MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Décrets d'application relatifs à la Carte de Stationnement

LOI no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement lire le texte

Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre paru au J.O. n°0145 du 24 juin 2011. Lire le texte 

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles paru au J.O n° 32 du 7 février 2007 Lire le texte

Décrets relatifs à la Carte de stationnement

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).  Lire le texte

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).  Lire le texte

Décret n°2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.  Lire le texte

 

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