MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Assurance Vieillesse à des parents au foyer
(Régime général Sécurité sociale)


PRINCIPES

L’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants ou d’une personne handicapée. Concrètement, pendant cette période de cessation ou de réduction d’activité, la CAF ou la MSA cotisent à la place des personnes afin de valider des trimestres comptant pour leur retraite.

 

LES BENEFICIAIRES

L’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général de la Sécurité sociale concerne :

  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé,

  • les personnes assumant la charge d’une personne adulte handicapée.


CONDITIONS D’OBTENTION ?

Vous percevez l’une des prestations suivantes :

•    l'allocation de base de la Paje ;
•    la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (ex Complément de libre choix d’activité);
•    le complément familial ;
•    l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ;
•    un congé de soutien familial pour les salariés.

Vous avez la charge d’une personne en situation de handicap :
•    avoir la charge d'une personne handicapée présentant au moins 80 % d'incapacité permanente (ou souffrant d’un handicap comparable non reconnu par la CDAPH), vivant à votre domicile ou bénéficiant d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social; il s’agit, soit d’un enfant de moins de 20 ans, soit d’un adulte ayant un lien familial avec vous.

Vous avez cessé votre activité professionnelle ou  avez une activité vous procurant un revenu inférieur à un certain montant.

•    cette condition est requise pour les personnes en couple.
•    pour les personnes seules, cette condition est requise uniquement pour l'affiliation à l'AVPF au titre de la charge d'une personne handicapée.

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à votre situation.
•    Pour plus d’information, voir le site de la CAF.

NB : Les personnes qui élèvent un enfant ouvrant droit à l’AEEH et à son complément (ou ayant opté pour la prestation de compensation) bénéficient d’une majoration de leur durée de cotisation à l’assurance vieillesse d’un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs :

  • Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la CAF ou la MSA procèdent elles-mêmes à l'affiliation.
  • Si vous bénéficiez du congé de soutien familial, vous devez présenter à la CAF une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.
  • Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite, soit à votre demande, soit à l'initiative de la CAF si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et d’un complément.
  • Si vous vous occupez d’un adulte, vous devez déposer un dossier de demande à la MDPH (cerfa page 6, rubrique G. La personne en situation de handicap doit spécifier les coordonnées de l’aidant familial qu’elle souhaite affilier).

Formulaire CAF/MSA pour l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Les CAF et les MSA disposent désormais d’un formulaire spécifique permettant de poursuivre l’instruction de la demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour un aidant familial (J0 du 21 juillet 2010).

Ce formulaire est envoyé par la CAF/MSA à la personne ayant demandé son affiliation dès que l’avis de la CDAPH a été transmis à la CAF ou à la MSA dont dépend le demandeur. Il permet à ces organismes d’étudier les conditions administratives de cette affiliation.

Formulaire disponible sur les sites de la CAF, de la MSA

 

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