MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Le Fonds Départemental de Compensation

Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits. Cette aide financière doit permettre que les frais de compensation restant à la charge de l'usager ne puisse, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de ses ressources nettes d’impôts.

Le Fonds Départemental de Compensation peut accorder une aide financière ponctuelle aux personnes handicapées pour le restant de frais non pris en charge après attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou ACTP, sous certaines conditions. L’instance d’attribution du fonds de compensation du handicap est dirigée par un comité de gestion composé des principaux financeurs : Le Conseil Départemental, l’Etat, la CAF, la CPAM et la MSA.

Le formulaire de demande est directement adressé aux personnes après notification de la prestation de compensation, ou sur demande pour les bénéficiaires de l'ACTP et de l'AEEH.

Détails des droits au Fonds Départemental de Compensation - FDC

  • Liste des éléments éligibles pour les bénéficaires de l'ACTP :
    Aides Techniques, Aménagement du logement et Adaptation du véhicule, Charges exceptionnelles.
  • Liste des éléments éligibles pour les bénéficiaires de l'AEEH :  (si la famille de l'enfant n'a pas opté pour la Prestation de Compensation du Handicap- PCH) :
    Aides techniques, Aménagement du logement.

Les personnes en situation de handicap reconnues éligibles auprès du FDC doivent bénéficier de la PCH adulte et enfant, de l'AEEH ou de l'ACTP.

 

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