MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Soucieuse de favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale, la loi handicap pose le principe d’une accessibilité généralisée. Outre les transports et le logement, l’accessibilité concerne également les établissements recevant du public.

Ce que dit la loi sur le handicap
La loi handicap prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu’elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.
La technologie au service du handicap

L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. Le recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée peut être utilisée pour faciliter l’accessibilité.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.

Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi

L’autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.
Des sanctions sont fixées en cas de non respect de ces règles :
Fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité
remboursement des subventions publiques

Amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux...
En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. www.legifrance.gouv.fr

 

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