayant déjà ce droit peuvent le demander (renouvellement).

A la case intitulée « Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) »

A la case intitulée « Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) »

La MDPH vous alerte :
Important : ce droit ne peut plus être donné dans le cadre d’une première demande à la MDPH. Seules les personnes ayant déjà ce droit peuvent le demander (renouvellement).

A la case intitulée « Prestation de compensation du handicap (PCH) »

La MDPH vous conseille :
Si vous cochez cette case, nous vous conseillons de remplir les pages 6 et 7. Attention, vous devez fournir des pièces complémentaires. Merci de consulter la liste des pièces en cliquant sur ce lien.

A la case intitulée « Demandes relatives à la vie scolaire »

La MDPH vous conseille :
Cochez la case ci-dessous si vous souhaitez une aide pour la vie scolaire de votre enfant. Par exemple, une aide humaine pour accompagner l’enfant au sein de l’école, ou du matériel pédagogique adapté au handicap de votre enfant.
Attention, la MDPH ne propose pas d’aide d’adaptation de la scolarité pour les études supérieures. Pour connaître les aides existantes, consultez Mon Parcours Handicap.

A la case intitulée « Parcours de scolarisation et/ou de formation »

La MDPH vous conseille :
Cette zone vous sert à donner plus de détails sur vos attentes pour la scolarisation de votre enfant, y compris son accompagnement en dehors du temps scolaire.

Page 18 du formulaire

A la rubrique intitulée « Demandes relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle »

La MDPH vous alerte :
Si vous ne savez pas quelle case cocher pour votre situation, cochez deux cases : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ET Orientation professionnelle.
Pour les personnes déjà en emploi, précisez votre projet professionnel en page 16.
Ne cochez les autres cases que si vous connaissez le dispositif (ex : Emploi accompagne). Sinon ne cochez rien ! C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évaluera vos besoins grâce aux informations de votre dossier.

A la rubrique intitulée « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) »

La MDPH vous conseille :
Si vous demandez le renouvellement de votre RQTH, il est nécessaire de faire votre demande de renouvellement de droits avant la fin de vos droits.
Dans ce cas, si le traitement de votre dossier à la MDPH prend du temps, vos droits seront prolongés automatiquement jusqu’à ce que votre dossier soit étudié et qu’une décision soit prise par la CDAPH.

A la rubrique intitulée « Marché du travail »

La MDPH vous alerte :
Il est inutile de cocher cette case ! Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi « Plein Emploi », l’orientation en milieu ordinaire de travail est supprimée. Elle devient un droit universel. Autrement dit, chaque travailleur en situation de handicap est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire (entreprise, fonction publique, etc.).

A la rubrique intitulée « Centre de rééducation professionnelle (CRP), Centre de pré-orientation (CPO) »

La MDPH vous conseille :
Depuis 2021, les nouveaux noms de ces structures sont les établissements et services de pré-orientation (ESPO), ainsi que les établissements et service de réadaptation professionnelle (ESRP) Plus d’informations sur le site internet mdph31.fr.

A la rubrique intitulée « Avec accompagnement par le dispositif Emploi Accompagné »

La MDPH vous conseille :
Il ne s’agit pas d’un accompagnement pour rechercher un emploi, mais d’un soutien médico-social dans l’accès ou le maintien dans l’emploi.

Page 19 du formulaire

A la rubrique intitulée « Vie de votre aidant familial »

La MDPH vous conseille :
Il est possible d’être reconnu comme aidant dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) Aide humaine et de toucher une indemnité financière.