MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Décrets d'application Instituant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap paru au J.O n°0175 du 30 juillet 2011 Lire le texte

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées paru au J.O n° 32 du 7 février 2007 Lire le texte

Décrets relatifs à la MDPH

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Lire le texte  

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).  Lire le texte

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Lire le texte   Décret n° 2005-1590 du 19

décembre 2005
relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la Prestation de compensation et du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires). Lire le texte

Décret n° 2006-130 du 08 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées. Lire le texte

 

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