Confinement COVID-19 et handicap : la Foire Aux Questions de la MDPH 31

10 avril 2020

Le confinement bouleverse le quotidien et beaucoup de questions se posent : la MDPH 31 est à vos côtés pour vous accompagner.

Cette Foire Aux Questions (FAQ) vous apportera des réponses à vos questions dans cette période délicate. Pour chaque situation, des solutions vous sont proposées.

 

Quelles sont les règles de déplacement pour les personnes en situation de handicap et leur aidant ?

Les règles de déplacement sont assouplies et prennent compte les besoins spécifiques liés au handicap :

  • les personnes non-voyantes qui peuvent présenter une carte mobilité inclusion invalidité (CMI – I) sont désormais exemptées de l’attestation de déplacement dérogatoire ;
  • les déplacements pour les personnes en situation de handicap ne sont pas limités à une heure et un kilomètre autour du domicile pour les personnes qui ont besoin de s’aérer.

A noter : il faut pouvoir donner aux forces de l’ordre un justificatif attestant de la situation particulière liée au handicap.

  • un assouplissement des règles de confinement pour les personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme a été décidé ;
  • les déplacements pour la prise en charge des personnes en situation de handicap sont désormais autorisés. Veillez à respecter les gestes barrières.
  • une attestation de déplacement simplifiée, en FALC, est disponible.

 

Je cherche des initiatives, des solutions solidaires en matière de handicap

Vous trouverez ci-dessous une liste d’initiatives / solutions :

Localement, à Toulouse et en Haute-Garonne, l’entraide s’organise avec :

  • L’espace numérique  Ammy 31  : cette plateforme, entièrement gratuite, mise en place via le Conseil départemental de la Haute-Garonne permet aux personnes âgées ou en situation de handicap de rester en contact avec leur famille et leur entourage.
  • Les services du Conseil départemental : joignables tous les jours pour répondre aux besoins de la population.
  • Une plateforme de solidarité destinée aux toulousains : Elle a pour objectif de favoriser l’entraide de proximité et de mettre en relation des citoyen.ne.s bénévoles, des associations et des particuliers qui auraient des besoins spécifiques rendus compliqués par la situation de confinement.
  • Le groupe Facebook « Ce qui nous lie » créé par l’APF France Handicap 31 pour échanger, partager et se soutenir pendant cette période compliquée.

Au plan national :

  • La Plateforme numérique nationale permet de mettre en relation les personnes en situation de handicap, les professionnel.le.s, les aidant.e.s et les dispositifs d’accompagnement et d’appui existants.
  • Le site internet national Tous Mobilisés et le numéro vert (gratuit) associé : le 0 805 035 800.

Ces ressources permettent aux familles ayant des enfants en situation de handicap de trouver des solutions concrètes aux problématiques du quotidien.

  • Une plateforme d’écoute pour les personnes sourdes, malentendantes et devenues sourdes, SOS Surdus, permet de faire le lien et d’informer de toutes les décisions gouvernementales.
  • Cap’Handéo a créé un espace d’information numérique relatif au Covid 19
  • Santé publique France propose également un espace d’informations accessibles à tous (FALC, LSF…) sur le virus.
  • L’ASEI propose des ressources pour vivre au mieux le confinement ainsi que des aides pédagogiques.

 

Mes droits/allocations (AAH, AEEH, PCH…) sont arrivés à leur fin ou vont arriver à leur fin. Que va-t-il se passer pour moi et le versement de mes droits / allocations ?

Si vos droits :

  • arrivent à échéance (à leur fin) ;

OU

  • sont en cours de renouvellement (vous avez déjà fait une demande à la MDPH mais vous n’avez pas eu encore de réponse).Ils sont prolongés automatiquement pour 6 mois. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous avez fait une demande de renouvellement : Vos droits sont prolongés automatiquement pour 6 mois. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous n’avez pas fait de demande : Attention, vous devez transmettre une demande de renouvellement.

Cette prolongation automatique est valable pour :

  • les droits arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;
  • ainsi que pour les droits qui étaient déjà arrivés à échéance avant le 12 mars (et pour lesquels une demande de renouvellement avait été faite).

La prolongation signifie que vous allez continuer à bénéficier des mêmes droits qu’avant : pas de modification des montants, ni des plans d’aides.

 

Quels droits sont concernés pour la prolongation automatique?

