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Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées paru au J.O n° 32 du 7 février 2007 Lire le texte
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Lire le texte
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Lire le texte
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Lire le texte
Décret n° 2005-1590 du 19
décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la Prestation de compensation et du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires). Lire le texte
Décret n° 2006-130 du 08 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées. Lire le texte