Comment faire une demande ?

Pour faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (MDPH 31), 4 étapes sont à respecter :

  1. Télécharger le formulaire de demande ou déposer ma demande en ligne
  2. Compléter le formulaire de demande
  3. Constituer le dossier de demande composé du formulaire complété et des différentes pièces justificatives de votre situation
  4. Transmettre le dossier de demande à la MDPH 31

Télécharger le formulaire de demande ou déposer ma demande en ligne

Afin de pouvoir évaluer votre demande et vos droits, il faut remplir le formulaire de demande Cerfa n°15692*01.
Le formulaire Cerfa n°13788*01 est définitivement remplacé par le Cerfa n°15692*01 (entrée en vigueur le 1er mai 2019).

Vous pouvez également déposer un dossier de demandes en ligne (information en bas de page).

Compléter le formulaire de demande

Ce formulaire a notamment vocation à faciliter l’expression du projet de vie et offre deux possibilités différentes de le faire :

En évoquant ses besoins (et/ou ceux de son enfant) et ses attentes (et/ou celles de son enfant) dans les volets B, C et D.

Ou en indiquant les droits pour lesquels une évaluation est souhaitée (demande dite « exprimée ») dans le volet E.

Bien compléter le formulaire Cerfa n°15692*01 nécessite de bien le comprendre.

Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire et faire votre dossier de demande, vous pouvez être accompagné.

Constituer le dossier de demande

Le dossier de demande est constitué :

1. Du formulaire de demande complété et signé

Ne pas oublier de signer le formulaire et de préciser si vous autorisez ou non l’échange d’informations entre les professionnels qui vous accompagnent (vous, et vous et votre enfant) et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

2. Des pièces justificatives de votre situation et/ou de celle de votre enfant.

Quelle que soit votre situation et/ou celle de votre enfant, votre dossier est recevable s’il contient impérativement les pièces suivantes :

Certificat Médical cerfa 15695*01

Daté de moins de 6 mois, complété, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste).

  • Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande + le cas échéant, du responsable légal (pièce d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité…).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne ou son représentant légal concernée par la demande (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’Internet, d’eau,…). Pour les personnes hébergées par un tiers : joindre le justificatif de domicile, la pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

Autres documents complémentaires utiles

En complément des documents nécessaires pour la recevabilité du dossier listés précédemment, il est utile de transmettre :

  • Pour les mineurs : la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ;
  • Le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation : comptes rendus, bilans, observations, devis…

A noter qu’il est nécessaire de fournir un certificat médical complémentaire en cas de handicap auditif et/ou visuel.

Vérifier à quelle MDPH transmettre le dossier

 

Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ? Comment déterminer le département dont vous dépendez ?

Votre dossier est à transmettre auprès de la MDPH du département dans lequel se trouve :

  • La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs)
  • Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier… la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

Liste MDPH de France

 

Transmettre le dossier de demande à la MDPH 31

Une fois le dossier complet, vous avez trois possibilités pour transmettre votre dossier à la MDPH 31 :

  • Le déposer directement à la MDPH 31 (voir horaires) ;
  • Le déposer en ligne (voir ci-dessous) ;
  • L’envoyer à la MDPH 31 par voie postale :

MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Une fois le dossier reçu, il suit un parcours de 4 étapes successives. Vous recevrez un accusé de réception par courrier postal précisant si le dossier est complet ou s’il manque des éléments.

Il est possible de suivre l’état d’avancement du traitement de la demande. L’identifiant et le mot de passe sont transmis par courrier avec recommandé accusé de réception quand le dossier est complet.

Le délai moyen de traitement des demandes à la MDPH 31 est d’environ 4 mois.

La décision de la CDAPH vous est adressée par un courrier de notification.

 

Si vous optez pour une demande en ligne à la MDPH 31

Ce service vous permet de saisir votre demande et de la transmettre à votre MDPH pour qu’elle instruise votre dossier.

Il vous permet de solliciter la MDPH en tant que bénéficiaire ou en tant que représentant légal d’un bénéficiaire.

En fonction de votre situation, vous pourrez peut-être bénéficier des droits suivants :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément
  • Carte d’invalidité/ de priorité/ de stationnement
  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Demande en ligne auprès de la MDPH : mdphenligne.cnsa.fr

 

Je n’ai pas de scanner. Comment faire ma demande en ligne auprès de la MDPH 31 ?

Il existe des applications disponibles sur Google Play et Apple store. Il vous suffit de les télécharger et de les installer. Elles vous permettront ensuite de transformer vos photos en document PDF.

Les applications citées ci-dessous sont données à titre d’exemple et ne sont nullement recommandées par la MDPH 31. La responsabilité de la MDPH 31 ne pourrait être engagée en cas d’indisponibilité, de non fonctionnement ou tout dommage résultant de la perte d’utilisation, en liaison avec l’utilisation de ces applications.

 

  • Google Play : CamScanner, Scanner de documents PDF, Quick PDF Scanner Free

 

  • Apple store : TinyScan, Mon Scanner, Fine Scanner, CamScanner Free