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ASSURANCE VIEILLESSE GRATUITE

L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

Les bénéficiaires

L’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale concerne les personnes ayant la charge un enfant handicapé :

  • Non admis dans un internat
  • En incapacité permanente est d’au moins égale à 80 %
  • Âgé de moins de 20 ans et n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de L’AEEH

Ou assumant la charge d’une personne adulte handicapée :

  • Vivant au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social.
  • Dont la CDAPH reconnaît que l’état de cette personne nécessite de manière permanente à domicile, une assistance ou une présence de l'aidant familial et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
  • La personne handicapée doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple.


Conditions d’obtention de l’assurance vieillesse gratuite

La personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ne doit pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut en particulier toute activité professionnelle, la perception d’une pension d’invalidité, le chômage indemnisé.

La personne ou le couple ne doit pas disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial (plafond de l’allocation pour jeune enfant). 23/04/2008.


Comment faire la demande

L’affiliation de la personne ayant la charge d’un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à l’initiative de l’organisme ou du service chargé du calcul et du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA.


Formulaire CAF/MSA pour l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Les CAF et les MSA disposent désormais d’un formulaire spécifique permettant de poursuivre l’instruction de la demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un aidant familial (J0 du 21 juillet 2010).

Ce formulaire est envoyé par la CAF/MSA à la personne ayant demandé son affiliation dès que l’avis de la CDAPH a été transmis à la CAF ou à la MSA dont dépend le demandeur. Il permet à ces organismes d’étudier les conditions administratives de cette affiliation.

Formulaire disponible sur les sites de la CAF, de la MSA et sur www.service-public.fr 

Plus de détails sur l'assurance vieillesse

 

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