MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Décrets d'application relatifs à  l'Accessibilité

Secteur Bâtiment

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles paru au J.O n°0179 du 4 août 2011. Lire le texte

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création paru au J.O n°0086 du 12 avril 2011. Lire le texte

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle paru au J.O n°0034 du 10 février 2010. Lire le texte 

Décret no 0246 du 23 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés Lire le texte 

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. - (Annexes 1-5-6-7-8)) Lire le texte

 Décret no 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant Lire le texte

Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation Lire le texte  

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 Lire le texte

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation paru au J.O n°0176 du 30 juillet 2008 Lire le texte

Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation Lire le texte

Décret no 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés Lire le texte

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées paru au J.O du 1 mars 2008 Lire le texte

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction paru au J.O n° 290 du 14 décembre 2007 Lire le texte

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création paru au J.O n° 294 du 19 décembre 2007 Lire le texte

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme paru au J.O n° 211 du 12 septembre 2007 Lire le texte

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 223 du 26 septembre 2007 Lire le texte

Arrêté du 9 mai 2007 (PDF 59 Ko) relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation paru au J.O n° 111 du 13 mai 2007 Lire le texte

Arrêté du 22 mars 2007 (PDF 10 Mo) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007 Lire le texte

Arrêté du 21 mars 2007 (PDF 134 Ko) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007 Lire le texte

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination paru au J.O n° 57 du 8 mars 2007 Lire le texte

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant  du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Lire le texte

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité  aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation Lire le texte

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant  du public ou d’installations ouvertes au public. Lire le texte


Secteur Voirie

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 29 du 3 février 2007 Lire le texte

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