Parents en situation de handicap : la PCH couvre aussi les besoins liés à la parentalité
Le droit à la PCH parentalité est applicable à compter du 1er janvier 2021. A Toulouse et en Haute-Garonne, la MDPH 31 le met en œuvre afin d’accompagner les parents en situation de handicap.
Vous êtes parent en situation de handicap et bénéficiaire de la PCH ? La MDPH 31 peut vous aider avec la PCH parentalité, qui permet de financer une aide humaine et des aides techniques à l’exercice de la parentalité.
Pour comprendre facilement la PCH parentalité, le Facile A Lire et à Comprendre (FALC) peut être utile.
La PCH parentalité : de quoi s’agit-il ?
La PCH parentalité comprend 2 types d’aide, qui sont forfaitaires (montant unique) et cumulables (on peut avoir les deux) :
- aide humaine à l’exercice de la parentalité : pour financer l’aide d’une tierce personne ;
- aides techniques liées à la parentalité.
Les deux parents peuvent chacun bénéficier des forfaits parentalité, s’ils remplissent les conditions d’attribution de la PCH parentalité.
Qui peut bénéficier de la PCH parentalité ?
Pour avoir droit à la PCH parentalité, vous devez :
- être bénéficiaire de la PCH (pour les aides humaines à la parentalité, vous devez être éligible aux aides humaines de la PCH ou “élément 1”) ;
- avoir un enfant âgé de 0 à moins de 7 ans (si votre enfant unique ou tous vos enfants ont plus de 7 ans, la PCH parentalité ne peut pas vous être attribuée).
Quand et comment faire une demande ?
Le parent peut faire sa demande avant la naissance, et à tout moment avant le 7ième anniversaire du plus jeune des enfants.
Le parent peut formuler sa demande :
- S’il est déjà bénéficiaire de la PCH : en remplissant le formulaire de demande simplifiée de la PCH parentalité.
- S’il doit renouveler son droit à la PCH ou en faire la demande pour la 1ère fois : en remplissant le formulaire de demande d’aide à la MDPH (CERFA 15692*01, remplir le champ libre page 8 de la partie B3 « Les attentes pour compenser la situation de handicap »).
Il faut aussi donner à la MDPH 31 :
- un certificat de naissance du ou des enfants (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance) ;
- une copie de l’attestation de monoparentalité délivrée par la CAF (si le parent est un parent isolé).
Comment se procurer un certificat de naissance ? Le montant varie entre l’aide humaine à l’exercice de la parentalité et les aides techniques : Il s’agit donc d’une aide forfaitaire, mensuelle, calculée sur la base de l’âge du plus jeune des enfants, attribuée une seule fois quel que soit le nombre d’enfants dans la famille (une seule aide humaine parentalité même s’il y a 2, 3, … enfants de moins de 7 ans). Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée ponctuellement, pour chacun des enfants, qui n’est pas majorée en cas de monoparentalité. Le montant de l’aide et la temporalité de versement sont les suivants : Naissance de l’enfant = 1400 € 3ième anniversaire de l’enfant = 1200 € 6ième anniversaire de l’enfant = 1000 € Ces montants forfaitaires d’aides techniques ne se déduisent pas de l’enveloppe générale de 3960€ de l’élément 2 de la PCH (aides techniques) et sont donc cumulables.
De combien est la PCH parentalité ?
Pour un enfant de moins de 3 ans = 900 €/mois (représentant forfaitairement 30 heures d’aide humaine) majoré à 1350€/mois en cas de monoparentalité ;
Pour un enfant de 3 ans à 7 ans = 450 €/mois (représentant forfaitairement 15 heures d’aide humaine) majoré à 675€/mois en cas de monoparentalité ;
Le parent en situation de handicap reçoit autant de forfait(s) qu’il a d’enfant(s) de moins de 6 ans. L’aide est versée à la naissance de l’enfant, au 3e puis au 6e anniversaire; et n’est pas majorée en cas de monoparentalité (parent isolé).
