MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée est une nouvelle disposition prévue sur les formulaires de demande de prestations. Elle privilégie un traitement plus rapide de vos droits en Commission des Droits à l’Autonomie (CDA) qui peut statuer en votre absence dans les cas suivants :
Le renouvellement d’un droit à la prestation
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH)
L’attribution de la carte d’invalidité ou de priorité
La reconnaissance des conditions médicales en vue d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la tierce personne.
Les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.

Où en est l’instruction de mon dossier ?

L’instruction des dossiers par les services de la MDPH s’effectue dès réception de la demande. En fonction des besoins de la personne handicapée, le délai peut varier de trois à six mois. A noter que l’étude d’un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH) peut dépasser ces délais en raison de sa récente mise en place et d’un niveau d’instruction plus approfondi.

Pour une demande, quelles sont les conditions à respecter ?

Les retraits des formulaires s’effectuent auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, en se rendant directement à l’accueil de la MDPH ou par téléphone, dans les Maisons des Solidarités du Conseil Général 31 Ex UTAMS présentes dans tout le département, et par téléchargement sur le site Internet de la MDPH 31.

Quelle est la date de ma convocation ?

Si un usager doit être convoqué par un médecin ou par les membres de l’équipe pluridisciplinaire au cours de l’instruction de sa demande, il reçoit par courrier une convocation lui précisant le jour, l’heure et le nom des professionnels avec lesquels il aura un entretien à la MDPH.

Comment procéder à un transfert de dossier ?

Lorsqu’une personne handicapée déménage du département de la Haute Garonne, elle doit le signaler à la MDPH par un courrier précisant sa nouvelle adresse et accompagné d’un justificatif de domicile (photocopie de facture EDF, téléphone, ou quittance de loyer). Dans le cas où l’usager quitte son département pour s’installer en Haute-Garonne, il doit demander le transfert de son dossier à son MDPH d’origine.

Le plan d’instruction de mon dossier ?

Dans tous les cas, l’instruction débute à partir du dépôt du dossier à la MDPH. Le dossier est d’abord enregistré administrativement, et transmis ensuite au service médical qui décide du niveau de handicap de l’usager. Une fois l’instruction achevée, le dossier est soumis à la Commission des droits qui se prononce sur les demandes. L’usager reçoit une notification dans les 15 jours suivants la décision de la CDAPH.

Je quitte la Haute-Garonne, que dois-je faire ?

Avant de quitter le Département de la Haute-Garonne, vous devez demander à la MDPH de la Haute-Garonne de transférer votre dossier à la MDPH du département où vous serez domicilié. Vous devez préciser à la MDPH 31 votre nouvelle adresse par un courrier accompagné d’un justificatif de domicile (photocopie de facture EDF, téléphone, ou quittance de loyer). 

J’emménage en Haute-Garonne, que dois-je faire ?

Avant d’emménager en Haute-Garonne, vous devez demander à la MDPH de votre département d’origine le transfert de votre dossier à la MDPH de la Haute Garonne. Ainsi vos droits et prestations ne seront pas interrompus lors de votre arrivée en Haute-Garonne.

Vous devez préciser à la MDPH de la Haute Garonne, votre nouvelle adresse par un courrier accompagné d’un justificatif de domicile (photocopie de facture EDF, téléphone, ou quittance de loyer). 

Je déménage mais je reste en Haute-Garonne, que dois-je faire ?

Vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la MDPH de la Haute Garonne par un courrier accompagné d’un justificatif de domicile (photocopie de facture EDF, téléphone, ou quittance de loyer). 

Où en est l’instruction de mon dossier ?

L’instruction de votre dossier par les services de la MDPH s’effectue dès réception de votre demande.
Lorsque le dossier est complet,  la demande est étudiée par une Equipe Pluridisciplinaire  en fonction de vos besoins et de votre situation de handicap.
L'équipe pluridisciplinaire  prend en compte dans cette évaluation votre projet de vie.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est ensuite, elle, chargée, de statuer sur les propositions de cette équipe. Une fois la décision de la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées prise, celle-ci  vous sera notifiée par courrier.
A noter qu’il est possible de consulter l’état d’avancement du traitement et du suivi de votre dossier à partir du « portail usagers » en vous connectant sur notre site Internet  www.mdph31.fr.

 Comment remplir les formulaires ?

Il arrive que des usagers éprouvent des difficultés à remplir les formulaires de demande. Si vous êtes dans cas, vous pouvez vous adressez à :

  • L’accueil de la MDPH
  • Aux agents des Maison des Solidarité du Conseil Général 31
  • Tout travailleur social qui suit votre situation

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