MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Aménagements des Examens et Concours

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus. Selon les conditions de handicap et les règles inhérentes à chaque épreuve, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

Attention : Par  délibération du 24 janvier 2017 de la CDAPH , les demandes d'ACE arrivées après le 28 février 2017 ne seront plus traitées par les médecins désignés de la MDPH mais par le médecin traitant de la personne. La personne doit envoyer cet avis d'aménagement à l'organisme organisateur du concours.

Démarche à suivre


1.Demande du dossier

Le candidat doit déposer sa demande au plus tard à la date limite d’inscription à  l’examen ou au concours concerné.

Vous devez demander le formulaire type de demande :

     -au chef d’établissement dans lequel vous suivez vos études ou la préparation au concours

ou

      -à l’organisateur du concours ou de l’examen

 

NB : Les modèle de formulaires sont établis par les instances organisatrices des examens et concours.

2.Evaluation de votre situation de handicap par le médecin désigné par la CDAPH


     a) Médecin compétent

Les médecins compétents pour délivrer les avis relatif aux aménagements demandés sont désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Liste des médecins désignés par la CDAPH de la Haute-Garonne pour l'aménagement des examens et concours    


     b) Procédure


Le médecin désigné émet un avis circonstancié sur les aménagements demandés qui est transmis à l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours, seule compétente à prendre décision.

Les désignations des médecins par les CDAPH ont un caractère départemental. C’est en fonction de votre lieu de résidence que vous devez déposer votre dossier.
La demande d’avis sur les aménagements aux examens et concours auprès d’un médecin désigné par la CDAPH se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation :

•Si vous êtes scolarisé dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée, BTS ou classe préparatoire) :

     - Vous ne bénéficiez pas de droits ouverts ou de compensations  auprès de la MDPH : vous devez transmettre votre demande au médecin scolaire rattaché à votre établissement,
     - Vous bénéficiez de droits ouverts ou de compensations  auprès de la MDPH (PPS, AEEH, AAH, RQTH …) : vous devez transmettre votre demande à la MDPH.

•Si vous êtes accueillis dans un établissement relevant du ministère de l’agriculture,  vous devez solliciter le médecin désigné, et renvoyer le dossier de demande complété au service organisateur du concours ou de l’examen,

•Si vous êtes accueilli dans un établissement ou un service médico-social, un CRP, vous devez solliciter le médecin du centre ou du SESSAD, et renvoyer le dossier de demande complété au service organisateur du concours ou de l’examen,

Si vous êtes inscrit à l'université, vous devez transmettre votre demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIMPPS),

•Si vous suivez une préparation à un concours mis en place par un ministère, vous devez faire compléter par l’organisme de formation et votre médecin traitant les documents requis (formulaire demande, certificat médical étayé) et les renvoyer au service organisateur du concours ou de l’examen,

•Si vous résidez à l'étranger, vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires,

Les candidats libres ou scolarisés dans un établissement privé hors contrat  ou adressent leur demande complétée à la MDPH

•Les candidats de l’enseignement supérieur hors universités (Grandes Ecoles..) adressent leur demande complétée à la MDPH.


NB : Pour les concours de la fonction publique d’Etat, hospitalière, territoriales, vous devez contacter les médecins agréés inscrits sur la liste nationale  notifiée par le Préfet ou le Centre de gestion de la fonction publique.

    c) Pièces à joindre à la demande d’aménagement d’examen

  • Le formulaire de demande dûment complété (formulaire académique mis à disposition des candidats par le service des examens et concours),
  • Les bilans et certificats médicaux (sous pli cacheté),
  • Si lors de votre parcours scolaire, vous bénéficiez d’aménagement, vous devez transmettre une copie de votre Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), votre Projet d’Accompagnement
  • Individualisé (PAI) ou le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP),

Pour les aménagements liés à des troubles du langage, vous devez fournir un bilan orthophonique étalonné récent.

Les documents à télécharger à télécharger :

Demande d'aménagement pour les candidats handicapés

Demande d'aménagement d'épreuves

3.Décision par l’instance organisatrice de l’examen ou du concours


Vous devez transmettre l’avis du médecin désigné à l’instance organisatrice de l’examen ou du concours (rectorat…),

L'organisme qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Tout recours est traité par l'organisme qui organise l'examen ou le concours.

Rappel important : Aucun recours ou réexamen n’est traité par la MDPH


Plus d'informations sur le site de l'Inspection Académique :
http://web.ac-toulouse.fr/web/dsden-lot/683-adaptation-scolaire-et-scolarisation-des-eleves-handicapes.php

 

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