MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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LES AIDES FINANCIERES

Quelles sont les principales allocations logements ?

  • L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée, sous conditions de ressources, aux locataires des logements conventionnés. Toutes les ressources de toutes les personnes vivant habituellement dans le foyer sont prises en compte.
  • L’allocation de logement familiale (ALF) concerne les familles, monoparentales et les jeunes ménages locataires. Elle est accordée sous conditions de ressources.
  • L’allocation de logement sociale (ALS) est attribuée sous conditions de ressources, elle peut être versée pour des logements non couverts par l’APL ou l’ALF.Ces différentes prestations sont versées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF).

Conditions d’obtention du prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire au prêt principal qui peut être accordé aux ménages sous conditions de ressources.

Il sert à financer l’acquisition d’une résidence principale dans les cas suivants :

  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf, jamais occupé L’acquisition et/ou la transformation d’un local non destiné à l’habitation (bureaux, granges…) en logement L’acquisition d’un logement ancien, avec ou sans travaux, travaux qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d’habitabilité du logement.
  • L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession.

Le crédit d'impôt  pour les équipements  des personnes  handicapées

  • Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre de l'habitation principale du contribuable, pour les dépenses d'installation ou de remplacement de certains équipements conçus pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, est prorogé pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2012.  
    Il s'applique : Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour les travaux réalisés dans un logement achevé.
  • Aux équipements intégrés à un logement acquis neuf sur la même période ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement. Pour une même résidence, le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné, au titre d'une période consécutive de 5 ans, à 5 000 € pour une personne seule. Il est doublé pour un couple marié soumis à l'imposition commune et majoré de 400 € par personnes à charge.

Quels types d’exonérations existe-t-il dans le cadre du logement ?

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé sont exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale, s’ils l’occupent et si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond prévu.
Sont concernées par cette aide, les personnes de plus de 60 ans, les veufs, les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Le droit au  prêt 1% logement ?

Les salariés d’une entreprise assujettie au 1 % logement peuvent demander un prêt pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. La demande est adressée à l’entreprise, qui la transmet au comité Interprofessionnel au logement ou à la chambre de commerce et d’industrie qui reçoit la contribution du 1 % logement.

Le pass-foncier du 1 % logement ? 

Le futur propriétaire doit disposer de ressources inférieures à un certain montant et être bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété. Un opérateur désigné par le comité interprofessionnel du logement, la chambre de commerce et d’industrie ou la Caisse des dépôts et consignations après acquisition d’un terrain conclut un bail assorti d’une promesse de vente du terrain avec l'accédant à la propriété. Une fois remboursé l'emprunt, le propriétaire peut acheter le terrain ou prolonger le bail pour une durée déterminée.

Le prêt sécuri-pass ?

Ce prêt vise à aider les salariés aux faibles revenus, des entreprises contribuant au 1 % logement, à rembourser leurs mensualités d’emprunt pour le financement de leur résidence principale. Ce prêt prend la forme d'avance des six prochaines mensualités.

Le prêt conventionné et le prêt à l’accession sociale ?  

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources, il est ouvert à tous. Mais si les ressources de l’emprunteur sont inférieures à un montant déterminé, il peut bénéficier d’un PAS prêt d’accession sociale garanti par l’État.

Quelles aides financières pour les propriétaires en situation de handicap par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ?

Sous certaines conditions, le Conseil départemental de la Haute-Garonne peut proposer des aides financières aux propriétaires en situation de handicap. Des aides dans le cadre de travaux d'adaptation  liés au handicap, à l'amélioration du confort de vie et de la mobilité. Plus d'informations sur http://www.haute-garonne.fr/fr/nos-actions/solidarites/logement/proprietaire-en-situation-de-handicap.html

 

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