MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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AIDES AUX TRAVAUX D’ACCESSIBILITE 

Quelles conditions générales d’autorisation ?

La loi du 25 mars 2009 "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" prévoit de faciliter les travaux d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. Elle indique que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder, en cas de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (cf. article L 123-5 du code de l’urbanisme). Le dossier de permis de construire doit être accompagné d’une note justifiant la pertinence des travaux par rapport à l’amélioration de l’accessibilité.

La TVA sur le bâti réduite à 5.5%

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés jusqu’au 31 décembre 2010, sur des logements achevés depuis au moins deux ans, sont soumis au taux de TVA réduite fixé à 5.5%. Les ascenseurs conçus pour le déplacement d’une personne handicapée sont également soumis ce taux de TVA à 5,5 %. (cf. article 30-0-Cde l’annexe IV du code général des impôts)

Quel crédit d’impôt sur les travaux d’adaptation ?

Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
Attention : si le contribuable perçoit des aides ou des subventions pour l’installation ou le remplacement d’équipements spéciaux celles-ci sont déduites du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

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