Crise sanitaire (COVID-19) 2021 et handicap : la Foire Aux Questions de la MDPH 31

Mai 2021

La période actuelle bouleverse le quotidien et beaucoup de questions se posent : la MDPH 31 est à vos côtés pour vous accompagner.

Cette Foire Aux Questions (FAQ) vous apportera des réponses à vos questions dans cette période délicate: fin de droits (AAH, PCH…), solutions d’écoute, simplification des démarches…

 

Je cherche des initiatives, des solutions solidaires en matière de handicap

Vous trouverez ci-dessous une liste d’initiatives / solutions :

Localement, à Toulouse et en Haute-Garonne, l’entraide s’organise avec :

  • L’espace numérique  Ammy 31  : cette plateforme, entièrement gratuite, mise en place via le Conseil départemental de la Haute-Garonne permet aux personnes âgées ou en situation de handicap de rester en contact avec leur famille et leur entourage.
  • Les services du Conseil départemental : joignables tous les jours pour répondre aux besoins de la population.
  • Le groupe Facebook « Ce qui nous lie » créé par l’APF France Handicap 31 pour échanger, partager et se soutenir pendant cette période compliquée.

Au plan national :

  • La Plateforme numérique nationale permet de mettre en relation les personnes en situation de handicap, les professionnel.le.s, les aidant.e.s et les dispositifs d’accompagnement et d’appui existants.
  • Le site internet national Tous Mobilisés et le numéro vert (gratuit) associé : le 0 805 035 800.

Ces ressources permettent aux familles ayant des enfants en situation de handicap de trouver des solutions concrètes aux problématiques du quotidien.

  • Une plateforme d’écoute pour les personnes sourdes, malentendantes et devenues sourdes, SOS Surdus, permet de faire le lien et d’informer de toutes les décisions gouvernementales.
  • Cap’Handéo a créé un espace d’information numérique relatif au Covid 19
  • Santé publique France propose également un espace d’informations accessibles à tous (FALC, LSF…) sur le virus.
  • L’ASEI propose des ressources pour vivre au mieux le confinement ainsi que des aides pédagogiques.

 

Mes droits/allocations (AAH, AEEH, PCH…) sont arrivés à leur fin ou vont arriver à leur fin. Que va-t-il se passer pour moi et le versement de mes droits / allocations ?

Si vos droits :

  • arrivent à échéance (à leur fin) ;

OU

  • sont en cours de renouvellement (vous avez déjà fait une demande à la MDPH mais vous n’avez pas eu encore de réponse). Ils sont prolongés automatiquement pour 6 mois. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous avez fait une demande de renouvellement : vos droits sont prolongés automatiquement pour 6 mois. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous n’avez pas fait de demande : attention, vous devez transmettre une demande de renouvellement.

Après le 31 octobre 2020, la prolongation automatique est valable pour les droits arrivant à échéance avant le 1er  juin 2021.

La prolongation signifie que vous allez continuer à bénéficier des mêmes droits qu’avant : pas de modification des montants, ni des plans d’aides.

Quels droits sont concernés pour la prolongation automatique?

Les droits concernés par la prolongation automatique sont :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • les orientations en établissement médico-social ;
  • les orientations professionnelles ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire ;
  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

Comment vais-je être informé.e que mes droits/allocations (AAH, AEEH, PCH…) sont bien prolongés ? Suis-je sûr / sure que la situation va être prise en compte ?

Votre situation a été normalement identifiée dans les fichiers de la MDPH 31, de la CAF / MSA et du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Ce traitement est informatique.

Vous n’allez pas forcément avoir d’information concernant la prolongation de vos droits. C’est normal. Ne vous inquiétez pas. Il n’est pas nécessaire d’appeler la MDPH 31 ou d’envoyer un mail.

En revanche, si vous ne recevez plus de versement de votre droit / allocation alors qu’il / elle devait être prolongé.e, contactez le 0800.31.01.31 ou écrivez à l’adresse mdph@cd31.fr .

 

Je souhaite un formulaire papier me permettant de faire une demande à la MDPH quelles démarches dois-je faire ?

Le CERFA n°15692*01 peut être retiré sur place à la MDPH ou dans les Maisons des Solidarités du Conseil départemental présentes partout en Haute-Garonne.

Vous pouvez télécharger le CERFA sur le site internet de la MDPH.

En cas d’urgence, contactez nos équipes par téléphone du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45, au 0800.31.01.31 et par mail à l’adresse mdph@cd31.fr.

 

A qui envoyer ma demande : première demande, renouvellement pour une fin de droits, révision de mes droits ?

Une fois votre demande remplie et les documents obligatoires rassemblés, deux options :

  • Déposer les documents directement sur le « portail numérique » de « Ma MDPH 31 en ligne ».

OU

  • Envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : mdph@cd31.fr

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou des difficultés à vous en servir, faites-vous aider à distance par des proches. Si cela n’est pas possible, vous pouvez envoyer votre demande par la Poste.

