MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

Passer le menu
Haute Garonne, chacun est important

Vous êtes ici : Travailleurs handicapés : Retraite anticipée

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

 

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50%, de bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’accès à ce dispositif sont élargies par le décret du 30 décembre 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

Conditions requises :
-    justifier d'une durée d'assurance minimale et d'une durée cotisée minimale (variables selon leur âge à la date d'effet de leur pension) ;
-    depuis le 1er janvier 2015, justifier d'une incapacité permanente (IP) d'au moins 50 %.
Depuis le 1er janvier 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Tous les assurés sont concernés : régime général, régime de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), etc.

Les assurés concernés doivent avoir été atteints d'une IP d'au moins 50 % durant l'intégralité des durées d'assurance requises (durée d'assurance totale et durée d'assurance cotisée). Il n'est toutefois pas nécessaire que ce taux d'incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d'effet de la pension.

Comment  prouver une IP de 50 % ?


Selon l’arrêté du 24 juillet 2015, il peut s’agir, par exemple, de l’une ou l’autre des pièces suivantes (pour la liste complète des 20 pièces acceptées, se reporter à l’arrêté précité) :

- la carte d’invalidité (cf. article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)) ou la décision attribuant cette carte prise par la CDAPH (ou par l’une des commissions que la CDAPH a remplacées : CDES, Cotorep…),

- la décision de la CDAPH ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

- la décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application de l’article L. 323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,

- la décision de la CPAM ou de la caisse de MSA accordant une pension d’invalidité définie au 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,

- les décisions mentionnées ci-dessus (et dans l’arrêté du 24 juillet 2015 précité) ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Quelles solutions pour la personne  en situation de handicap …

… Ne disposant pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires ?

Elle doit s’adresser au secrétariat de la CDAPH.  Il lui fournira, au vu des pièces disponibles dans le dossier, des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % a été attribué ou reconnu.

… Une ne pouvant attester de son incapacité ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a introduit une procédure nouvelle pour les situations de handicap les plus lourdes. Une commission pluridisciplinaire peut être saisie par la caisse chargée de la liquidation de la retraite (ex. CARSAT) afin d’établir la continuité du taux d’incapacité permanente sur l’ensemble des durées d’assurance requises, après examen du dossier médical de l’assuré.

A compter du 1er septembre 2017, la personne souhaitant utiliser cette nouvelle procédure devra adresser sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Il devra fournir les pièces justificatives visées dans l’arrêté du 24 juillet 2015 lui permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, ainsi qu'un dossier à caractère médical permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées, sous pli fermé portant la mention "confidentiel - secret médical". L'assuré précisera la ou les périodes faisant l'objet de sa demande, sachant que la commission nationale ne pourra se prononcer que sur une période "au plus égale à 30 %" de la durée d'assurance requise.


Plus d'informations en cliquant sur les liens ci-dessous :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304 Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030004509&categorieLien=cid Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712394D/jo/texte Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

 

Page précédente