MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées
Passer le menuVous êtes ici : Vos Droits > Le Logement Adapté
AMENAGEMENT DU LOGEMENT
Qu’est-ce que l’accessibilité :
L’accessibilité représente l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005, notamment en matière de logement. Dès 2007, la loi sur le handicap rend obligatoires les règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs et logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.
Différents dispositifs visent à améliorer la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants : fiscalité, crédits d’impôts sur certains aménagements, subventions, aides personnelles et prêts.
Les contributeurs publics :
FSL Le Fonds de Solidarité pour le Logement
Une aide à l’aménagement du logement peut être demandée au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) en s’adressant à l’assistante sociale de votre UTAMS pour financer l’accès à un logement (paiement de la caution, aide à l’installation, au premier loyer) et pour permettre le maintien d’une personne dans son logement actuel (aide à la régularisation de loyer impayé).
ANAH L'Agence Nationale de l'Habitat
L’ ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants, en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes, dont les personnes en situation de handicap. L’Anah est un partenaire des collectivités locales, dont le Conseil Général de la Haute-Garonne.
CRAM la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Dans le cadre des travaux d'adaptation du logement, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie accompagne les personnes handicapées dans l’élaboration d'un projet. La CRAM tient compte des aspects techniques, fonctionnels et financiers. Exemples d’aménagements : les sanitaires, la circulation, la cuisine, et autres adaptations techniques dans le logement.
Les financeurs privés :
ALGI L'Association pour un logement accessible et adaptable à tous
L'ALGI participe au financement des travaux d'adaptation des logements aux besoins des Personnes handicapées. Elle propose des financements prélevés sur le 1% logement sous la forme de subvention et/ou de prêt. L’aide concerne les travaux d’aménagement ordinaires dont a besoin la personne en situation de mobilité réduite.
Droits et prestations :
PCH La Prestation de Compensation du Handicap
Les aménagements permettent à la personne handicapée de circuler dans son logement, d'utiliser les équipements indispensables à la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la la prestation de compensation du handicap. complète d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.
FDC Le Fond Départemental de Compensation
L’attribution du Fond départemental de compensation peut servir à la mise en conformité d’un logement à partir des normes définies par le Code de la construction en termes d'accessibilité et d'adaptation au handicap des occupants. Sont concernés les logements neufs, acquisitions, créations de logements dans un immeuble existant.
Logements HLM et Bailleurs sociaux :
Accord entre la MDPH 31 et les organismes de logement
En 2008, la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne et les organismes de logement ont signé un accord visant à préciser les actions permettant d’améliorer les dispositifs apportés aux personnes en situation de handicap. A l’horizon 2010, cet accord sera approfondi et élargi afin de mieux répondre aux attentes des usagers.
Les organismes de logements sociaux
Présentation de la liste des organismes de logements sociaux en Haute-Garonne et signataires de l’Accord départemental relatif à l’adaptation des logements au handicap et/ou à la perte d’autonomie.
Informations sur les droits et accès aux logements :
Questions/Réponses Logements
Les réponses aux questions que ce pose le public sur les droits aux logements des personnes en situation de handicap, ainsi que des liens très utiles à la recherche d'informations.
Tous les détails des aides sur un document téléchargeable consacré au Logement adapté aux personnes handicapées
Informations Conseil Général Haute-Garonne : Canal 31
