MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

Passer le menu
Haute Garonne, chacun est important

Vous êtes ici : Décrets Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH)

Décrets Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées  (CDAPH)

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Lire le texte

Décret n°2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. Lire le texte

 

                                                                                                     Page précédente