Les droits concernés par la prolongation automatique sont :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • les orientations en établissement médico-social ;
  • les orientations professionnelles ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire ;
  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

En exemple :

Exemple 1 : votre droit arrive à échéance le 30 avril 2020. Il est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 avril, c’est-à-dire jusqu’au 30 octobre 2020, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas.

Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 octobre 2020. Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu’au 30 octobre 2020.

 

Exemple 2 : si votre droit avait déjà pris fin avant le 12 mars 2020 et que vous avez fait une demande de renouvellement sans avoir encore eu de réponse de la MDPH 31, votre droit est reconduit automatiquement à partir du 12 mars jusqu’au 12 septembre 2020.

Si votre demande est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre en fonction de la durée attribuée par la CDAPH. Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez vos droits jusqu’au 12 septembre 2020.


Comment vais-je être informé.e que mes droits/allocations (AAH, AEEH, PCH…) sont bien prolongés ? Suis-je sûr / sure que la situation va être prise en compte ?

Votre situation a été normalement identifiée dans les fichiers de la MDPH 31, de la CAF / MSA et du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Ce traitement est informatique.

Vous n’allez pas forcément avoir d’information concernant la prolongation de vos droits. C’est normal. Ne vous inquiétez pas. Il n’est pas nécessaire d’appeler la MDPH 31 ou d’envoyer un mail.

En revanche, si vous ne recevez plus de versement de votre droit / allocation alors qu’il / elle devait être prolongé.e, contactez le 05.34.33.14.00 ou écrivez à l’adresse mdph@cd31.fr .

 

Comment la MDPH 31 fonctionne pendant le confinement?

L’accueil physique de la MDPH 31 est fermé. Les équipes de la MDPH 31 sont réduites.

Dans ce contexte, la priorité est donnée aux situations urgentes, dont notamment :

  • les ruptures de droits (jusqu’au 31 juillet 2020) ;
  • l’accueil en établissement social et médico-social ;
  • l’entrée / sortie d’hospitalisation ;
  • les difficultés d’accompagnement ou dans la vie à domicile ;
  • les premières demandes très urgentes avec nécessité de solutions temporaires.
Pour toutes ces situations, contactez nos équipes par téléphone du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45, au 05 34 33 14 00 et par mail à l’adresse mdph@cd31.fr

 

Je souhaite un formulaire papier me permettant de faire une demande à la MDPH quelles démarches dois-je faire ?

Normalement, le CERFA n°15692*01 peut être retiré sur place à la MDPH ou dans les Maisons des Solidarités du Conseil départemental présentes partout en Haute-Garonne. Pendant la période de confinement, cela n’est pas possible. Chacun.e doit rester chez soi.

Vous pouvez télécharger le CERFA sur le site internet de la MDPH.

En cas d’urgence, contactez nos équipes par téléphone du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45, au 05 34 33 14 00 et par mail à l’adresse mdph@cd31.fr.

 

A qui envoyer ma demande pendant la période de confinement : première demande, renouvellement pour une fin de droits prévue après le 31 juillet 2020, révision de mes droits ?

Une fois votre demande remplie et les documents obligatoires rassemblés, deux options :

  • Déposer les documents directement sur le « portail numérique » de « Ma MDPH 31 en ligne ».

OU

  • Envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : mdph@cd31.fr

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou des difficultés à vous en servir, faites-vous aider à distance par des proches. Si cela n’est pas possible, vous pouvez envoyer votre demande par la Poste (attention : les services travaillent en mode dégradé), ou attendre la fin du confinement.

 

Mon certificat médical a plus de 6 mois, j’ai des difficultés pour en obtenir un plus récent, j’ai des difficultés pour scanner les pièces justificatives ?

La MDPH simplifie ses règles.

Pendant la période de confinement, afin de rendre plus faciles vos démarches, les pièces à fournir pour faire une demande changent :

  • Un certificat médical de moins d’un an est accepté (en temps normal le certificat doit avoir moins de 6 mois).
  • Pour les demandes de renouvellement ou de révision de vos droits (pas pour les premières demandes) : il n’est pas nécessaire d’envoyer un justificatif d’identité et un justificatif de domicile, si vous n’avez pas changé d’adresse depuis votre dernière demande à la MDPH.

 

J’ai envoyé une demande à la MDPH il y a plusieurs semaines et je n’ai pas de réponse. Ma demande est-elle rejetée ?

