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Les places de stationnement réservées aux titulaires de la CMI stationnement


Sur la voie publique haut-garonnaise, un certain nombre de places de stationnement est aménagé et réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées. Pour utiliser ces places de stationnement, le conducteur doit posséder la CMI Stationnement (ex carte européenne de stationnement (CES))  pour personnes handicapées qui est valable par et dans tous les pays membres de l'Union Européenne.

Depuis la loi du 18 mars 2015, les personnes possédant une CMI peuvent se garer gratuitement sur une place de stationnement « classique ».

En revanche, les parkings privés (VINCI, INDIGO) sont payants pour TOUS.

Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement  

 

L’info en + :

 

Pour les visiteurs extra-européens ne possédant pas la CMI S pour les personnes handicapées, les conducteurs handicapés pourront utiliser les places réservées si :

- leur pays a un statut de membre associé à la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT, liste ci-après) ;

- leur carte de stationnement fait figurer le logo "fauteuil roulant" et le nom du titulaire (à apposer de manière visible sur le tableau de bord).



Liste des 7 pays membres associés à la CEMT : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique et Nouvelle-Zélande.

Il  existe un risque de se faire verbaliser car les forces de l'ordre n'ont pas l'habitude des CMI  stationnement étrangères, d'autant plus qu'il en existe autant de différentes qu'il y a d'états aux Etats-Unis. Dans le cas d'une verbalisation, il suffira de contester la contravention en précisant que son pays est membre associé à la CEMT et en citant la résolution n°97/4  

Depuis 2016,  certaines villes françaises,  comme Paris et Grenoble, imposent des limites à l’utilisation de l’automobile, en centre-ville.  Plus le véhicule est polluant, moins il a le droit de circuler. Exemple parisien : la vignette « Crit'Air ». La vignette Crit'Air est devenue obligatoire dans les zones de circulation restreinte en cas de pollution mais le législateur  a prévu une dérogation pour les titulaires d'une CMI stationnement.

Article R.2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales    :  « L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l' article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles   »  

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La CMI en FALC :

Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l’APA : comment demander une CMI ?

 

 



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