MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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LE DROIT AU LOGEMENT

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable, introduit par la loi du 5 mars 2007 et appelée loi DALO, marque un progrès dans le droit à un logement décent et indépendant. Ce droit vise le public socialement prioritaire comme les personnes en situation de handicap. Désormais, l'État est dans l’obligation d’attribuer un logement social au public le plus défavorisés.

Quel recours en cas de refus de location d’un logement ?

L’usager peut s’adresser à une commission départementale de médiation qui est chargée d’examiner si la demande est prioritaire et urgente. Cette instance précise les caractéristiques que doit respecter le logement pour être adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Pour pouvoir saisir la commission de médiation, les personnes doivent résider sur le territoire français de manière régulière et permanente et remplir les conditions d’accès au logement social.

Comment saisir la commission départementale de médiation ?

Par le retrait d’un formulaire disponible en préfecture ou en mairie, à remplir de manière lisible, et adressé au secrétariat de la commission de médiation. Ce dossier doit contenir  toutes les pièces justifiant votre situation. La commission se prononcera au plus tard 6 mois après la délivrance d’un accusé de réception du recours.
Si la commission de médiation reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre demande de relogement, elle précisera les caractéristiques du logement à vous attribuer.

Peut-on se tourner vers les tribunaux ?

Si au bout 6 mois), vous n’avez pas reçu d’offre de relogement correspondant à vos besoins et à vos capacités de la part du bailleur auquel le préfet aura demandé de vous loger, vous pourrez introduire un recours contentieux, dans un délai maximum de 4 mois devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statuera, en urgence, dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours contentieux.

 

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