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DISPOSITION AGEFIPH : Enveloppe personnalisée d’aide ponctuelle à l’emploi (Epape)


Dans le cadre de son nouveau programme d’intervention l’Agefiph met en place à compter du 1er janvier 2012 l’Enveloppe personnalisée d’aide ponctuelle à l’emploi (Epape). L’Epape est une aide au financement de la levée de tout obstacle, hors compensation pris en compte  par ailleurs, susceptible de constituer un frein à l’avancement des projets des personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi.

Son montant est de 400 € maximum par période de 12 mois.

  • Le public éligible à l’Epape : Les personnes à la recherche d’un emploi ;
  • Les apprentis handicapés dont les dépenses exceptionnelles sont liées notamment à l’entrée en contrat (matériel de formation…) et ne sont pas prises en charge par d’autres financeurs.

L’Epape est prescrite par Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales.

La prime de reclassement et l’Epape ayant le même objet, le Conseil d’administration de l’Agefiph a pris la décision de traiter la prime de reclassement selon les modalités envisagées pour l’Epape, et ce à compter du 1er janvier 2012.


LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

  • S’agissant des sortants de CPR, deux cas de figure peuvent se présenter :la personne handicapée dispose d’un engagement ferme (contrat de travail ou promesse d’embauche) dans le mois qui suit sa sortie du CRP : l’aide est apportée, sur prescription  du directeur du CRP, selon les modalités 2011 ;
  • la personne handicapée n’a pas, à sa sortie de CRP, de possibilité d’embauche et elle se réinscrit en tant que Demandeur d’emploi – elle bénéficie alors de l’Epape, prescrite par un Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale dans les mêmes conditions que les autres personnes handicapées à la recherche d’un emploi.


L’aide est uniquement prescrite, les directeurs de CRP sont invités à utiliser le dossier formulaire et à le renvoyer dument complété et signé à l’Agefiph. Les demandes seront instruites par les Délégations régionales du lieu d’implantation du CRP ce qui facilitera si besoin le dialogue.

Le dossier formulaire de prescription est en ligne et téléchargeable sur le site de l’Agefiph (espace professionnel) les directeurs de CRP y trouveront toutes les informations nécessaires à la prescription de l’Epape.
Les versements s’effectueront en fonction des besoins par tranche de 100€ minimum dans la limite de 400€ annuels.

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