Comment déposer un dossier à la MDPH

Sommaire

• Quelles sont les pièces indispensables d’un dossier MDPH ?
• Où trouver de l’aide pour constituer votre dossier ?
• Comment envoyer mon dossier à la MDPH ?
• Quel est le parcours de mon dossier à la MDPH ?
• A quel moment déposer un dossier à la MDPH ?

Attention : ne jamais envoyer deux dossiers identiques à la MDPH.
Vous devez choisir entre : un envoi courrier OU un envoi par le téléservice. L’envoi simultané de deux demandes peut créer des doublons et ralentir la prise en charge de votre dossier.

Quelles sont les pièces indispensables d’un dossier MDPH ?

Un dossier MDPH est composé de plusieurs pièces indispensables.

Un formulaire « DEMANDE A LA MDPH » complété, daté et signé
—> Cliquez ici pour le télécharger
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Ma Mdph en ligne à la place du formulaire de demande. Toutes les autres pièces ci-dessous peuvent être déposés sur votre espace personnel, ou être envoyés à la MDPH (voir plus bas).

Un certificat médical complété, daté, signé et tamponné par le médecin en page 8.
—-> Cliquez ici pour le télécharger
Ce certificat doit daté de moins d’un an. Il existe un certificat médical complémentaire en cas de handicap auditif et/ou visuel.
—> Cliquez ici pour le certificat Handicap auditif
—> Cliquez ici pour le certificat Handicap visuel

Vous pouvez retirer une version imprimée du formulaire et du certificat médical à l’accueil de la MDPH, à l’accueil d’une Maison des Solidarités ou d’une Maison de Proximité du Conseil départemental (voir plus bas)

Un justificatif d’identité en cours de validité (voir page 4 du formulaire) de la personne concernée, de l’enfant ou d’un de ses responsables légaux (ou une photocopie du livret de famille).

Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de la personne concernée, ou de son représentant légal (voir page 4 du formulaire). Pour les personnes hébergées, merci de fournir une attestation d’hébergement.

Des documents complémentaires selon votre situation de handicap et vos besoins.
La MDPH vous propose trois listes pour vous aider à identifier les documents à nous envoyer.

• une liste si votre demande concerne un enfant — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents Enfant
• une liste si votre demande concerne un adulte — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents Adultes
• une liste si votre demande concerne la Prestation de compensation du handicap (PCH), c’est à dire une aide humaine, une aide technique, un aménagement de votre logement ou de votre véhicule, la prise en charge de frais divers ou une aide animalière — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents PCH

Où trouver de l’aide pour constituer votre dossier ?

Vous avez plusieurs moyens de vous faire aider pour remplir votre dossier.
Toutes les informations sont disponibles dans l’article ci-dessous.

Cliquer ici pour aller à l’article « Se faire aider pour remplir mon dossier MDPH »

Comment envoyer mon dossier à la MDPH ?

Vous avez plusieurs possibilités pour envoyer ou déposer votre dossier et vos documents à la MDPH.

Attention : ne jamais envoyer deux dossiers identiques à la MDPH. Vous devez choisir entre : un envoi courrier OU un envoi par mail OU un envoi par le téléservice. L’envoi simultané de deux demandes peut créer des doublons et ralentir la prise en charge de votre dossier. 

Utiliser le téléservice Ma MDPH en ligne
pour déposer tous mes documents dans mon espace personnel. En plus d’une réception plus rapide du dossier à la MDPH, l’utilisation du téléservice accélère l’instruction administrative de votre dossier.

Les dernières évolutions de ce téléservice offre les services suivants :

• remplir sa demande et de déposer tous les documents ;
• compléter sa demande jusqu’à la décision de la MDPH par l’envoi de documents ou d’informations (attention, vous pouvez déposer les pièces complémentaires uniquement si vous avez fait votre demande initiale sur le téléservice Ma Mdph en ligne) ;
• suivre l’évolution de son dossier à la MDPH ;
• recevoir tous les courriers de la MDPH (accusé de réception, demande de documents, notifications de décision) :

Envoyer mes documents par voie postale
MDPH de la Haute-Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Déposer mes documents dans la boîte aux lettres de la MDPH au 10, place Alfonse Jourdain à Toulouse (à l’extérieur du bâtiment)

Déposer mon dossier ou mes pièces complémentaires directement en Maison des Solidarités (MDS) ou en Maison départementale de Proximité
57 structures du Conseil départemental sont réparties dans la Haute-Garonne pour accueillir les personnes en situation de handicap. Vous trouverez ci-dessous toutes les coordonnées.

• 30 Maisons des solidarités (MDS) et leurs annexes
• 27 Maisons départementales de proximité (MDP)

Les MDP sont plus particulièrement spécialisées pour vous aider dans l’utilisation du téléservice Ma Mdph en ligne qui permet de déposer et suivre votre dossier en ligne.

Quel est le parcours de mon dossier à la MDPH ?

Une fois le dossier reçu, il suit un parcours de 4 étapes successives que vous pouvez découvrir en cliquant ici .

Quand il manque des pièces à votre dossier, la MDPH vous envoie un courrier de demande

Quand votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception par courrier postal et des codes d’accès pour utiliser le téléservice Usagers qui permet de suivre l’évolution de son dossier. Les codes d’accès à l’espace personnel sont envoyés par courrier. 

Les délais de traitement des dossiers de la MDPH dépendent à la fois des spécificités de votre demande, des échanges éventuels entre vous et la MDPH pour préciser votre besoin et votre situation et du temps d’évaluation nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre dossier. Pour toute demande plus précise sur l’évolution de votre dossier, merci de contacter la MDPH.

A quel moment déposer un dossier à la MDPH ?

SI c’est votre première demande, il est conseillé de constituer le dossier le plus complet possible avant d’en effectuer l’envoi à la MDPH. Il est notamment important de consulter la liste des documents complémentaires car certains d’entre eux nécessitent un rendez-vous chez un spécialiste de santé, un établissement ou un fabricant.

Pour le renouvellement de vos droits ou la révision de votre dossier, vous devez formuler une demande à la MDPH de la Haute-Garonne. II est conseillé d’adresser la demande 6 mois avant la fin de votre droit. La durée d’attribution de vos droits est marquée dans le courrier de notification qui vous avez été envoyé lorsque la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé du plan personnalisé de compensation (PPC) adapté à votre situation.

ATTENTION : le renouvellement de vos droits n’est pas automatique. Conformément à la législation en vigueur, toute demande de renouvellement déposée après la date de fin de vos droits sera considérée comme une nouvelle demande et non comme un renouvellement. Il ne pourra donc pas y avoir de rétroactivité de vos droits en cours.