Mon certificat médical a plus de 6 mois, j’ai des difficultés pour en obtenir un plus récent, j’ai des difficultés pour scanner les pièces justificatives ?

La MDPH simplifie ses règles.

Afin de rendre plus faciles vos démarches, les pièces à fournir pour faire une demande ont définitivement changé :

  • Un certificat médical de moins d’un an est accepté.
  • Pour les demandes de renouvellement ou de révision de vos droits (pas pour les premières demandes) : il n’est pas nécessaire d’envoyer un justificatif d’identité et un justificatif de domicile, si vous n’avez pas changé d’adresse depuis votre dernière demande à la MDPH.

J’ai envoyé une demande à la MDPH il y a plusieurs semaines et je n’ai pas de réponse. Ma demande est-elle rejetée ?

En raison de la crise sanitaire et suite aux différents confinements, les délais de réponse de la MDPH 31 sont allongés.

En l’absence de réponse, rassurez-vous : votre demande sera traitée dès que possible. Elle n’est pas rejetée.

J’ai une demande en cours : comment savoir où elle en est?

Comptez en moyenne 8 mois à partir du moment où la MDPH vous informe que votre dossier est complet. Nos équipes sont tous les jours mobilisées pour diminuer ces délais de traitement.

Les urgences seront bien évidemment traitées, en priorité.

Pour savoir où votre dossier en est :

OU

  • Téléphonez à la MDPH : 0800.31.01.31

Je ne suis pas d’accord avec une décision de la MDPH 31 : comment faire pendant la période de confinement ?

Le délai de deux mois dont vous bénéficiez habituellement pour engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et contester une décision de la CDPAH est suspendu dans la période actuelle.

J’ai saisi le juge, que devient mon recours devant la justice pendant le confinement ? Comment saisir le tribunal administratif actuellement ?

La MDPH 31 n’est pas en mesure de vous répondre sur ce point.

Pour les contestations en cours ou à venir devant les tribunaux, ces derniers s’organisent en fonction des priorités définies par le Gouvernement.

Nous vous invitons à contacter le tribunal administratif par télérecours ou le tribunal judiciaire par mail ( tgi-toulouse@justice.fr ) pour savoir où en votre dossier ou comment déposer un recours dans la période actuelle.

Je dois / j’ai dû organiser le retour à domicile d’un.e proche habituellement accueilli.e en établissement / mon retour à domicile.

Pour l’organisation du retour à domicile, si une révision de la PCH ou de l’AEEH était nécessaire (elle ne l’est pas forcément toujours) :

  • il est conseillé d’envoyer un formulaire de demande ;
  • le certificat médical n’est pas obligatoire ;
  • En cas d’impossibilité de transmettre un formulaire de demande, un courriel à l’adresse mdph@cd31.fr et un échange avec l’établissement chargé d’organiser l’accompagnement à domicile peuvent suffire.

 

Je suis aidant.e d’une personne en situation de handicap : la période de confinement est compliquée.

Si vous accompagnez au quotidien, à domicile, une personne en situation de handicap, il peut être nécessaire de vous faire aider, d’être écouté.e. Des ressources existent.

 

Comment rester en contact avec un.e proche en situation de handicap accueilli.e en établissement social et médico-social ?

Les établissements ont mis en place des moyens pour rester en contact. Nous vous invitons à vous rapprocher de la direction des établissements.

Mon service d’accompagnement et d’aide à domicile (SAAD) vient moins souvent et/ ou je souhaite en changer.

Dans la période actuelle, les SAAD doivent concilier intervention auprès des personnes et effectif plus réduit, ce qui peut les amener à prioriser leur intervention, et à réduire leurs heures d’intervention. C’est leur droit. Dès lors, vous souhaitez changer de SAAD ?

Contactez le Conseil départemental de la Haute-Garonne au 05 34 33 39 58 ou 05 34 33 39 34, qui vous renseignera sur les évolutions possibles de vos prestations / modalités d’accompagnement.

 

Pour répondre à mes besoins, j’emploie habituellement une personne pour m’aider.

En l’absence d’urgence, pour répondre à vos questions, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM.

En cas d’urgence et de difficulté dans la gestion de votre quotidien, contactez les équipes de la MDPH par téléphone ou écrivez à l’adresse mdph@cd31.fr .

Comment va se préparer la rentrée scolaire des enfants en situation de handicap ?

La gestion des demandes pour la préparation de la rentrée scolaire est assurée.

Des dispositions nationales et départementales, en lien avec l’Éducation Nationale, sont à venir pour garantir une réponse pour la rentrée scolaire.

C’est une des priorités actuelles de la MDPH 31.

 

Vous êtes parent ou aidant.e d’un.e enfant / une personne autiste.

Le Groupement National des Centres Ressources Autisme (GNCRA) a mis en ligne une Foire Aux Questions (FAQ), régulièrement actualisée sur laquelle vous trouverez de nombreuses réponses. Vous y trouverez également des outils pour expliquer la situation de confinement aux personnes autistes.

La plateforme d’écoute Autisme Info service est renforcée pour soutenir les familles : elle est joignable au 0800 71 40 40.