MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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SUBVENTIONS, PRESTATIONS, AIDES PERSONNELLES


Les montants de la Prestation de Compensation du Handicap ?

La prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à l’adaptation du logement de la personne handicapée. Le montant de la prestation peut s’élever au maximum à : 
- 100 % pour la tranche de travaux prévus de 0 à 1 500 €
- 50 % pour la tranche de travaux prévus au-delà de 1 500 €
Le montant maximal attribué à une personne handicapée au titre du volet aménagement du logement de la prestation de compensation est de 10 000 €  sur 10 ans.
L'examen de la situation du demandeur est réalisé par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, avant attribution de la PCH  par la Commission des Droits.

Les subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des subventions à hauteur de 70 % dans la limite de 8 000 € HT  par logement en fonction des réalisations d'adaptation prévues :

  • Les propriétaires qui envisagent de réaliser des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale, sous conditions de ressources majorées
  • Les propriétaires bailleurs ou les locataires avec l’accord exprès de leur bailleur sans condition de ressources.
  • L'Anah subventionne également les syndicats de copropriétaires à hauteur de 70 %, dans la limite de 15 000 € HT de travaux par accès. les propriétaires peuvent être subventionnés pour financer une assistance à maîtrise d’ouvrage s’ils font appel à un professionnel pour des études techniques et diagnostics préalables.

La subvention et le prêt du 1% logement

  • Les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1 % hors frais de dossier) ou une subvention .Aucune condition de ressources n’est imposée.
  • Le montant de ce prêt ou de cette subvention est de 9 600 euros par logement, dans la limite de 50 % du coût des travaux. En cas de travaux spécifiques de logements pour personnes handicapées physiques, ce prêt peut être abondé de 16 000 euros supplémentaires, dans la limite de 50 % du coût des travaux.
  • Un taux de 60 % est applicable pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale.
  • Le prêt du 1 % logement est cumulable avec les subventions de l’Anah.
  • Contact : Association pour le logement des grands infirmes (ALGI)

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