La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du handicap (PCH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de prendre en charge différents besoins de compensation.

A quoi sert la PCH ?
Les situations de handicap prises en charge par la PCH
Quels types de besoins la PCH permet-elle de financer ?
Les conditions d’attribution de la PCH
Comment faire une demande de PCH ?
Questions – Réponses

A quoi sert la PCH ?

La PCH est un des 10 droits clés en matière de handicap.
C’est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Personnalisée et modulable, accessible sans conditions de ressources, elle permet la prise en charge d’aides de toute nature en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

Les situation de handicap prises en charge par la PCH

Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée ayant :

Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (ne pouvant absolument pas être réalisée par la personne elle-même).
Une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne (réalisées difficilement et de façon altérée).

Les activités essentielles concernées sont définies dans quatre domaines :

La mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer…
L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre des repas…
La communication : parler, entendre, comprendre…
Les tâches et exigences générales : s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, les relations avec autrui…

Le niveau des difficultés est déterminé en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé, et de la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé. Pour être prises en compte, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, c’est-à-dire sans amélioration envisagée dans l’année à venir.

Quels types de besoins la PCH permet-elle de financer ?

La PCH permet de compenser les frais liés à différents besoins. Ces besoins sont financés par les 6 « éléments » de la PCH.

Element 1 : Un besoin d’aide humaine

Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour :

les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ;
assurer sa surveillance (l’état de la personne handicapée lui faisant encourir un risque en l’absence de tiers) ;
l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).
De nombreux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existent en Haute-Garonne pour intervenir auprès des personnes handicapées dans leur vie quotidienne.

Element 2 : Un besoin d’aides techniques

Pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.

Sont visées les aides répertoriées dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (Journal Officiel du 30 décembre) modifié. Certaines d’entre elles font l’objet d’une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale (lits médicaux, fauteuils roulants, appareils correctifs de surdité, etc). La PCH ne prendra en compte que la part non remboursée. Les autres aides, non prises en charge par la Sécurité sociale, peuvent être couvertes totalement par la prestation de compensation.

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Element 3 : Un besoin d’aménagement du logement

Pour circuler chez soi et financer des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité. Sont aussi concernés les coûts entrainés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux.

Element 4 : Un besoin d’adaptation du véhicule ou des surcoûts en matière de transports

Pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conductrice ou passagère. La PCH permet aussi de prendre en charge les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés.

Element 5 : Des aides spécifiques ou exceptionnelles

Pour des dépenses permanentes et prévisibles ou pour des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : frais liés à l’incontinence, frais de réparation d’une aide technique…).

Element 6 : Un besoin d’aide animalière

Pour l’acquisition et l’entretien d’un animal (chien guide d’aveugle ou chien d’assistance) concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

La PCH ne peut pas prendre en charge:

les aides pour les tâches ménagères,
l’hébergement pour un établissement,
les demandes de logement,
les travaux engagés ou matériels acquis avant le dépôt de la demande de la PCH,
les aides à la parentalité.

Les demandes d’aides ménagères peuvent être examinées par le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre d’une demande d’aide sociale, oud’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) . ( Attention : l’APA est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans et n’est pas cumulable avec la PCH).

Les conditions d’attribution de la PCH

L’accès à la PCH est soumis à des conditions d’âge et de résidence. Elle n’est pas soumis à une condition de ressources.
Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne en situation de handicap en fonction de son niveau de ressources.

La PCH va prendre en charge les aides dont vous avez besoin à :

100 % si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales au seuil légal ;
80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les 20 % restants seront donc à la charge du bénéficiaire de l’aide.

Toute personne en situation de handicap – quels que soient l’origine et la nature de la déficience et son lieu d’hébergement (domicile, en établissement social ou médico-social, ou hospitalisé en établissement de santé) – peut bénéficier de la PCH si elle répond aux conditions suivantes.

Conditions d’âge

La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.
Les enfants et les adolescents ont accès à la PCH; pour cela ils doivent avoir moins de 20 ans et percevoir (ou leur représentant légal) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Si vous êtes bénéficiaire de la PCH et parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans, la PCH parentalité peut vous aider dans votre fonction de parent.

Il existe trois cas où la limite d’âge n’est pas applicable si la personne :

A plus de 60 ans mais répondait aux critères d’éligibilité de la PCH avant ses 60 ans. Elle doit néanmoins solliciter cette prestation avant ses 75 ans.
A plus de 60 ans mais exerce toujours une activité professionnelle.
Bénéficie de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et souhaite faire une demande de PCH à la place.

Conditions de résidence

Le bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.
Les ressortissants de l’Union Européenne doivent remplir les conditions du droit au séjour (définies dans l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) ou d’un organisme agréé. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement médical ou médico-social.

Comment faire une demande de PCH ?

Pour demander la Prestation de Compensation du Handicap, il faut :

Faire une demande avec toutes les pièces (obligatoires et complémentaires) complété à la MDPH de la Haute-Garonne.
Joindre à votre formulaire les pièces spécifiques à votre demande de PCH. Vous trouverez la liste de ces pièces complémentaires en téléchargeant ce document.

A savoir: en complément des documents obligatoires pour étudier la recevabilité de la demande, il peut être utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) et, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS…).

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Vous avez un projet de compensation du handicap et il vous reste une somme à votre charge.
Le fonds départemental de compensation est une aide supplémentaire qui peut être sollicité pour le financement de votre projet de :

aide technique: fauteuil roulant manuel ou électrique, outils de communication (tablette, logiciels GRID, etc.), déambulateur, autres
aménagement du logement, déménagement,
aménagement du véhicule
séjours de vacances adaptés
frais de formation LSF, frais d’installation d’aides techniques

Pour solliciter ce fonds il est obligatoire de bénéficier d’un des trois éléments suivants :

la Prestation de Compensation du Handicap (exemple : bénéficier d’une PCH Aménagement du véhicule avant de solliciter le FDC sur une aide complémentaire pour l’aménagement de son véhicule);
l’Allocation Compensatrice à la Tierce Personne,
l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments (l’AEEH sans compléments ne permet pas de solliciter le FDC),

Comment réaliser une demande au FDC

Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande et de bien lire les annexes proposés en complément.

Formulaire de demande au FDC + Annexes

Vous pouvez envoyer votre demande

Par courrier
Pour nous envoyer votre dossier ou vos pièces par courrier, utilisez l’adresse suivante :
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Par message électronique
à l’adresse mdph@cd31.fr en spécifiant en objet “Fonds départemental de compensation” ou “FDC”