MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

Passer le menu
Haute Garonne, chacun est important

Vous êtes ici : Droits et Prestations

A quoi sert la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ?

  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est destinée aux personnes âgées de plus de 20 ans. Mais la RQTH peut aussi être attribuée aux jeunes de 16 ans, si le demandeur, dont les fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique sont altérées, est en contrat d’apprentissage ou en emploi.
  • Orientation vers une entreprise adaptée (ex "atelier protégé"), un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex "centre d'aide par le travail"). 
  • Stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ; le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi.
  • Obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public, les aides de l'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Conditions d’obtention du complément de ressources ?

Le complément de ressources est une allocation supplémentaire versée aux bénéficiaires de l’AAH sur critères médicaux. La personne handicapée peut y prétendre sous  deux conditions : un taux d’incapacité au moins égale à 80% et un taux de capacité au travail inférieure à 5%.

La différence entre les droits accordés et les paiements ?

L’Allocation Adulte Handicapée (AAH) est un droit accordé par la MDPH selon des critères définis par les textes en vigueur. Le versement de l’allocation est assuré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la MSA, sous conditions de ressources.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCPH) est également un droit accordé par la MDPH selon les critères définis par les textes en vigueur. Cette prestation est versée par le Conseil général de la Haute-Garonne.
L’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

Précisez les droits des personnes handicapées de plus de 60 ans ?

Les personnes handicapées âgées de 60 et plus peuvent prétendre à certains droits comme la Carte de priorité, la Carte d’invalidité ou la carte de stationnement. Elles peuvent aussi effectuer des demandes de Prestation compensatrice du handicap (PCH) à condition que leur handicap réponde aux critères de la PCH avant l’âge de 60 ans. A noter que l’âge d’obtention de la PCH est fixé à 75 ans, sauf si l’usager bénéficie de l’ACTP (Allocation compensatrice tierce personne). Après 60 ans, les personnes peuvent s’adresser au Conseil général de la Haute-Garonne pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou auprès de leurs caisses de retraite pour bénéficier d’une aide ménagère.

La différence entre l’ACTP et l’AAH ?

Ces deux prestations sont totalement distinctes. L’ACTP est l’Allocation compensatrice tierce personne. Il s’agit d’une aide forfaitaire complémentaire versée à une personne handicapée bénéficiant de l’Allocation adulte handicapée, et destinée à la rémunération d’une personne aidante. A noter que l’ACTP n’est plus attribuée pour les nouvelles demandes, elle est remplacée par la PCH sauf si l’usager dispose déjà de l’ACTP au moment de son renouvellement.

Exemples de dépenses non prise en charge par la PCH

La Prestation de compensation du handicap ne sert qu’aux besoins essentiels des personnes handicapées comme l’aide humaine, les prothèses, les adaptations techniques aux différents handicaps, les matériels. Les éléments accessoires du quotidien ne relèvent pas de cette aide. A titre d’exemples : les ordinateurs, les éléments de salles de bain, les véhicules, frais de déplacements, les rénovations de toutes sortes.

Les étapes d’un dossier de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Le formulaire de demande de PCH est enregistré en vue de son instruction. Une photocopie est envoyée à la Maison des Solidarités du Conseil Général 31 (anciennement UTAMS) la plus proche. Après réception du dossier, La Maison des Solidarités fait venir au domicile du demandeur un médecin ou une infirmière en vue d’une première évaluation médicale. Les résultats de cette visite sont enregistrés à la Maison départementale des personnes handicapées. La MDPH établit alors une proposition de plan de compensation adressée à l’usager invité à exprimer son accord ou son désaccord avec la proposition. La Commission des droits se prononçant sur la décision finale.

Puis-je faire une demande de logement auprès de la MDPH ? 

La maison départementale des personnes handicapées n'est pas compétente sur les questions liées à l'attribution de logement. En revanche, cette demande  relève de la compétence de bailleurs sociaux (OPHLM...). La MDPH vous invite donc à contacter les services sociaux  ou la mairie de votre lieu de résidence.

Les aidants familiaux rémunérés sont-ils soumis à l'impôt ?

En vertu de l’application de l’article 81 de la loi du 11 février 2005, les sommes perçues par  l’aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Si elles n'excèdent pas 32 100 € hors taxes, les sommes peuvent être déclarées selon le régime ordinaire. L’aidant familial bénéficie de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation réduite. Le bénéfice imposable est calculé après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €.

                                                                                                     Page précédente