Pendant la période de confinement, les délais de réponse de la MDPH 31 sont allongés.

En l’absence de réponse, rassurez-vous : votre demande sera traitée dès que possible. Elle n’est pas rejetée.

 

J’ai une demande en cours : comment savoir où elle en est?

En raison de la crise sanitaire actuelle, les équipes de la MDPH sont beaucoup moins nombreuses. Les demandes vont donc mettre plus de temps à être traitées.

Comptez plus de 4 mois et en moyenne 5 à 6 mois à partir du moment où la MDPH vous informe que votre dossier est complet. Nos équipes sont tous les jours mobilisées pour diminuer ces délais de traitement.

Les urgences seront bien évidemment traitées, en priorité.

Pour savoir où votre dossier en est :

OU

OU

  • Téléphonez à la MDPH – 05.34.33.14.00 –

 

J’ai reçu un rendez-vous pour une consultation / entretien à la MDPH.

Les locaux de la MDPH sont fermés pendant la durée du confinement. Normalement, vous auriez dû être informé.e de l’annulation de ce rendez-vous.

Aucune consultation ou entretien ne se tiendra pendant la période du confinement. En revanche, vous pouvez éventuellement être contacté.e pour un échange par téléphone.

 

Mon titre de séjour arrive à échéance et mon dossier à la MDPH n’est toujours pas traité ou ne peut pas être envoyé.

La durée de validité des visas long séjour, titres de séjour, récépissés et attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai est prolongée dans la limite de 90 jours. Cela laisse plus de temps pour adresser votre demande et pour la traiter.

 

Je ne suis pas d’accord avec une décision de la MDPH 31 : comment faire pendant la période de confinement ?

Le délai de deux mois dont vous bénéficiez habituellement pour engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester une décision de la CDPAH est suspendu dans la période actuelle.

Dans l’attente d’un retour à la normale, pour contester une décision :

  • écrivez à : mdph@cd31.fr, en indiquant : nom, prénom, numéro de dossier, la date de la décision de la CDAPH et le motif de la contestation, ainsi que tout nouvel élément permettant de réévaluer la décision ;
  • si possible joindre au courrier électronique la décision contestée.

 

J’ai saisi le juge, que devient mon recours devant la justice pendant le confinement ? Comment saisir le tribunal administratif actuellement ?

La MDPH 31 n’est pas en mesure de vous répondre sur ce point.

Pour les contestations en cours ou à venir devant les tribunaux, ces derniers s’organisent en fonction des priorités définies par le Gouvernement.

Nous vous invitons à contacter le tribunal administratif par télérecours ou le tribunal judiciaire par mail ( tgi-toulouse@justice.fr ) pour savoir où en votre dossier ou comment déposer un recours pendant le confinement.

 

Je dois / j’ai dû organiser le retour à domicile d’un.e proche habituellement accueilli.e en établissement / mon retour à domicile.

La Foire Aux Questions (FAQ) du Secrétariat d’État au handicap est à consulter. La question de l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux durant la période de confinement y est notamment traitée.

Pour l’organisation du retour à domicile, si une révision de la PCH ou de l’AEEH était nécessaire (elle ne l’est pas forcément toujours) :

  • il est conseillé d’envoyer un formulaire de demande ;
  • le certificat médical n’est pas obligatoire ;
  • En cas d’impossibilité de transmettre un formulaire de demande, un courriel à l’adresse mdph@cd31.fr et un échange avec l’établissement chargé d’organiser l’accompagnement à domicile peuvent suffire.

 

Je suis aidant.e d’une personne en situation de handicap : la période de confinement est compliquée.

Si vous accompagnez au quotidien, à domicile, une personne en situation de handicap, il peut être nécessaire de vous faire aider, d’être écouté.e. Des ressources existent.

 

Comment rester en contact avec un.e proche en situation de handicap accueillie en établissement social et médico-social durant la période de confinement ?

Les établissements ont mis en place des moyens pour rester en contact. Nous vous invitons à vous rapprocher de la direction des établissements.

 

Je connais une personne en situation de handicap isolée, à domicile, et je m’inquiète, ou je sais que cette personne à des besoins importants / urgents.

Faites le savoir à l’adresse mdph@cd31.fr qui traite prioritairement les urgences durant la période.

