MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP A DOMICILE (PCH)

 

QU'EST-CE QUE LA PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), a été mise en place par la loi de février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» pour financer les charges liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

QUI PEUT BENEFICIER DE LA PCH ?


Conditions de handicap

Cette prestation concerne la personne handicapée confrontée :

  • à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (activité ne pouvant absolument pas être réalisée par la personne elle-même),

  • ou à une difficulté grave pour aux moins deux activités essentielles de la vie quotidienne (activité réalisée difficilement et de façon altérée).

     

 Ces activités essentielles sont définies dans 4 domaines

  • Mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer …

  • Entretien personnel : se laver, s’habiller ...

  • Communication : Parler, entendre…

  • Tâches et exigences générales : s’orienter dans le temps, dans l’espace et gérer sa sécurité…

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Le niveau des difficultés est déterminé en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé.


Conditions de résidence

  •   Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.

  •   Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

  •   Les ressortissants de l’UE doivent remplir les conditions du droit au séjour définit dans l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  •   Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou d’un organisme agréé.

  •   Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement médical ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile.

 

Conditions d’âge

La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.

 

Cependant il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

  •  les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères d’éligibilité de la PCH avant 60 ans, peuvent solliciter cette prestation jusqu’à 75 ans,

  •  les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle,

  •  les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PCH à la place.

     

Conditions de ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant les revenus du demandeur sont pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.

 

QUELLES SONT LES AIDES POUVANT INTERVENIR AU TITRE DE LA PCH ?

 

  •  Les Aides Humaines : pour les personnes dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels ; pour les personnes dont l’état requiert la présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière ; pour les personnes dont l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective entraîne des frais supplémentaires du fait de son handicap. Plusieurs modes d’intervention sont possibles : l’aidant familial dédommagé, l’emploi direct, le service mandataire, le service prestataire.

  •  Les Aides Techniques : sont attribuées pour l’achat ou la location par la personne en situation de handicap d’un équipement ou d’un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée (ex : fauteuil roulant). Son usage doit être régulier ou fréquent.

  •  Les Aides liées à l'aménagement du logement : ces aides doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer sans difficulté et en toute sécurité. Sont aussi concernés les coûts entrainés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé top coûteux.

  •  Les Aides liées à l’aménagement du véhicule : pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, qu’elle soit conducteur ou passager. Les surcoûts liés à des transports réguliers et fréquents peuvent également être éligibles à la PCH.

  •  Les Aides spécifiques ou exceptionnelles : il s’agit d’aides pour des dépenses permanentes et prévisibles ou pour des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : frais liés à l’incontinence, frais de réparation d’une aide technique…).

  •  Les Aides animalières : destinées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

 

La PCH ne prend pas en charge : les aides ménagères, les demandes de logement, les demandes d’aide financière, les travaux engagés ou matériels acquis avant le dépôt de la demande, les aides à la parentalité.

 

COMMENT CONSTITUER LA DEMANDE ?

La demande est à retirer et à renvoyer à la MDPH au 10 place Alfonse-Jourdain, 31000 Toulouse ou à l’Hôtel du Département Espace Pégot à Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la MDPH www.mdph31.fr.

  • Le formulaire CERFA de demande MDPH : remplir la rubrique F puis compléter, dater et signer en dernière page,

  • Le certificat médical réglementé CERFA, daté de moins de 6 mois

  • Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile

  • Des documents complémentaires suivant votre situation (voir la fiche sur les pièces justificatives)

 

  - Prestation de compensation (PCH) et Impôt sur le revenu 

 

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