MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Les aides aux employeurs


La notion de lourdeur du handicap prévoit une aide destinée à compenser l’effort réalisé par l’employeur pour permettre le recrutement ou le maintien d’une personne handicapé.

La personne handicapée doit bénéficier de l’obligation d’emploi, définie par le code du travail.

L’évaluation du surcoût lié à l’incidence de son handicap est appréciée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé et après son aménagement optimal. Les charges induites à prendre en compte pour l’évaluation du surcoût doivent être des charges pérennes.

L’attribution de l’aide est soumise à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) par l’AGEFIPH.

 

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Les conditions d’octroi de la RLH


Peuvent bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap :

  •     l’employeur du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial
  •     le travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle non salariée (commerçant, artisan, agriculteur …)

L’aide comprend 2 types de mesures non cumulables :


  •     une aide financière à l’emploi
  •     une minoration du montant de la contribution AGEFIPH.
  •     Seuls les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi (établissements de 20 salariés et plus) ont la possibilité d’opter pour la minoration de la contribution AGEFIPH


Comment bénéficier de la RLH ?

La demande est adressée par l’employeur ou le travailleur handicapé en activité professionnelle non salariée, auprès de l’AGEFIPH.

Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est à adresser par courrier recommandée avec accusé de réception à la Délégation Régionale de l’AGEFIPH dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu de l’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié.


Versement de la RLH

L’aide à l’emploi est versée à l’employeur par l’AGEFIPH chaque trimestre, d’après le bordereau déclaratif des heures travaillées adressé par l’employeur.

Le montant de l’aide est calculé au prorata du temps de travail effectué. Il est également modulé en fonction du montant du surcoût fixé par le Directeur du travail.

 

Mis à jour le 15 mai 2018

 

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