MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Les Textes et la Veille Juridiques

Principes de la loi en faveur des personnes handicapées

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 accorde de nouveaux droits fondamentaux aux personnes en situation de handicap. Elle promeut l’égalité entre tous les citoyens à partir de quelques principes fondamentaux : 

Le droit à compensation : Il permet à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap  dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

Les aides et prestations : La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations  et aides adaptées et personnalisées.

L’accessibilité  : La loi prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

La scolarité  : Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales  de la loi. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. La scolarisation en établissement médico-éducatif  peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.

L’emploi  : La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l’effectif.

Informations complètes sur le site : www.handicap.gouv.fr

- Loi du 11 février 2005 : Décrets d'application et Arrêtés  

- Handicap et citoyenneté.

 

 Une personne en fauteuil roulant pénétrant dans un bâtiment accessible

 

 

Informations Conseil Départemental Haute-Garonne : Haute-Garonne Magazine

Numéro vert: 0800310131

 

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