MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Des transports en faveur de la mobilité



Le point sur ce que disent les textes

En 2005 :
Initialement, l’accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et par le décret du 17 mai 2006 qui met en œuvre le principe d'accessibilité généralisée. Selon ces textes, la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit être organisée de façon à permettre l’accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées.

Autrement dit, les personnes handicapées doivent être en mesure de :
-    monter et descendre des véhicules routiers ou des rames ;
-    se localiser, s'orienter et bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement de leur voyage.

De plus, des aménagements nécessaires doivent être entrepris : information sonore et visuelle, portes ou rames permettant le passage d'un fauteuil roulant.

La loi imposait la mise en accessibilité des transports publics au 13 février 2015.

10 ans après :
Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées redéfinit les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du
11 février 2005.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 :

-    simplifie et explicite les normes d’accessibilité ;
-    prévoit la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui constituent un engagement des acteurs publics et privés à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Ad’AP sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP
-    prévoit que les services de transports publics élaborent un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

La Loi du 5 août 2015 a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Pour aller plus loin :

http://www.legifrance . (...) 

 

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