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La procédure simplifiée est une nouvelle disposition prévue sur les
formulaires de demande de prestations. Elle privilégie un traitement
plus rapide de vos droits en Commission des Droits à l’Autonomie (CDA)
qui peut statuer en votre absence dans les cas suivants :
Le renouvellement d’un droit à la prestation
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH)
L’attribution de la carte d’invalidité ou de priorité
La reconnaissance des conditions médicales en vue d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la tierce personne.
Les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.
L’instruction des dossiers par les services de la MDPH s’effectue dès réception de la demande. En fonction des besoins de la personne handicapée, le délai peut varier de trois à six mois. A noter que l’étude d’un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH) peut dépasser ces délais en raison de sa récente mise en place et d’un niveau d’instruction plus approfondi.
Les retraits des formulaires s’effectuent auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, en se rendant directement à l’accueil de la MDPH ou par téléphone, dans les UTAMS (Unités territoriales d’Action Médico-Sociale) présentes dans tout le département, et par téléchargement sur le site Internet de la MDPH 31.
Si un usager doit être convoqué par un médecin ou par les membres de l’équipe pluridisciplinaire au cours de l’instruction de sa demande, il reçoit par courrier une convocation lui précisant le jour, l’heure et le nom des professionnels avec lesquels il aura un entretien à la MDPH.
Lorsqu’une personne handicapée déménage du département de la Haute Garonne, elle doit le signaler à la MDPH par un courrier précisant sa nouvelle adresse et accompagné d’un justificatif de domicile (photocopie de facture EDF, téléphone, ou quittance de loyer). Dans le cas où l’usager quitte son département pour s’installer en Haute-Garonne, il doit demander le transfert de son dossier à son MDPH d’origine.
Dans tous les cas, l’instruction débute à partir du dépôt du dossier à la MDPH. Le dossier est d’abord enregistré administrativement, et transmis ensuite au service médical qui décide du niveau de handicap de l’usager. Une fois l’instruction achevée, le dossier est soumis à la Commission des droits qui se prononce sur les demandes. L’usager reçoit une notification dans les 15 jours suivants la décision de la CDAPH.
Lorsqu’une personne handicapée déménage, tout en restant dans le département de la Haute Garonne, elle doit le signaler à la Maison départementales des personnes handicapées sous forme d’une simple courrier accompagné d’une justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, quittance loyer) à son nom.
Il s’agit d’une question que posent souvent les personnes qui ont déposé un dossier de demande. Les dossiers suivent un parcours bien balisé d’instruction allant de l’enregistrement administratif et médical au passage final en Commission qui décide de la réponse. Les délais d’instruction sont compris entre 3 et 6 mois. Il arrive que les dossiers soient incomplets ce qui peut provoquer des retards d’instruction. Il est donc fortement conseillé de fournir toutes les pièces nécessaires au dossier.
Il arrive que des usagers éprouvent des difficultés à remplir les formulaires de demande. Si vous êtes dans cas, vous pouvez vous adressez à :