En cas d’urgence vitale, téléphonez au 15 ou au 17.

 

Mon service d’accompagnement et d’aide à domicile (SAAD) vient moins souvent et/ ou je souhaite en changer.

Dans la période actuelle, les SAAD doivent concilier intervention auprès des personnes et effectif plus réduit, ce qui peut les amener à prioriser leur intervention, et à réduire leurs heures d’intervention. C’est leur droit. Dès lors, vous souhaitez changer de SAAD ?

Contactez le Conseil départemental de la Haute-Garonne au 05 34 33 39 58 ou 05 34 33 39 34, qui vous renseignera sur les évolutions possibles de vos prestations / modalités d’accompagnement.

 

Pour répondre à mes besoins, j’emploie habituellement une personne pour m’aider.

En l’absence d’urgence, pour répondre à vos questions, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ou sur la FAQ du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.

En cas d’urgence et de difficulté dans la gestion de votre quotidien, contactez les équipes de la MDPH par téléphone ou écrivez à l’adresse mdph@cd31.fr .

 

Quel est le risque de trop perçu / d’indus en matière d’AEEH durant le confinement ?

Certains rendez-vous des thérapeutes (ergothérapeutes, psychomotricien etc.) ne peuvent pas avoir lieu durant la période, en raison des limitations de déplacement et des risques de contagion.

Si vous faites appel à des thérapeutes, il est très important de conserver les factures et le planning des rendez-vous tenus/ annulés pour une éventuelle révision de l’AEEH.

Le sujet des indus de l’AEEH est à voir avec la CAF ou la MSA.

 

Comment va se préparer la rentrée scolaire des enfants en situation de handicap ?

La gestion des demandes pour la préparation de la rentrée scolaire est assurée.

Des dispositions nationales et départementales, en lien avec l’Éducation nationale, sont à venir pour garantir une réponse pour la rentrée scolaire.

C’est une des priorités actuelles de la MDPH 31.

 

Vous êtes parent ou aidant.e d’un.e enfant / une personne autiste.

Le Groupement National des Centres Ressources Autisme (GNCRA) a mis en ligne une Foire Aux Questions (FAQ), régulièrement actualisée sur laquelle vous trouverez de nombreuses réponses. Vous y trouverez également des outils pour expliquer la situation de confinement aux personnes autistes.

La plateforme d’écoute Autisme Info service est renforcée pour soutenir les familles pendant la période de confinement : elle est joignable au 0800 71 40 40.

Par ailleurs, un assouplissement des règles de confinement pour les personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme a été annoncé par le Président de la République.

 

Mon enfant handicapé.e est scolarisé.e. Comment être aidé.e pendant la période de confinement ?

Sur ce sujet, le Secrétariat d’État au handicap fournit un certain nombre de réponses, régulièrement mises à jour, que nous vous invitons à consulter [ancre de lien vers page externe.

Localement, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’Académie de Toulouse.

 


Pour les personnels soignants parents d’enfant en situation de handicap

 

Depuis les annonces de fermeture des établissements scolaires par le Gouvernement, l’Éducation Nationale a mis en place une plateforme de communication pour les enfants du personnel soignant (en situation de handicap ou non). Les enfants en situation de handicap, scolarisé.e.s avant les mesures de confinement dans leur école de secteur, seront susceptibles d’être accueilli.e.s dans les écoles réservées, en présence d’AESH et d’enseignants volontaires. Vous pouvez contacter le rectorat du lundi au vendredi au 05.36.25.82.54, de 8h30 à 18h30.

 


Je dois m’arrêter de travailler pour garder mon enfant

Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé.e à domicile, en raison de la fermeture de l’établissement médico-sociale d’accueil, bénéficient d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est normalement de 16 ans).

Le Secrétariat d’État au chargé des personnes handicapées vous explique la marche à suivre.

 

Je suis en situation de handicap et j’ai un emploi ? Je suis employeur d’une personne en situation de handicap.

Beaucoup de questions sont associées à ces sujets. Que vous travailliez ou en employiez en milieu ordinaire ou en ESAT, le Gouvernement offre des réponses sur la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée au handicap et à la gestion de la crise du COVID-19.

 

Je suis étudiant et en situation de handicap

Différentes FAQ sont à votre disposition : celle du Secrétariat d’État au handicap et celle consacrée aux études et à la vie étudiante [ancre de lien vers site externe.